Traduction de «compulsory enforcement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

compulsory enforcement | enforcement | levy in execution | levy of execution
exécution forcée

compulsory enforcement
exécution forcée

to effect compulsory enforcement against third parties
recourir contre des tiers à des mesures d'exécution forcée

enforcement [ execution | compulsory execution ]
exécution forcée [ exécution | mise à exécution ]

enforceable architecture [ imposed architecture | obligatory architecture | compulsory architecture ]
architecture obligatoire

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

evaluate enforceability | examine enforceability | analyse enforceability | investigate enforceability
analyser l’applicabilité

compulsory labour [ compulsory labor | compulsory work ]
travail obligatoire

enforcing park regulations | park regulations enforcing | enforce park rules | enforcing park rules
faire appliquer le règlement dans un parc

outline working strategies for law enforcement | plan operational strategies for law enforcement | form operational strategies for law enforcement | model working strategies for law enforcement
élaborer des stratégies opérationnelles pour l'application de lois

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

improve the security and accessibility of the system by providing for uniform requirements for officers on the ground on how to process SIS data in a secure way and ensure business-continuity for end-users; strengthen data protection by introducing additional safeguards to ensure that the collection and processing of and access to data is limited to what is strictly necessary, in full respect of EU legislation and fundamental rights, including the right to effective remedies; improve information sharing and cooperation between Member States, notably through the introduction of a new alert category on "unknown wanted persons" and full access rights for Europol ; help combat terrorism by introducing the obligation to create a SIS alert in cases related to terrorist offences and a new 'inquiry check' to help authorities gather essential information; better protect children by allowing authorities to issue, in addition to alerts for missing children, preventive alerts for children who are at high risk of abduction; contribute to the effective enforcement of entry bans for third-country nationals at the external border by making their introduction in the SIS compulsory; improve the enforcement of return decisions issued to irregularly staying third-country nationals by introducing a new alert category for return decisions; make more effective use of data such as facial imaging and palm prints to identify persons entering the Schengen area; strengthen the support for prevention and investigation of theft and counterfeiting by providing for alerts to be issued on a wider range of stolen and falsified goods and documents.
amélioreront la sécurité et l'accessibilité du système en prévoyant des exigences uniformes pour les agents sur le terrain concernant le traitement sûr des données SIS et la continuité des activités pour les utilisateurs finaux; renforceront la protection des données en introduisant des mécanismes de sauvegarde supplémentaires garantissant que la collecte et le traitement des données, ainsi que leur accès soient limités au strict nécessaire, en respectant pleinement la législation et les droits fondamentaux de l'UE, notamment le droit à un recours effectif; amélioreront le partage d'informations et la coopération entre les États membres, notamment en introduisant une nouvelle catégorie de signalements relative aux «personnes inconnues recherchées» et des droits d'accès complets pour Europol; contribueront à lutter contre le terrorisme en instaurant l'obligation de créer un signalement SIS dans les affaires liées aux infractions terroristes et un nouveau «contrôle plus approfondi» afin d'aider les autorités à recueillir les informations essentielles; protégeront mieux les enfants en permettant aux autorités de publier, en plus des signalements d'enfants disparus, des signalements préventifs d'enfants qui courent un risque élevé d'enlèvement; contribueront à l'application effective des interdictions d'entrée pour les ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures en rendant obligatoire leur introduction dans le SIS; amélioreront l'application des décisions de retour prises à l'encontre de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier en introduisant une nouvelle catégorie de signalements pour les décisions de retour; permettront une utilisation plus efficace des données telles que les images faciales et les empreintes palmaires pour identifier les personnes qui pénètrent dans l'espace Schengen; renforceront le soutien à la prévention et aux enquêtes relatives aux vols et à la contrefaçon en élargissant la liste des biens et documents volés ou fals ...

(16) One of the most efficient ways to address settlement fails is to require failing participants to be subject to a compulsory enforcement of the original agreement . This Regulation should provide for uniform rules concerning penalties and certain aspects of the buy-in transaction for all transferable securities, money-market instruments, units in collective investment undertakings and emission allowances, such as the timing and pricing. These rules should be adapted to the specificities of different securities markets, certain trading venues such as SME-growth markets as defined in Regulation [new MiFIR] and certain complex operations such as very short term securities repurchase or lending agreements, in order to avoid adversely impacting on the liquidity and efficiency of securities markets.
(16) L'un des moyens les plus efficaces de prévenir les défauts de règlement est de soumettre les participants responsables de défaut à une exécution forcée de la convention initiale . Le présent règlement devrait prévoir des règles uniformes concernant les sanctions et certains aspects de la procédure de rachat d'office pour l'ensemble des valeurs mobilières, instruments du marché monétaire, parts d'organismes de placement collectif et quotas d'émission, notamment le calendrier et la tarification. Ces règles devraient être adaptées aux spécificités des différents marchés de titres, de certaines plates -formes de négociation telles que les marchés de croissance des PME au sens du règlement [MiFIR] et de certaines opérations complexes telles que les conventions de rachat ou de prêt de titres à très court terme, afin d'éviter qu'elles aient des effets négatifs sur la liquidité et l'efficacité des marchés de titres.

