Traduction de «committee won't rise until such » (Anglais → Français) :

However, the Commission or the national competent authority, as appropriate, may, following a recommendation of the Pharmacovigilance Risk Assessment Committee, extend that period until such time as they conclude that the conditions referred to in Article 14a and Article 21(2) of this Regulation or referred to in Articles 22b and 104a of Directive 2001/83/EC have been fulfilled.
Toutefois, la Commission ou l’autorité nationale compétente, selon le cas, peut sur recommandation du comité pour l’évaluation des risques en matière de pharmacovigilance, prolonger cette période jusqu’au moment où elle estime que les conditions visées à l’article 14 bis et à l’article 21, paragraphe 2, du présent règlement ou à l’article 22 ter et à l’article 104 bis de la directive 2001/83/CE ont été remplies.

The Commission may amend the draft budget during the procedure until such time as the Conciliation Committee, referred to in paragraph 5, is convened.
La Commission peut modifier le projet de budget au cours de la procédure jusqu'à la convocation du comité de conciliation visé au paragraphe 5.

Where the Paediatric Committee avails itself of this option, the 60-day time-limit shall be suspended until such time as the supplementary information requested has been provided.
Lorsque le comité pédiatrique recourt à cette possibilité, le délai de soixante jours est suspendu jusqu'à ce que les renseignements complémentaires demandés aient été fournis.

Once we start that meeting, this committee won't rise until such time as we've made that decision on the main motion and Mr. Volpe's amendment or on such other motion as may be passed unanimously by this committee.
Lorsque nous la reprendrons mercredi, le comité ne pourra cesser ses travaux avant de s'être prononcé sur la motion principale et sur l'amendement de M. Volpe ou sur toute autre motion proposée de l'avis unanime du comité.

The subamendment would be that in Mr. Jean's reference to fixed time—there was a range of times—replace 5:30 with reference to the fact that this committee would not rise on Wednesday until such time as my motion and Mr. Volpe's amendment had been voted on, unless there was unanimous consent of this committee.
Oui. Ce sous-amendement, c'est que dans la référence de M. Jean à un délai fixe — plusieurs nombres d'heures ont été proposés — on remplace le délai de 17 h 30 par une référence au fait que ce comité ne lèvera pas la séance mercredi prochain avant que ma motion et l'amendement de M. Volpe n'aient été mis aux voix, sauf du consentement unanime du comité.

Where the said Committee avails itself of this option, the time-limit laid down in Article 6(3), first subparagraph, shall be suspended until such time as the supplementary information requested has been provided.
Lorsque ledit comité fait usage de cette faculté, le délai prévu à l'article 6, paragraphe 3, premier alinéa, est suspendu jusqu'à ce que les renseignements complémentaires demandés soient fournis.

Where the said Committee avails itself of this option, the time-limit laid down in Article 31(3), first subparagraph shall be suspended until such time as the supplementary information requested has been provided.
Lorsque ledit comité fait usage de cette faculté, le délai prévu à l'article 31, paragraphe 3, premier alinéa, est suspendu jusqu'à ce que les renseignements complémentaires demandés soient fournis.

MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That payment of the salaries of staff working under contract with the Standing Joint Committee on Scrutiny of Regulations be made by the Committees and Legislative Services Branch of the House of Commons on behalf of the Standing Joint Committee until such time as the Standing Joint Committee is able to make such payments or March 31, 2000, whichever is sooner.
MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que la Direction des comités et des services législatifs de la Chambre des communes effectue le paiement des salaires des employés engagés à contrat par le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation pour le compte du Comité jusqu'à ce que le Comité soit en mesure d'effectuer ledit paiement ou au plus tard le 31 mars 2000.

Hon. Alfonso Gagliano (Secretary of State (Parliamentary Affairs) and Deputy Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): Mr. Speaker, pursuant to Standing Order 56(1), I move: That, on Thursday, March 16, 1995, when proceedings pursuant to Standing Order 38 have been concluded, the motion to adjourn the House shall be deemed to have been withdrawn and the sitting shall be suspended until such time as the Chair may reconvene the sitting for the sole purpose of a Royal Assent; That, immediately upon return from the Royal Assent, the House shall be adjourned until the next sitting day; Provided that, if no Royal Assent has been held by 9 a.m. on Friday, March 17, 1995, the House shall be reconvened for the sole purpose of being adjourned until 10 a.m. on that day (1015 ) The Deputy Speaker: Would all those members who oppose such a motion please rise.
L'hon. Alfonso Gagliano (secrétaire d'État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, conformément au paragraphe 56(1) du Règlement, je propose: Que le jeudi 16 mars 1995, à la fin des délibérations prévues à l'article 38 du Règlement, la motion d'ajournement soit réputée avoir été retirée et que la séance soit suspendue jusqu'à ce que la présidence en signale la reprise aux seules fins de la sanction royale; Que, de retour de la sanction royale, la Chambre s'ajourne immédiatement au jour de séance suivant, et Pourvu que, si aucune sanction royale n'est intervenue avant 9 heures le vendredi 17 mars 1995, la Chambre se réunira à la seule fin d'être ajournée de nouveau à 10 heures ce même jour (1015) Le vice-président: Que tous les députés qui s'opposent à cette motion veuillent bien se lever. Il en faut 25.

That payment of the salaries of staff working under contract with the Standing Joint Committee on Scrutiny of Regulations be made by the Committees and Legislative Services Branch of the House of Commons on behalf of the standing joint committee until such time as the standing joint committee is able to make such payments or March 31, 2000, whichever is sooner.
Que la Direction des comités et des services législatifs de la Chambre des communes effectue le paiement des salaires des employés engagés à contrat par le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation pour le compte du Comité jusqu'à ce que le Comité soit en mesure d'effectuer ledit paiement ou au plus tard jusqu'au 31 mars 2000.