Vertaling van "compulsory origin " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

compulsory labour [ compulsory labor | compulsory work ]
travail obligatoire

compulsory pharmaceutical licensing [ compulsory licensing | compulsory licensing for pharmaceuticals ]
homologation obligatoire [ licences obligatoires | octroi obligatoire de licences ]

compulsory education | compulsory school attendance | compulsory schooling
éducation obligatoire | enseignement obligatoire | formation scolaire obligatoire | instruction obligatoire | obligation scolaire | scolarisation obligatoire

compulsory education [ compulsory school attendance | compulsory schooling ]
enseignement obligatoire [ obligation scolaire | scolarité obligatoire ]

innovator brand | originator | originator brand | originator medicinal product | originator medicine | originator pharmaceutical | originator pharmaceutical product | originator product
médicament de marque d'origine | médicament d'origine | médicament princeps | produit pharmaceutique d’origine | spécialité de référence

originating product [ origin of goods | product origin | rule of origin | Rules of origin(STW) ]
produit originaire [ origine des marchandises | origine du produit | règle de l'origine ]

Compulsory Licensing of Pharmaceuticals: a review of Section 41 of the Patent Act [ Compulsory Licensing of Pharmaceuticals ]
Octroi obligatoire de licences dans le domaine des produits pharmaceutiques : révision de l'article 41 de la Loi sur les brevets [ Octroi obligatoire de licences dans le domaine des produits pharmaceutiques ]

Federal Act of 20 June 1930 on Compulsory Purchase | Compulsory Purchase Act [ ComPurA ]
Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation [ LEx ]

age of mandatory separation | compulsory age of retirement | compulsory retirement age | default retirement age | mandatory age of retirement | mandatory age of separation | mandatory retirement age | CRA [Abbr.] | DRA [Abbr.]
âge de départ obligatoire à la retraite | âge limite de la retraite

designation of origin [ certificate of designation of origin | PDO | PGI | protected designation of origin | protected geographical indication | registered designation of origin ]
appellation d'origine [ AOC | AOP | appellation d'origine contrôlée | appellation d'origine protégée | certificat d'appellation d'origine | IGP | indication géographique protégée ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This system includes a compulsory administrative appeal process, independent of the original decision-maker, before addressing the dispute to the Courts.
Ce mécanisme prévoit une procédure de recours administratif obligatoire, indépendante de l’autorité ayant pris la décision initiale, avant de renvoyer que l’affaire puisse être renvoyée devant les tribunaux.

B. whereas national measures imposing compulsory origin marking on goods imported from other Member States are prohibited, while there is no such limitation on compulsory origin marking on goods imported from third countries,
B. considérant que les mesures nationales imposant l'obligation d'un marquage d'origine pour les biens importés d'autres États membres sont interdites, alors qu'il n'existe aucune limitation de cette sorte à l'obligation du marquage d'origine pour les biens importés de pays tiers,

B. whereas national measures imposing compulsory origin marking on goods imported from other Member States are prohibited, while there is no such limitation on compulsory origin marking on goods imported from third countries,
B. rappelant que les mesures nationales imposant l'obligation d'un marquage d'origine pour les biens importés d'autres États membres sont interdites, alors qu'il n'existe aucune limitation de cette sorte à l'obligation du marquage d'origine pour les biens importés de pays tiers,

B. whereas national measures imposing compulsory origin marking on goods imported from other Member States are prohibited (as measures having equivalent effect, inconsistent with Article 28 of the EC Treaty and incapable of justification on consumer protection grounds) as a result of a ruling by the European Court of Justice (Case 207/83), while there is no such limitation on compulsory origin marking on goods imported from third countries,
B. rappelant que les mesures nationales imposant l'obligation d'un marquage d'origine pour les biens importés d'autres États membres sont interdites (en tant que mesures d'effet équivalent, contraires à l'article 28 du traité CE et dénuées de motifs de justification au titre de la protection des consommateurs) depuis un arrêt de la Cour de justice (affaire 207/83), alors qu'il n'existe aucune limitation de cette sorte à l'obligation du marquage d'origine pour les biens importés de pays tiers,

C. whereas national measures imposing compulsory origin marking on goods imported from other Member States are prohibited (as measures having equivalent effect, inconsistent with Article 28 of the EC Treaty and not justifiable on consumer protection grounds) as a result of a ruling by the European Court of Justice (Case 207/83), while there is no such limitation on compulsory origin marking on goods imported from third countries,
C. rappelant que les mesures nationales imposant l'obligation d'un marquage d'origine pour les biens importés d'autres États membres sont interdites par la jurisprudence (en tant que mesures d'effet équivalent, contraires à l'article 28 du traité CE et dénuées de motifs de justification au titre de la protection des consommateurs) depuis l'arrêt de la Cour de justice du 25 avril 1985 dans l'affaire 207/83, alors qu'il n'existe aucune limitation de cette sorte à l'obligation du marquage d'origine pour les biens importés de pays tiers,

In such cases the licensee's application shall be processed in accordance with a simplified and accelerated procedure, whereby the information set out in Article 6(3), points (a) and (b), shall not be required provided that the original compulsory licence is identified by the licensee.
Dans ce cas, la demande du titulaire de la licence est traitée selon une procédure accélérée et simplifiée, au titre de laquelle les informations prévues à l'article 6, paragraphe 3, points a) et b), ne sont pas requises, à condition que le titulaire de la licence indique la licence obligatoire initiale.

Member States may make the certification of the designation of origin of quality wines psr and the provenance of table wines produced on their territory compulsory.
Un État membre peut rendre obligatoire l'attestation de l'appellation d'origine pour les v.q.p.r.d. ou l'indication de provenance des vins de table produits sur son territoire.

Under this compulsory system, operators and organisations marketing beef should, in addition, indicate on the label information concerning origin, in particular where the animal or animals from which the beef was derived were born, fattened and slaughtered.
Dans le cadre de ce système obligatoire, il convient que les opérateurs et les organisations commercialisant de la viande bovine fassent, en outre, figurer sur l'étiquette des informations concernant l'origine, notamment le lieu de naissance, d'engraissement et d'abattage du ou des animaux dont la viande provient.

The system of compulsory labelling based on origin should be in force from 1 January 2002, it being understood that full information on movements made by bovine animals in the Community is only required for animals born after 31 December 1997.
Il convient que le système d'étiquetage obligatoire fondé sur l'origine soit en vigueur à partir du 1er janvier 2002, étant entendu que les informations complètes sur les mouvements de bovins dans la Communauté ne sont exigées que pour les animaux nés après le 31 décembre 1997.