Vertaling van "community legislation would dictate " (Engels → Frans) :

26. This does not mean that Community legislation would dictate the service to provide and the conditions to apply in each area.
26. Cela ne signifie pas que la législation communautaire devrait imposer le service à fournir, ni les conditions à appliquer sur chaque point.

20. The preparation of Community legislation would also be an occasion to consider the balance in contracts of rights and obligations between airlines and passengers.
20. L'élaboration d'une législation communautaire serait aussi l'occasion de revoir l'équilibre des droits et des obligations dans les contrats entre les compagnies aériennes et les usagers.

*although existing Community legislation, and the case law of the Court of Justice, help to resolve a number of problems that the European citizens face, new legislation would increase legal certainty, and reduce the number of complaints by citizens.
*bien que la législation communautaire existante et la jurisprudence de la Cour de justice permettent de résoudre un certain nombre de problèmes rencontrés par les citoyens européens, l'adoption d'une nouvelle législation dans ce domaine augmenterait la sécurité juridique et réduirait le nombre de plaintes émanant des citoyens; et

They would have to satisfy the provincial regulators that they have the right to operate, and their legislation would dictate under what circumstances the licence was granted.
Les propriétaires seraient obligés de démontrer à l'agence de réglementation provinciale qu'ils ont le droit d'exploiter la ligne, et la législation déterminerait les conditions de la licence.

new provisions of Community or national legislation so dictate.
de nouvelles dispositions législatives communautaires ou nationales l'exigent.

I suppose the short answer, though, would be to say that the legislation would dictate, in respect of custom bands, a process for appealing, a procedure for amending, and the issue of writing.
Je suppose toutefois que la loi va dicter une mesure d'appel et un mécanisme de modification pour les bandes régies par la coutume et comprendre des dispositions sur l'écriture.

One consequence of such legislation on concessions would be a qualitative leap in the protection of bidders in most of the Member States, as concessions, once they are covered by Community secondary legislation, would fall within the scope of the Community Directives on review procedures for the award of public procurement contracts, which provide for more effective and adequate remedies than the basic principles of jurisdictional protection developed by the European Court of Justice.
Une telle législation sur les concessions se traduirait notamment par un bond qualitatif dans le niveau de protection des soumissionnaires dans la plupart des États membres, étant donné que les concessions – une fois qu’elles seraient couvertes par la législation communautaire secondaire – relèveraient du champ d’application des directives communautaires relatives aux recours nationaux en matière de passation des marchés publics, qui offrent des recours beaucoup plus efficaces et adaptés que les principes fondamentaux de protection juridictionnelle posés par la Cour européenne de justice.

Community legislation would enable this case law to be applied consistently, as the adjustment of the burden of proof is a sine qua non for effective implementation of the principle of equal treatment, one of the fundamental rights forming part of the general principles of Community law.
La législation communautaire devrait permettre une application cohérente de cette jurisprudence, car la modification de la charge de la preuve est une condition sine qua non d'une application efficace du principe d'égalité de traitement, qui constitue l'un des droits fondamentaux contenus dans les principes généraux de la législation communautaire.

An improvement in the clarity and quality of Community legislation would contribute to this, as would better financial management and a more effective fight against fraud.
Une plus grande transparence et une meilleure qualité de la législation communautaire y contribueraient, ainsi qu'une gestion financière plus saine et une lutte plus efficace contre la fraude.

To this end, Community legislation would be passed allowing the common external frontier to be closed to prevent export to non- Community countries. b) Group two : works forming part of the national heritage.
Pour ce groupe, il apparait donc nécessaire d'identifier des instruments législatifs qui permettent de "fermer la frontière extérieure commune" en empêchant l'exportation de ces biens vers des pays extra-communautaires. b) Une deuxième catégorie comprendrait les oeuvres qui appartiennent au patrimoine national et pour lesquelles il y a lieu de prévoir une autorisation préventive pour toute transaction.