Vertaling van "non-dominant company decides unilaterally " (Engels → Frans) :

Where a non-dominant company decides unilaterally not to sell abroad, that is not an issue for competition law.
Le cas d'une entreprise non dominante qui décide unilatéralement de ne pas écouler ses produits ou services à l'étranger ne relève pas du droit de la concurrence.

In contrast, if geo-blocking is based on unilateral business decisions by a company not to sell abroad, such behaviour by a non-dominant company falls clearly outside the scope of EU competition law.
En revanche, si le blocage géographique repose sur des décisions commerciales prises unilatéralement par une entreprise, qui a décidé de ne pas écouler ses produits ou services à l'étranger, il est clair qu'un tel comportement de la part d'une entreprise non dominante sort du cadre du droit de l'UE en matière de concurrence.

Should two companies in a dominant position decide to merge, under the present law the only issue that government could engage on would be the competition issue with respect to whether or not there was some combines activity with respect to related commercial cooperation in a way that reduces choice.
Si deux compagnies dominantes décident de fusionner, aux termes de la loi actuelle, le gouvernement ne pourra que réagir relativement à la question de la concurrence, c'est-à-dire déterminer si le regroupement d'activités découlant de la coopération entre les deux sociétés limite les choix des consommateurs.

Essentially what this amendment would do, Mr. Chair, again trying to provide some support to the softwood companies instead of ramming through a bill that has a very negative impact on them, is say, “unless otherwise requested by the person and authorized by the minister”, instead of the minister deciding unilaterally that records shall be kept in Canada in English or French.
Monsieur le président, encore une fois, en vue de soutenir les compagnies forestières au lieu de leur infliger un projet de loi qui a des conséquences très négatives pour elles, cet amendement changerait le texte de façon à prévoir ceci: « sauf demande contraire de la personne et autorisation contraire du ministre », plutôt que de permettre au ministre de décider unilatéralement que tous les registres seront tenus au Canada en français ou en anglais.

I am also willing to bet that this Parliament will discuss this instrument again in the foreseeable future, because what we are deciding on now will not be enough to break down this power and the dominant position of some large energy companies.
Je veux également parier que ce Parlement discutera à nouveau de cet instrument dans un proche avenir, parce que ce que nous décidons aujourd’hui ne suffira pas pour briser ce pouvoir et mettre fin à la position dominante de certaines grandes sociétés d’énergie.

This particular proposal and the report which accompanies it are designed to further reduce the ability of Member States to decide their defence policy independently, and to strengthen the large defence industries in the EU so that, by reducing administrative obstacles to the movement and sale of their products, they will become even more dominant on the euro-unifying market and more competitive on the global market, thereby ousting small and medium-sized companies, as noted in the report itself.
Cette proposition et le rapport qui l’accompagne ont été conçus pour réduire encore plus la possibilité pour les États membres de définir indépendamment leur politique en matière de défense et pour renforcer les grandes industries de la défense dans l’Union européenne. En réduisant les obstacles administratifs à la circulation et à la vente de leurs produits, l’objectif est de renforcer leur domination du marché unique européen et de les rendre plus concurrentielles sur le marché mondial aux dépens des petites et moyennes entreprises, comme l’indique le rapport lui-même.

However, it is not for a dominant company but for the legislator to decide which period of protection is adequate.
Toutefois, ce n’est pas à une entreprise dominante, mais bien au législateur, qu’il appartient de décider de la période de protection appropriée.

Hon. Dominic LeBlanc (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): Mr. Speaker, the following question will be answered today: Question No. 142. [Text] Question No. 142 Mr. Loyola Hearn: With regard to requests for proposals, RFP issued by Marine Atlantic Inc.: (a) how many RFPs has Marine Atlantic Inc. issued in the last decade in the area of safety and training for the company; (b) broken down by the number of RFPs, how many responses were received; (c) how many different companies were awarded a contract after submitting an RFP; (d) how many different companies were awarded more than one contract after submitting RFPs; (e) what was the process for determining the requirements of an RFP; (f) what criteria was used in determining which company would be awarded a contract; (g) how many personnel were involved in the process of deciding which company would be awarded a contract; and (h) how many contracts were given to companies not owned by Canadians?
L'hon. Dominic LeBlanc (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui à la question n 142. [Texte] Question n 142 M. Loyola Hearn: En ce qui concerne les demandes de propositions (DP) émises par Marine Atlantique S.C.C.: a) combien de DP Marine Atlantique S.C.C. a-t-elle émises au cours de la dernière décennie aux fins de la sécurité et de la formation pour l’entreprise; b) combien de réponses ont été reçues en précisant, dans chaque cas, le no de DP; c) combien d’entreprises différentes ont obtenu un contrat par suite d’une DP; d) combien d’entreprises différentes ont obtenu plus d’un contrat par suite d’une DP; e) quel a été le processus pour établir les exigences d’une DP; f) quels critères a-t-on utilisés pour déterminer à quelle entreprise attribuer un contrat; g) combien de personnes ont participé au processus visant à décider à quelle entreprise attribuer un contrat; h) combien de contrats ont été attribués à des entreprises n’appartenant pas à des Canadiens?

– (FR) Mr President, the reason we are having to express our opinion on a draft for the banana COM yet again, for the fifth time since 1993, is the relentless attacks on the Community regime by three large American multinationals. They dominate the world market in bananas and the WTO backed their interests after an appeal was lodged by the United States, which is also imposing very heavy unilateral sanctions on a series of our companies.
- Monsieur le Président, si nous avons aujourd'hui à nous prononcer une nouvelle fois, la cinquième depuis 1993, sur un projet de l'OCM "banane", c'est en raison de l'acharnement contre le régime communautaire de trois grandes multinationales américaines qui dominent le marché mondial de la banane et dont les intérêts ont été relayés par l'OMC à la suite du recours déposé par les États-Unis, qui font, par ailleurs, peser de très lourdes sanctions unilatérales sur une série de nos entreprises.

That happened when, under the Clinton administration, the United States decided unilaterally not to open the southern border to transborder trucking and to investment in Mexican trucking companies.
Ce fut le cas lorsque, sous l'administration Clinton, les États-Unis ont décidé unilatéralement de fermer leur frontière sud au camionnage transfrontalier et à l'investissement dans des entreprises de camionnage mexicaines.