Traduction de «complaints and then we either dismiss them » (Anglais → Français) :

We receive the complaints and then we either dismiss them or send them to the tribunal.
Nous recevons les plaintes, et soit nous les rejetons, soit nous les renvoyons au tribunal.

Then we could push them to either set up a particular institute or open the door for research projects covering these areas.
Nous pourrions alors les convaincre de créer un institut à part, ou encore de faire en sorte que des projets de recherche dans ce domaine soient institués.

We don't have a category per se for sexual harassment, but we do have categories in our data gathering that capture harassment complaints and then we can further define them based on whether or not there is discriminatory practice as defined under the Canadian Human Rights Act.
Nous n’avons pas pour ainsi dire une catégorie relative au harcèlement sexuel, mais nous avons des données sur le harcèlement. Nous analysons les plaintes afin de déterminer s’il s’agit de discrimination telle que le définit la Loi canadienne sur les droits de la personne.

However, if the executive branch interferes with that and does not support the Military Police Complaints Commission, either in the appointment of the chair or ensuring that it has all the material sufficient to do its work, then we have a dilemma.
Toutefois, si le pouvoir exécutif interfère et n'appuie pas la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire, qu'il s'agisse d'y nommer un président ou de veiller à ce qu'elle dispose de tout le matériel dont elle a besoin pour faire son travail, alors nous avons un dilemme.

We either dismiss the complaint or send it to the tribunal, where it will be heard.
Ou bien nous rejetons la plainte ou bien nous la renvoyons au tribunal, où elle est entendue.

Although it is accepted that failure to comply with the rules on the time-limits for complaints and appeals cannot lead to the dismissal of an application as inadmissible in cases where that failure is due to an excusable error on the part of the official, the concept of excusable error may, however, relate only to exceptional circumstances, in particular where the conduct of the institution has been, either alone or to a decisive extent, such as to give rise to pardonable confusion in the mind of a party acting in good faith and exercising all the diligence required of a normally experienced person.
S’il est admis que la méconnaissance des règles en matière de délais de réclamation et de recours peut ne pas conduire au rejet de la requête pour irrecevabilité, dans les cas où cette méconnaissance est due à une erreur excusable de la part du fonctionnaire, la notion d’erreur excusable ne peut cependant viser que des circonstances exceptionnelles, notamment celles dans lesquelles l’institution aurait adopté un comportement de nature, à lui seul ou dans une mesure déterminante, à provoquer une confusion admissible dans l’esprit d’un justiciable de bonne foi et faisant preuve de toute la diligence requise d’une personne normalement avertie.

2. Staff members and the Director may submit to the competent authority a complaint against an act adversely affecting them, either where the competent authority has taken a decision, or where it has failed to adopt a measure prescribed by these Regulations.
2. L'agent et le directeur peuvent saisir l'autorité compétente d'une réclamation concernant un acte leur faisant grief, soit que l'autorité compétente ait pris une décision à leur égard, soit qu'elle se soit abstenue de prendre une mesure imposée par le présent régime.

88. The third party or parties responsible for the ADR procedure are in fact selected by the parties. Either the parties designate them directly or they refer to a body which is then responsible for designating them.
88. Le ou les tiers responsables du processus d'ADR sont en fait choisis par les parties, soit que celles-ci le(s) désignent directement soit qu'elles saisissent un organe qui se chargera lui-même de le(s) nommer.

In addition, the Commission has received numerous complaints from involuntarily unemployed workers who receive social assistance, and who find that the host Member State refuses to renew their residence permit and then threatens them with expulsion.
En outre, la Commission a reçu de nombreuses plaintes de travailleurs en chômage involontaire qui reçoivent une assistance sociale et qui constatent que l'État membre d'accueil refuse de renouveler leur carte de séjour et les menace d'expulsion.

However, as may be deduced from point 21 of the guidelines, in the case of the employment of disadvantaged persons, the requirement of long-term employment and net job creation is not essential if the temporary recruitment - as in the case of GAV - is voluntarily terminated; the main reason for the provision in point 13 is to ensure that a firm regularly employing disadvantaged persons on the basis of temporary work contracts does not then dismiss them when the temporary work contract has expired, only to recruit further disadvantaged persons, for a limited period once again, with the help of further aid.
Toutefois, comme il ressort du point 21 des lignes directrices, en cas de recrutement de personnes défavorisées, il n'y a pas lieu d'exiger qu'il y ait emploi permanent ou création nette d'emploi, pour autant que l'emploi à temps partiel le soit à la suite d'un départ volontaire - comme c'est le cas chez GAV; le principal objectif des dispositions du point 13 est d'éviter qu'une entreprise ne recrute régulièrement des personnes défavorisées sur la base de contrats à durée déterminée pour les licencier à la fin du contrat et recruter ensuite de nouvelles personnes défavorisées, grâce à de nouvelles aides, pour une durée déterminée.