As part of an integrated approach, Member States should, as a matter of priority in the area of education: · eliminate school segregation and misuse of special needs education; · enforce full compulsory education and promote vocational training; · increase enrolment in early childhood education and care; · improve teacher training and school mediation; · raise parents' awareness of the importance of education.
Dans l’optique d’une approche intégrée, il convient que les États membres prennent en priorité les mesures ci-après en matière d’éducation: · éliminer la ségrégation scolaire et l’orientation inappropriée vers l’enseignement spécialisé; · faire respecter pleinement l’obligation scolaire et promouvoir la formation professionnelle; · augmenter les inscriptions dans les établissements d’éducation et d’accueil de la petite enfance; · améliorer la formation des enseignants et la médiation scolaire; · sensibiliser les parents à l’importance de l’éducation.

for the assessment and enforcement of compulsory social security contributions.
pour établir et recouvrer les cotisations sociales obligatoires.

Regulation (EC) No 44/2001 on the recognition and enforcement of judgments certainly needs to be reviewed because the grounds for compulsory enforcement should be assessed by another judge in the requested state under a procedure whereby a judgment could be rendered non-enforceable.
Il convient de revoir le règlement 44/2001 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions parce que le titre pour l'application et l'exécution forcée doit être évalué par un autre juge de l'État attrait par une procédure qui pourrait déboucher sur le déni du caractère exécutoire de la sentence.

4. Paragraphs 1, 2 and 3 shall apply mutatis mutandis to vehicles which were covered by a national type-approval but which had not been registered or put into service before that approval ceased to be valid, in application of Article 43 , owing to the compulsory enforcement of the EC type-approval procedure.
4. Les paragraphes 1, 2 et 3 s'appliquent mutatis mutandis aux véhicules couverts par une réception par type nationale, mais qui n'avaient pas été immatriculés ni mis en service avant que la réception concernée perde sa validité au titre de l'article 43 , du fait de l'application obligatoire de la procédure de réception CE.

As the objective of the instrument is twofold: to improve access to information on prohibitions (in particular through compulsory registration of prohibitions in the criminal record) and to make it compulsory to enforce them.
En effet, l'objectif de la proposition d'acte est double: améliorer l'accès à l'information concernant les interdictions (en particulier par l'inscription obligatoire des interdictions dans le casier judiciaire) et rendre leur exécution obligatoire.

20. Points out that parents' preventing immigrant girls from taking part in sports, swimming and school classes must not be tolerated and cannot be excused on cultural or religious grounds; calls on schools and authorities to ensure that immigrant girls take part in school education and enforce the compulsory school attendance in accordance with national rules.
20. souligne que l'attitude des parents qui empêchent les jeunes filles migrantes de pratiquer des sports, et de fréquenter la piscine et l'école, est intolérable et ne saurait trouver de justification dans des considérations culturelles ou religieuses; invite les écoles et les autorités à veiller à ce que les jeunes filles migrantes prennent part à l'enseignement scolaire et à assurer la fréquentation obligatoire de l'école, conformément aux dispositions nationales.

Compulsory distillation must therefore be enforced very strictly and all persons subject to the obligation to distil must actually deliver the required quantities for distillation.
Il est donc indispensable qu'elles soient appliquées de façon très stricte et que tous les assujettis livrent effectivement les quantités correspondant à leur obligation de distillation.

Today, then, it is a matter of urgency to put an end to privatisation, to increase staff levels, and to give these people proper training, to enforce compulsory budgets reserved for the maintenance and supervision thereof, to set up user/professional committees to supervise traffic, to enforce an official right of veto with regard to goods transfers when real risks are involved.
Il est donc aujourd’hui urgent d’arrêter les privatisations, d’augmenter les personnels et de les former sérieusement, d’imposer des budgets impératifs réservés à l’entretien et à son contrôle, de mettre en place des comités de contrôle usagers/professionnels sur le trafic, d’imposer un droit de veto face aux transferts lorsque les risques sont réels.