Vertaling van "communities haven't even " (Engels → Frans) :

eGovernment policy can provide ways to enable a structured interaction between national, regional and local government and Community institutions [21], even though many obstacles have to be overcome, including competing goals, a sometimes confusing abundance of regulations, the fragmentation of tasks amongst traditional public sector institutions [22] and a legacy of procedures and ways of working.
La politique en matière d'eGovernment peut permettre une interaction structurée entre les autorités nationales, régionales et locales, et les institutions communautaires [21], même si de nombreux obstacles subsistent, comme par exemple des objectifs concurrents, un excès de réglementations, une dispersion des tâches parmi les institutions traditionnelles du secteur public [22] ou le poids du passé en ce qui concerne les procédures et les méthodes de travail.

In view of all the information gathered from the Member States, they can also improve compliance with Community rules and even influence the process for improving the rules so that the financial interests of the Union are better protected.
Ils permettent également, grâce à l’ensemble des informations recueillies auprès des Etats membres, d'améliorer le respect des règles communautaires par ces derniers et même d’influencer le processus d’amélioration de la réglementation en vue de mieux protéger les intérêts financiers de l’Union.

Later this year the Commission will issue a Communication outlining options for dealing with tax haven issues and aggressive tax planning.
Plus tard dans l'année, la Commission publiera une communication définissant des pistes d'action pour s'attaquer aux problèmes liés aux paradis fiscaux et à la planification fiscale agressive.

This tax would be added to the regulations governing the financial sector, the elimination of tax havens or even the regulations currently being drawn up for derivative products.
Cette taxation s’ajouterait aux réglementations régulatrices du secteur financier, à l’élimination des paradis fiscaux ou encore à la réglementation en cours d’élaboration sur les produits dérivés.

The June Communication announced the preparation, before the end of 2012, of an action plan setting out concrete steps to enhance administrative cooperation and to support the development of the existing good governance policy, the wider issues of interaction with tax havens and of tackling aggressive tax planning and other aspects, including tax-related crimes.
Dans la communication de juin, la Commission a annoncé la présentation, avant la fin de 2012, d’un plan d’action définissant des mesures concrètes pour renforcer la coopération administrative et soutenir le développement de la politique actuelle en matière de bonne gouvernance; ce plan doit également porter sur les questions plus larges de l’interaction avec les paradis fiscaux et de la lutte contre la planification fiscale agressive, ainsi que sur d’autres aspects du problème, comme la criminalité fiscale.

Is it possible to finance projects or measures from Community funds in areas in which infringements of Community environment law have been identified while Community rules or even the judgments of the Court of Justice (see case C-103/00 concerning Zakynthos) are not observed?
Est-il possible que, dans des zones où on a constaté une violation des dispositions de la législation communautaire en matière d'environnement, des travaux ou des actions sont financés par les fonds communautaires, alors même que les réglementations communautaires, voire les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes (voir affaire C-103/00 - Zante), ne sont pas appliqués ?

- regions whose development is lagging very far behind, most but not all of which are situated in the applicant countries. Their representatives at the Forum called for flexible co-financing rates and expressed a willingness to bear their share of the financial burden, and their confidence in their ability to absorb Community funds allocated, even beyond the existing ceiling of 4% of national GDP.
- les régions très en retard de développement, qui se trouvent majoritairement mais pas exclusivement dans les pays candidats Leurs représentants ont demandé lors du Forum plus de flexibilité en ce qui concerne les taux de cofinancement, et ont exprimé leur volonté de respecter la coresponsabilité financière ainsi que leur confiance dans la capacité d'absorption des crédits communautaires, même au-delà de l'actuel plafond de 4 % du PIB national.

In fact, there may be totally legitimate contradictions between Community law and national law. For example, a contradiction which may appear following a qualified majority vote in Council – and there are an increasing number of such votes – or a contradiction which may appear between a national constitution and Community law, or even a contradiction which may appear between Community law and a law which has been voted for after due consideration by the population of a Member State.
En effet, il peut y avoir des contradictions entre le droit communautaire et le droit national qui sont à tout à fait légitimes : par exemple, une contradiction qui apparaîtrait suite à un vote à la majorité qualifiée au Conseil - et vous savez que ces votes se multiplient - ou une contradiction qui apparaîtrait entre une constitution nationale et le droit communautaire, ou encore une contradiction qui apparaîtrait entre le droit communautaire et une loi délibérément votée par le peuple d'un pays membre.

7. Expects the new Director initially to give absolute priority to ensuring that OLAF rapidly becomes fully operational with a view to investigations into cases of fraud or corruption within the EU institutions; notes that the European public see this as the acid test of the credibility of the Community's efforts, even though the losses incurred in individual cases may be lower than in other areas;
7. attend du nouveau directeur que, en un premier temps, il veille, en priorité absolue, à ce que l'OLAF devienne vite pleinement opérationnel pour ce qui est des enquêtes sur les cas de fraude ou de corruption dans les institutions communautaires; constate que l'opinion publique européenne voit là un test décisif de la crédibilité des efforts de la Communauté, même si, en l'espèce, le montant des préjudices est peut-être moindre que dans d'autres domaines;

We propose that a global solution should be sought with a view to improving the supply of information and eliminating the shortcomings of the existing system. This would entail reducing the financial burden and ensuring that the new Community initiative has the result of integrating the Community patents system even more firmly into the legal system based on the Treaty.
Nous proposons de trouver une solution globale pour améliorer la fourniture d'informations et éliminer les inconvénients du système actuel en réduisant la charge financière, et également pour aboutir à ce que la nouvelle initiative communautaire intègre encore davantage le brevet communautaire dans le système juridique résultant du traité.