As I said before, the justice committee was doing a justice bill. My hon. colleague from Mount Royal introduced some very relevant and important amendments that would have strengthened the bill and made it constitutionally legal in many ways.
Comme je l'ai déjà mentionné, lors de l'étude d'un projet de loi sur la justice au Comité de la justice, mon collègue de Mont-Royal a présenté des amendements très pertinents et importants qui auraient consolidé le projet de loi et l'auraient, à bien des égards, rendu conforme à la Constitution.