Traduction de «complaints are processed is now quite clear » (Anglais → Français) :

The way complaints are processed is now quite clear.
La façon dont on gère une plainte est maintenant assez claire.

This procedure may be applied in cases where initial examination by the Commission departments has made it quite clear that the complaint is either groundless or irrelevant; or that there is no evidence, or insufficient evidence, to substantiate the complaint.
Cette procédure peut être appliquée aux dossiers dans lesquels, à l'issue d'un premier examen par les services de la Commission, il apparaît de manière évidente ou manifesteque la plainte est sans fondement ou sans objet, ou que les preuves étayant le fait dénoncé font défaut ou sont insuffisantes.

The complaints management policy shall provide clear, accurate and up-to-date information about the complaints-handling process.
La politique de gestion des plaintes fournit des informations claires, précises et actualisées sur le processus de traitement des plaintes.

Experience suggests that self and co-regulation processes are most effective when they: are based on an initial open analysis of the issues with all concerned stakeholders, in the presence of and if necessary convened by public authorities such as the European Commission; result, in a subsequent phase, in clear commitments from all concerned stakeholders, with performance indicators; provide for objective monitoring mechanisms, performance review and the possibility of improving commitments as needed; and include an effective accountability mechanism for dealing with complaints regarding non-compliance.
L’expérience montre que l’autorégulation et la corégulation sont le plus efficaces: lorsqu’elles sont fondées sur une étude préliminaire publique des enjeux, effectuée avec le concours de toutes les parties prenantes concernées, en présence et, si nécessaire, sur convocation des pouvoirs publics tels que la Commission européenne; lorsqu’elles débouchent, à un stade ultérieur, sur des engagements clairs de toutes les parties prenantes concernées, assortis d’indicateurs de performances; lorsqu’elles prévoient des mécanismes de suivi objectifs, l’analyse des performances et la possibilité d’améliorer les engagements pris dans la mesure où c’est nécessaire; lorsqu’elles s’appuient sur un système de responsabilisation qui permet de traiter efficacement les plaintes introduites pour non-respect de la réglementation.

Put in place a robust and independent system of appointing top prosecutors, based on clear and transparent criteria, drawing on the support of the Venice Commission. Ensure that the Code of Conduct for parliamentarians now being developed in Parliament includes clear provisions on mutual respect between institutions and making clear that parliamentarians and the parliamentary process should respect the independence of the judiciary.
mettre en place un système de nomination des hauts procureurs solide et indépendant, fondé sur des critères clairs et transparents, en s'appuyant sur le soutien de la Commission de Venise; veiller à ce que le code de conduite des parlementaires à l'étude au Parlement contienne des dispositions claires relatives au respect mutuel entre institutions et énonçant clairement que les parlementaires et le processus parlementaire sont tenus de respecter l'indépendance du pouvoir judiciaire.

Bearing this in mind, it is quite clear that the overall objectives in the field of manufacturing must be increased competitiveness of Europe within the global market as well as the development of more sustainable and environment-friendly manufacturing processes.
Dans ce contexte, il est évident que les objectifs généraux concernant la production manufacturière doivent consister à accroître la compétitivité de l'Europe sur le marché mondial tout en mettant au point des procédés de fabrication plus durables et plus respectueux de l'environnement.

Now that the numbers are quite clear and we have a Conservative-dominated Senate, if the reform of the Senate will be debated it would be quite normal, as in the past, that the Senate study it before the other place does.
Maintenant que les chiffres parlent d'eux-mêmes et que le Sénat est dominé par les conservateurs, si la question de la réforme du Sénat doit faire l'objet d'un débat, il sera tout à fait normal, comme par le passé, que le Sénat en soit saisi avant l'autre endroit.

The extent of these differences and their impact on trade within the Community have always been evident from the large number of complaints that the Commission has had to deal with and which now emerge quite clearly from the implementation of the procedures for the provision of information in the field of technical regulations and standards.
L'importance de ces différences et leur impact sur les échanges intracommunautaires ont toujours été mis en évidence par le nombre important de plaintes que la Commission a dû traiter et qui, maintenant, ressortent à l'évidence, dans le fonctionnement de procédures d'informations prévues dans le domaine des règles et des normes techniques.

The only enforcement that really ends up existing, the only consequences for an employer, either come from something that is complaints-based, when a worker or individual is able to lodge a legal complaint, and obviously they are quite vulnerable and not often in a situation to do that, or it comes from the LMO process.
Les seules mesures d'application qui finissent par exister réellement, les seules conséquences pour un employeur sont celles pouvant découler d'une plainte, sous réserve que le travailleur soit en mesure de porter plainte devant la loi, et il va de soi qu'ils sont assez vulnérables et qu'il est plutôt rare qu'ils puissent être en mesure de le faire, ou encore des mesures découlant du processus d'AMT.

You will remember that a decision was taken at the request of Chancellor Kohl - incorporated into the conclusions of the Luxembourg European Council and annexed to them - to embark not on a process which would bring these within the ambit of the Community but rather a process that would produce results. Because it is quite clear that when it comes to conditions for the issue of visas, immigration and right of asylum, no progress has been made despite years of discussion.
Vous savez qu'à la demande du chancelier Kohl (cela figure dans les résolutions du Conseil Européen de Luxembourg et en annexe de celles-ci) on avait indiqué que l'on engagerait un processus non pas de communautarisation de ces problèmes, mais un processus qui permette d'avancer parce que l'on constate, qu'il s'agisse de l'harmonisation des conditions de délivrance des visas, qu'il s'agisse de l'immigration, qu'il s'agisse du droit d'asile, que l'on y travaille depuis des années, mais que l'on n'avance pas.