Traduction de «committee to introduce amendments that would substantially strengthen » (Anglais → Français) :

Our party condemns this retreat and urges this committee to introduce amendments that would substantially strengthen restrictions on third-party advertising in Canada.
Notre parti condamne cette mesure rétrograde et incite le comité à présenter des amendements qui renforceront substantiellement les restrictions proposées en matière de publicité électorale faite par des tiers.

Committee members made amendments that would have strengthened the bill and allayed the concerns of the research community.
Les membres du comité ont proposé des amendements qui auraient renforcé le projet de loi, qui auraient apaisé les préoccupations des chercheurs.

As I said before, the justice committee was doing a justice bill. My hon. colleague from Mount Royal introduced some very relevant and important amendments that would have strengthened the bill and made it constitutionally legal in many ways.
Comme je l'ai déjà mentionné, lors de l'étude d'un projet de loi sur la justice au Comité de la justice, mon collègue de Mont-Royal a présenté des amendements très pertinents et importants qui auraient consolidé le projet de loi et l'auraient, à bien des égards, rendu conforme à la Constitution.

Mr. Speaker, the NDP members always work in good faith, but on the bill we tried hard at committee to bring forward reasonable amendments that would actually strengthen it in terms of military justice and that bill was thrown out.
Monsieur le Président, les députés néo-démocrates travaillent toujours de bonne foi, et nous avons vraiment essayé, au comité, de présenter des amendements raisonnables qui renforceraient le projet de loi sur le plan de la justice militaire, mais la version qui avait été établie a été écartée.

-1d. Considers that under the existing Treaties the coordination and surveillance of the budgetary discipline of the Member States whose currency is the euro could be made binding and subject to the control of the Court of Justice of the European Union on the simple basis of Article 136 TFEU in conjunction with Article 121(6), but that, from a constitutional point of view, this step should be taken into consideration only if it would substantially strengthen the European Parliament's role as far as the detailed implementation of Articles 121(3) and 121(4) TFEU is concerned and in order to complete and implement the multilateral surveillance procedure with delegated acts on the basis of Article 290 TFEU; reminds that according to the Treaties the promotion of high employment and the guarantee of adequate social protection has to be taken into account in defining and implementing the policies and activities of the EU i.e by introducing, building upon existing strategies, a new set of guidelines for Member states, including social and economic benchmarks with minimum standards to be applied to the main pillars of their economies;
-1 quinquies. estime que, dans le cadre des traités existants, la coordination et la surveillance de la discipline budgétaire des États membres dont la monnaie est l'euro pourraient être rendues obligatoires et soumises au contrôle de la Cour de justice de l'Union européenne sur la seule base de l'article 136 du traité FUE en liaison avec l'article 121, paragraphe 6, mais que, d'un point de vue constitutionnel, une telle mesure ne devrait être prise en considération que si elle est de nature à renforcer sensiblement le rôle du Parlement européen en ce qui concerne les modalités d'application de l'article 121, paragraphes 3 et 4, du traité FUE et afin de compléter et de mettre en œuvre la procédure de surveillance multilatérale au moyen d'actes délégués sur la base de l'article 290 du traité FUE; rappelle que, conformément aux traités, la promotion d'un niveau d'emploi élevé et la garantie d'une protection sociale adéquate doivent être prises en compte dans la définition et la mise en œuvre des politiques et actions de l'Union, et ce en introduisant, sur la base des stratégies en place, un nouvel ensemble d'orientations pour les États membres, comportant notamment des critères sociaux et économiques assortis de normes minimales à appliquer aux principaux piliers de leurs économies;

