Traduction de «company decides unilaterally » (Anglais → Français) :

Where a non-dominant company decides unilaterally not to sell abroad, that is not an issue for competition law.
Le cas d'une entreprise non dominante qui décide unilatéralement de ne pas écouler ses produits ou services à l'étranger ne relève pas du droit de la concurrence.

Essentially what this amendment would do, Mr. Chair, again trying to provide some support to the softwood companies instead of ramming through a bill that has a very negative impact on them, is say, “unless otherwise requested by the person and authorized by the minister”, instead of the minister deciding unilaterally that records shall be kept in Canada in English or French.
Monsieur le président, encore une fois, en vue de soutenir les compagnies forestières au lieu de leur infliger un projet de loi qui a des conséquences très négatives pour elles, cet amendement changerait le texte de façon à prévoir ceci: « sauf demande contraire de la personne et autorisation contraire du ministre », plutôt que de permettre au ministre de décider unilatéralement que tous les registres seront tenus au Canada en français ou en anglais.

– (MT) Some Member States have unilaterally decided to introduce legislation preventing Europeans from using Internet gambling sites run by companies registered in other European Union countries.
- (MT) Certains États membres ont décidé d’introduire unilatéralement des législations empêchant les Européens d’utiliser les sites de paris sur internet gérés par des entreprises enregistrées dans d’autres pays de l’Union européenne.

The European Commission has decided to authorise an extension of the Mont Blanc Tunnel concession held by the Società Italiana del Traforo del Monte Bianco (SITMB) company, to enable the latter to comply with the new safety rules for tunnels introduced unilaterally by the Italian and French authorities and adopted following the accident in the Mont Blanc Tunnel in 1999.
La Commission européenne a décidé d’autoriser un allongement de la durée de la concession du Tunnel du Mont-Blanc en faveur de la société concessionnaire, Società Italiana del Traforo del Monte Bianco (SITMB) en vue de faire face aux nouvelles règles en matière de sécurité dans les tunnels, imposées unilatéralement par les autorités italiennes et françaises et adoptées suite à l’accident du Tunnel du Mont-Blanc en 1999 .

Therefore, it is important that the House in the legislation send a message that Canadians will not accept that kind of unilateralism and that we will stand firm to protect the interests of our companies, the interests of our citizens and the interests of Canada to be able to maintain its independent sovereign right to decide how to do its international business.
Il est donc important que notre Parlement adopte cette mesure pour faire comprendre que les Canadiens n'acceptent pas ce genre de mesure unilatérale et que nous allons défendre énergiquement les intérêts de nos entreprises et de nos citoyens ainsi que ceux du Canada qui doit pouvoir maintenir son propre droit souverain de décider comment il entend exercer ses relations internationales.

That happened when, under the Clinton administration, the United States decided unilaterally not to open the southern border to transborder trucking and to investment in Mexican trucking companies.
Ce fut le cas lorsque, sous l'administration Clinton, les États-Unis ont décidé unilatéralement de fermer leur frontière sud au camionnage transfrontalier et à l'investissement dans des entreprises de camionnage mexicaines.