Vertaling van "competition law canadian businesses may encounter anti-competitive " (Engels → Frans) :

Without a modern competition law Canadian businesses may encounter anti-competitive barriers to their entry or expansion in their markets.
Il nous faut une loi moderne sur la concurrence, si nous ne voulons pas que des barrières anticoncurrentielles empêchent les entreprises canadiennes de percer ou de se développer sur leurs marchés.

Without a modern competition law Canadian businesses will encounter anti-competitive barriers to their entry and expansion in their markets.
Sans une loi sur la concurrence moderne, les entreprises canadiennes se heurteront à des obstacles à la concurrence qui les empêcheront d'accéder aux marchés et d'y accroître leurs activités.

The idea here is that if everybody had the same competition law, then a Canadian exporter going into country X and who encountered anti-competitive things going on, such as perhaps price fixing by his competitors, boycotts, discriminatory pricing, or whatever, in the situation of a harmonized body of competition law around the world you would know that you have rights comparable to those that you have at home, and you could seek to try to do something about it.
Ils considèrent que si tout le monde avait les mêmes lois sur la concurrence, un exportateur canadien vers un pays X qui constate certaines pratiques anticoncurrentielles, par exemple la fixation des prix, une différenciation des prix, ou autre chose, saurait qu'il existe un ensemble de lois harmonisées sur la concurrence partout dans le monde et qu'il a des droits comparables à ceux qu'il aurait chez lui et pourrait avoir un moyen de recours à sa disposition.

12. Points out that the EU ‘Telecoms’ regulatory framework aims to promote freedom of expression, non-discriminatory access to content, applications and services, and effective competition, and therefore that any measure in the area of net neutrality should, alongside existing competition law, aim to tackle anti-competitive practices that may emerge, and should lead to investment and facilitate innovative business models for the online economy;
12. relève que le cadre réglementaire de l'Union vise à promouvoir la liberté d'expression, l'accès non discriminatoire au contenu, aux applications et aux services ainsi qu'une concurrence effective, et que toute mesure en matière de neutralité d'Internet devrait par conséquent, en complément du droit de la concurrence existant, viser à lutter contre les éventuelles pratiques anticoncurrentielles, se traduire par des investissements et encourager les modèles d'entreprise innovants dans le domaine de l'économie en ligne;

(13i) Article 11.6.2 of Chapter Eleven establishes an obligation on the Parties to co-operate in relation to their respective enforcement policies and in the enforcement of their respective competition laws, including through enforcement cooperation, notification, consultation and exchange of non-confidential information based on the Agreement between the European Community and the Government of the Republic of Korea concerning cooperation on anti-competitive activities signed on 23 May 2009 (the ‘Cooperation Agreement’).
(13 decies) L'article 11.6, paragraphe 2, du chapitre 11 prévoit l'obligation pour les parties de coopérer en ce qui concerne leurs politiques respectives d'application et dans la mise en œuvre de leurs règles de concurrence respectives, notamment par la coopération policière, les notifications, les consultations et les échanges d'informations non confidentielles en vertu de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de Corée concernant la coopération en matière de pratiques anticoncurrentielles, signé le 23 mai 2009 (ci-après dénommé «accord de coopération»).

(13i) Article 11.6(2) of Chapter Eleven establishes an obligation on the Parties to co-operate in relation to their respective enforcement policies and in the enforcement of their respective competition laws, including through enforcement cooperation, notification, consultation and exchange of non-confidential information based on the Agreement between the European Community and the Government of the Republic of Korea concerning cooperation on anti-competitive activities signed on 23 May 2009 (the "Cooperation Agreement").
(13 decies) L'article 11.6, paragraphe 2, du chapitre onze prévoit l'obligation pour les parties de coopérer en ce qui concerne leurs politiques respectives d'application et dans la mise en œuvre de leurs règles de concurrence respectives, notamment par la coopération policière, les notifications, les consultations et les échanges d'informations non confidentielles sur la base de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de Corée relatif à la coopération en matière de pratiques anticoncurrentielles, conclu le 23 mai 2009 ("accord de coopération").

29. Accepts that access may be refused where it would not be technically feasible or commercially viable or prudentially safe for objective and transparent reasons; urges the Commission to use its general competition law powers to ensure access restrictions are not abused for anti-competitive reasons;
29. convient que l'accès peut être refusé s'il s'avère impraticable du point de vue technique ou non viable du point de vue commercial, ou manquant de sûreté du point de vue prudentiel, pour des raisons objectives et transparentes; demande à la Commission d'utiliser les pouvoirs que lui confère le droit de la concurrence pour faire en sorte qu'il n'y ait pas mésusage des restrictions d'accès pour des motifs contraires à la concurrence;

29. Accepts that access may be refused where it would not be technically feasible or commercially viable for objective and transparent reasons; urges the Commission to use its general competition law powers to ensure access restrictions are not abused for anti-competitive reasons;
29. convient que l'accès peut être refusé s'il s'avère impraticable du point de vue technique ou non viable du point de vue commercial, pour des raisons objectives et transparentes; demande à la Commission d'utiliser les pouvoirs que lui confère le droit de la concurrence pour faire en sorte qu'il n'y ait pas mésusage des restrictions d'accès pour des motifs contraires à la concurrence;

Among other things, proponents argue private access will deter firms from engaging in anti-competitive practices, free up Competition Bureau resources and allow the bureau to focus on other anti-competitive conduct, complement public enforcement by the Commissioner of Competition, and, finally, produce judicial decisions to guide the business community on its responsibilities under competition law.
Entre autres choses, ceux qui sont pour font valoir que cela incitera les entreprises à ne pas s'engager dans des pratiques anticoncurrentielles, libérera des ressources du Bureau de la concurrence et permettra à celui-ci de centrer son attention sur d'autres conduites non concurrentielles, servira de complément à l'application publique par le commissaire à la concurrence et, enfin, entraînera la prise de décisions judiciaires qui guideront le milieu des affaires relativement à ses responsabilités en vertu de la Loi sur la concurrence.

My analysis is based on the conviction that private access should be an effective means of improving competition, dissuading businesses from engaging in anti-competitive practices and redressing the wrongs caused by anti-competitive activities, all characteristics of proper competition law.
Mon analyse s'appuie sur ma conviction que l'accès privé devrait être un moyen efficace d'améliorer la concurrence, de dissuader des entreprises de s'adonner à des pratiques anticoncurrentielles et de réparer les torts causés par les activités anticoncurrentielles, toutes caractéristiques d'un droit de la concurrence valable.