Traduction de «company and consumers were notified » (Anglais → Français) :

As the CFIA continued investigating, more products were identified, recalled by the company and consumers were notified.
Au fur et à mesure que l'ACIA poursuivait son enquête, d'autres produits ont été identifiés et font l'objet d'un rappel, et les consommateurs ont été avertis.

· Case C-304/08 (Plus Warenhandelsgesellschaft, 14 January 2010) concerned a promotional campaign launched by a company whereby consumers were invited to purchase goods in order to obtain a certain number of bonus points permitting them to participate in the draws of a national lottery.
· l’affaire C-304/08 (Plus Warenhandelsgesellschaft, 14 janvier 2010) portait sur une campagne promotionnelle lancée par une société, dans le cadre de laquelle les consommateurs étaient invités à acheter des produits vendus dans ses magasins afin de collecter un certain nombre de points leur permettant de participer aux tirages d’une loterie nationale.

Different recommendations came forward in the post-1997 election period because some considerable political work was done behind the scenes to make sure that the amendments were compatible with the dictates of the minister at the time and the overall agenda of the government, which was not to operate in the best interests of fair prices and policies that protect consumers but to cater to brand name drug companies, to deny opportunities for generic companies to compete in the marketplace and to condone ever increasing prices that harm our health care system and deny necessary drugs to consumers.
Différentes recommandations ont été faites après les élections de 1997 parce qu'une somme considérable de travail politique a été faite dans les coulisses pour veiller à ce que les modifications soient conformes aux voeux du ministre de l'époque et au programme général du gouvernement. Ce programme ne consiste pas à protéger les consommateurs par l'adoption d'une politique et de prix équitables, mais à favoriser les fabricants de médicaments brevetés au détriment des fabricants de médicaments génériques, leurs concurrents, et à avaliser la hausse constante des prix qui fait du tort à notre système de santé et qui rend des médicaments nécessaires inaccessibles à des consommateurs.

The guarantees were not terminated after 6 months and the Greek authorities did not notify a restructuring plan that would restore the company's viability, whilst there were no compensatory measures implemented in order to mitigate the distortions of competition.
Les garanties n'ont pas pris fin après 6 mois et les autorités grecques n'ont pas notifié un plan de restructuration qui aurait restauré la viabilité de l'entreprise, tandis qu'aucune mesure de compensation n'était mise en œuvre pour atténuer les distorsions de la concurrence.

The Greek authorities never notified a restructuring plan that would restore the company's viability, and there were no compensatory measures implemented in order to mitigate the distortions of competition.
Les autorités grecques n'ont jamais notifié de plan de restructuration qui rétablirait la viabilité de l'entreprise et aucune mesure compensatoire n'a été mise en œuvre pour atténuer les distorsions de la concurrence.

In one Member State, for instance, an investigation into how consumers compare prices in the retail energy market found that a number of websites were leading consumers to think that they were PCWs when it was not the case.[102] In another case the courts of a Member State fined a company operating hotel booking websites and seven of its subsidiaries for breach of the rules on unfair commercial practices.
Dans un État membre, par exemple, une enquête sur la manière dont les consommateurs comparent les prix sur le marché de détail de l’énergie a révélé que plusieurs sites web faisaient croire aux consommateurs qu’ils étaient des SCP, alors que ce n’était pas le cas[102]. Dans une autre affaire, les tribunaux d’un État membre ont infligé une amende à une société exploitant des sites web de réservation d’hôtels, ainsi qu’à sept de ses filiales, pour infraction à la législation sur les pratiques commerciales déloyales.

The options set out in the Green Paper would seek to ensure that companies and consumers were compensated for their losses, while avoiding vexatious claims.
Ces solutions viseraient à faire en sorte que les entreprises et les consommateurs soient indemnisés au titre des pertes subies, tout en évitant les recours abusifs.

A merger proposal between the two companies had already been notified to the Commission one and a half year ago, but at that time the divestment proposals were not sufficient to remove the competition problems that had been identified.
Un projet de fusion entre les mêmes acteurs avait déjà fait l'objet d'une notification à la Commission européenne il y a un an et demi; cependant, à ce moment là les propositions de désinvestissement n'étaient pas à même de résoudre les problèmes de concurrence identifiés.

84. In the field of consumer protection law, the third party can be called upon to adopt a formal position on the solution to the dispute in the form of a decision which can be binding on a party. This is the case for clients' ombudsmen who were appointed by certain professional sectors such as banks and insurance companies and whose decisions are binding on the companies who are affiliated to the scheme.
84. Dans le domaine du droit de la consommation, le tiers peut être amené à prendre position de façon formelle sur la solution à apporter au litige, sous la forme d'une décision qui peut être contraignante pour une partie - c'est le cas des "Ombudsmen" des clients créés par certains secteurs professionnels comme les banques et les assurances, dont les décisions s'imposent aux entreprises ayant adhéré au système.

In this bill, if we were to change the wording to " without delay," this would not give companies time to investigate the breach or to determine who exactly would need to be notified, and it could mean that the company notifies all customers because they have determined that there's a breach before determining that not all of the individuals notified had actually been breached.
Dans ce projet de loi, si nous modifions le libellé pour écrire « sans délai », cela ne donnerait pas aux entreprises suffisamment de temps pour enquêter sur l'atteinte ou déterminer qui exactement devrait être avisé, et l'entreprise pourrait en informer tous les consommateurs parce qu'elle a conclu qu'il y a eu une atteinte avant d'établir que ce ne sont pas toutes les personnes qui en ont fait l'objet.