Vertaling van "community level legislative " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Community waste legislation | EU waste legislation
directive sur les déchets de l’UE | législation UE sur les déchets

Community harmonisation legislation | Union harmonisation legislation
législation communautaire d'harmonisation

dialogue between management and labour at Community level | dialogue between management and labour at Union level
dialogue entre partenaires sociaux au niveau communautaire | dialogue entre partenaires sociaux au niveau de l'Union

Violence at the Community Level
Violence au niveau de la communauté

Strengthening of National NGOs and Governmental Organizations for Community Level Activities in the Africa Region
Programme régional de renforcement des ONGs nationales et des organisations gouvernementales en vue d'activités communautaires dans la région de l'Afrique

National Community Level Environmental Quality Database
Base de données sur la qualité de l'environnement au niveau de la communauté

communication level
niveau de la communication

Federal Act of 14 December 1990 on the Harmonisation of Direct Taxation at Cantonal and Communal Levels | Direct Taxation Harmonisation Act [ DTHA ]
Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes [ LHID ]

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]
élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

legislative programme (EU) [ Community legislative programme ]
programme législatif (UE) [ programme législatif communautaire ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

At Community level, legislation on the protection of nature has traditionally remained at the centre of environmental policy, with the Habitats Directive (Directive 92/43/EEC of the Council ) and the Birds Directive (Directive 79/409/EEC of the Council ), together with the CITES Regulation (EC) No 338/97 of the Council ) relating to the protection of species of wild fauna and flora.
Au niveau communautaire, la législation relative à la protection de la nature reste habituellement au cœur de la politique environnementale, avec la directive Habitats (directive 92/43/CEE du Conseil ) et la directive Oiseaux (directive 79/409/CEE du Conseil ), ainsi que le règlement CITES ((CE) n° 338/97 du Conseil ) concernant la protection des espèces de faune et de flore sauvages.

For the purpose of promoting a coherent approach between the legislative instruments developed at Community level in the field of environmental protection, the Commission and the Member States should consider how registration under EMAS may be taken into account in the development of legislation or used as a tool in the enforcement of legislation.
Afin de promouvoir la cohérence des instruments législatifs élaborés au niveau communautaire dans le domaine de la protection de l’environnement, il convient que la Commission et les États membres étudient la façon dont l’enregistrement au titre de l’EMAS pourrait être pris en compte lors de l’élaboration de la législation, ou utilisé comme moyen pour faire respecter cette dernière.

It deals with globalisation and liberalisation, raising the question of whether a general legislative framework should be established at Community level for services of general interest, and seeks to deal with these issues by asking questions about: the impact of any additional Community initiatives to implement the treaty, in full respect of the principle of subsidiarity; the principles likely to be incorporated in any framework legislation on services of general interest and the actual added value of legislation of that kind; the definition of good governance in the organisation, regulation, funding and evaluation of services of general interest; an examination of any new measure likely to be taken to increase legal certainty and facilitate consistent, harmonious coordination between the objective of safeguarding high-quality services of general interest and the rigorous application of the competition and internal market rules.
Dans ce contexte, le livre vert tient également compte de la mondialisation et de la libéralisation et soulève aussi la question de savoir s'il convient de créer un cadre juridique général au niveau communautaire pour les services d'intérêt général. Il cherche à traiter ces matières en posant des questions concernant: la portée d'éventuelles initiatives communautaires supplémentaires mettant en œuvre le traité dans le respect intégral du principe de subsidiarité; les principes susceptibles d'être inclus dans une éventuelle législation-cadre sur les services d'intérêt général et la valeur ajoutée concrète d'une telle législation; la définition de la bonne gouvernance en matière d'organisation, de réglementation, de financement et d'évaluation des services d'intérêt général; l'examen de toute nouvelle mesure susceptible d'être mise en place pour augmenter la sécurité juridique et permettre une coordination cohérente et harmonieuse entre l'objectif du maintien de services d'intérêt général de qualité et l'application rigoureuse des règles relatives à la concurrence et au marché intérieur.

(7) Moreover, without minimum harmonisation at Community level, legislative activities at national level, which have already been initiated in a number of Member States in order to respond to the technological challenges, might result in even more significant differences.
(7) En outre, faute d'un minimum d'harmonisation au niveau communautaire, les activités législatives au niveau national, dans lesquelles un certain nombre d'États membres se sont d'ores et déjà engagés pour relever les défis technologiques, risquent d'entraîner des écarts encore plus significatifs.

(8 ) Moreover, without a minimum harmonisation at Community level, legislative activities at national level, which have already been initiated in a number of Member States in order to respond to the technological challenges, might result in even more significant differences.
(8) Faute d'un minimum d'harmonisation au niveau communautaire, les activités législatives au niveau national, dans lesquelles un certain nombre d'États membres se sont d'ores et déjà engagés pour relever les défis technologiques, risquent d'entraîner des écarts encore plus significatifs.

3. Regrets that the European Union has not adopted any type of Community-level legislative measures which take into account the specific situations of cross-border victims with regard to their right to compensation when they are victims of a crime on the territory of a Member State other than that in which they have their permanent residence;
3. regrette que l'Union européenne n'ait adopté aucun type de mesure législative de portée communautaire qui tienne compte des situations spécifiques des victimes transfrontalières en ce qui concerne leur droit à une indemnisation lorsqu'elles ont été l'objet d'un délit sur le territoire d'un État membre différent de celui où elles résident de manière permanente;

3. Regrets that the European Union has not adopted any type of Community-level legislative measures which take into account the specific situations of cross-border victims with regard to their right to compensation when they are victims of a crime on the territory of a Member State other than that in which they have their permanent residence;
3. constate que l'Union européenne n'a adopté aucun type de mesure législative de portée communautaire qui tienne compte des situations spécifiques des victimes transfrontalières en ce qui concerne leur droit à une indemnisation lorsqu'elles ont été l'objet d'un délit sur le territoire d'un État membre différent de celui où elles résident de manière permanente;

An impact analysis is thus needed to establish the value added of any Community-level legislative initiative.
Il apparaît nécessaire de lancer une analyse d'impact sur la valeur ajoutée qu'une initiative législative au plan communautaire pourrait apporter.

(6) Without harmonisation at Community level, legislative activities at national level which have already been initiated in a number of Member States in order to respond to the technological challenges might result in significant differences in protection and thereby in restrictions on the free movement of services and products incorporating, or based on, intellectual property, leading to a refragmentation of the internal market and legislative inconsistency.
(6) En l'absence d'harmonisation à l'échelle communautaire, les processus législatifs au niveau national, dans lesquels plusieurs États membres se sont déjà engagés pour répondre aux défis technologiques, pourraient entraîner des disparités sensibles en matière de protection et, partant, des restrictions à la libre circulation des services et des marchandises qui comportent des éléments relevant de la propriété intellectuelle ou se fondent sur de tels éléments, ce qui provoquerait une nouvelle fragmentation du marché intérieur et des incohérences d'ordre législatif.