10. Considers that under the existing Treaties the coordination and surveillance of the budgetary discipline of the Member States whose currency is the euro could be made binding and subject to the control of the Court of Justice of the European Union on the simple basis of Article 136 TFEU in conjunction with Article 121(6), but that, from a constitutional point of view, this step should be taken into consideration only if it would substantially strengthen Parliament's role as far as the detailed implementation of Articles 121(3) and 121(4) TFEU is concerned and in order to complete and implement the multilateral surveillance procedure with delegated acts on the basis of Article 290 TFEU; reminds that according to the Treaties the promotion of high employment and the guarantee of adequate social protection has to be taken into account in defining and implementing the policies and activities of the Union, namely by introducing, building upon existing strategies, a new set of guidelines for Member States, including social and economic benchmarks with minimum standards to be applied to the main pillars of their economies;
10. estime que, dans le cadre des traités existants, la coordination et la surveillance de la discipline budgétaire des États membres dont la monnaie est l'euro pourraient être rendues obligatoires et soumises au contrôle de la Cour de justice de l'Union européenne sur la seule base de l'article 136 du traité FUE en liaison avec l'article 121, paragraphe 6, mais que, d'un point de vue constitutionnel, cette mesure ne devrait être prise en considération que si elle est de nature à renforcer sensiblement le rôle du Parlement en ce qui concerne les modalités d'application de l'article 121, paragraphes 3 et 4, du traité FUE et afin de compléter et de mettre en œuvre la procédure de surveillance multilatérale au moyen d'actes délégués sur la base de l'article 290 du traité FUE; rappelle que, conformément aux traités, la promotion d'un niveau d'emploi élevé et la garantie d'une protection sociale adéquate doivent être prises en compte dans la définition et la mise en œuvre des politiques et actions de l'Union, et ce en introduisant, sur la base des stratégies en place, un nouvel ensemble d'orientations pour les États membres, comportant notamment des critères sociaux et économiques assortis de normes minimales à appliquer aux principaux piliers de leurs économies;

10. Considers that under the existing Treaties the coordination and surveillance of the budgetary discipline of the Member States whose currency is the euro could be made binding and subject to the control of the Court of Justice of the European Union on the simple basis of Article 136 TFEU in conjunction with Article 121(6), but that, from a constitutional point of view, this step should be taken into consideration only if it would substantially strengthen Parliament's role as far as the detailed implementation of Article 121(3) and (4) TFEU is concerned and in order to complete and implement the multilateral surveillance procedure with delegated acts on the basis of Article 290 TFEU; reminds that according to the Treaties the promotion of high employment and the guarantee of adequate social protection has to be taken into account in defining and implementing the policies and activities of the Union, namely by introducing, building upon existing strategies, a new set of guidelines for Member States, including social and economic benchmarks with minimum standards to be applied to the main pillars of their economies;
10. estime que, dans le cadre des traités existants, la coordination et la surveillance de la discipline budgétaire des États membres dont la monnaie est l'euro pourraient être rendues obligatoires et soumises au contrôle de la Cour de justice de l'Union européenne sur la seule base de l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en liaison avec l'article 121, paragraphe 6, mais que, d'un point de vue constitutionnel, cette mesure ne devrait être prise en considération que si elle est de nature à renforcer sensiblement le rôle du Parlement en ce qui concerne les modalités d'application de l'article 121, paragraphes 3 et 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et afin de compléter et de mettre en œuvre la procédure de surveillance multilatérale au moyen d'actes délégués sur la base de l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; rappelle que, conformément aux traités, la promotion d'un niveau d'emploi élevé et la garantie d'une protection sociale adéquate doivent être prises en compte dans la définition et la mise en œuvre des politiques et actions de l'Union, et ce en introduisant, sur la base des stratégies en place, un nouvel ensemble d'orientations pour les États membres, comportant notamment des critères sociaux et économiques assortis de normes minimales à appliquer aux principaux piliers de leurs économies;

I voted in favour of this report, which had been substantially strengthened at committee stage through the adoption of all nine amendments I had tabled.
- (EN) J’ai voté pour ce rapport, qui avait été renforcé de manière notable au stade de la commission par l’adoption des neuf amendements que j’avais déposés.

He assured senators on the committee that if they would only pass his Bill C-64 on pay equity without an amendment, he would introduce amendments which would extend coverage of the Employment Equity Act to the staff of Parliament immediately after Royal Assent.
Il avait assuré aux sénateurs qui siégeaient au comité que s'ils adoptaient le projet de loi C-64 sur l'équité salariale sans amendement, il présenterait des amendements qui étendraient l'application de la Loi sur l'équité en matière d'emploi au personnel du Parlement immédiatement après la sanction royale.