Vertaling van "concerned decide amongst " (Engels → Frans) :

ensure where necessary, in order to avoid the risk of barriers to trade, that initially the Member States concerned decide amongst themselves on appropriate measures;
à faire en sorte, le cas échéant, dans le but d'éviter les risques d'entraves aux échanges, que les États membres concernés décident dans un premier temps entre eux des mesures appropriées;

- as a consequence, reference to the European Parliament as co-decider, amongst others, on the activation of the optional mandate (Article 1 par.3 (b)), on the eligibility of countries listed in Annex I and marked with "*" and other countries not listed in Annex I (Article 2 par.2), and on the suspension of new EIB financing in a specific country in the event of serious concerns over political or economic situation (Article 2 par.4).
- par voie de conséquence, une référence au Parlement européen comme co-décideur, notamment, sur l'activation du mandat optionnel (Article 1, par.3 (b)), sur l'éligibilité des pays énumérés à l'Annexe I et marqués d'un "*" et d'autres pays non énumérés à l'Annexe I (Article 2, par.2), et sur la suspension d'un nouveau financement de la BEI dans un pays spécifique s'il donne lieu à de sérieuses préoccupations dans les domaines politique ou économique (Article 2, par.4).

So let me just tell you that in 2008 the Commission needs to decide on the scope – in respect of the time schedule, content and form – of the CFR, and how to carry out the above work in terms of methodology, human and financial resources and distribution of work amongst the DGs concerned: Justice, Freedom and Security, the Internal Market and Services, Enterprise and Industry, the Secretary-General, and Health and Consumer Protection.
Permettez-moi donc de vous dire qu’en 2008, la Commission doit décider de la portée – concernant le calendrier, le contenu et la forme – du CCR et de la manière de mener les travaux mentionnés plus tôt en termes de méthodologie, des ressources humaines et financières ainsi que de distribution du travail entre les différentes DG concernées: Justice, liberté et sécurité, Marché intérieur et services, Entreprises et industrie, Secrétariat général et Santé et consommateurs.

- ensure where necessary, in order to avoid the risk of barriers to trade, that initially the Member States concerned decide amongst themselves on appropriate measures,
- à faire en sorte, le cas échéant, dans le but d'éviter les risques d'entraves aux échanges, que les États membres concernés décident dans un premier temps entre eux des mesures appropriées,

Where such schemes have the result of derogating from the basic requirements of the Directive, the Commission decides, pursuant to Article 24 of Directive 96/92, whether they can be accepted, taking into account, "amongst other things, the size of the system concerned, the level of the interconnection of the system and the structure of the electricity industry".
Lorsque ces régimes impliquent des dérogations aux exigences de base de la directive, la Commission décide conformément à l'article 24 de la directive 96/92 s'ils peuvent être accordés en tenant compte, "entre autres, de la taille et du niveau d'interconnexion du réseau concerné, ainsi que de la structure de son industrie de l'électricité".

Where such schemes provide for derogations from the basic requirements of the Directive in order to permit the commitments or guarantees of operation to be met, the Commission must decide whether or not they are compatible with the Directive, "taking into account, amongst other things, the size of the system concerned, the level of interconnection of the system, and the structure of the electricity industry".
Lorsque de tels régimes prévoient des dérogations aux exigences de base de la directive pour permettre le respect des engagements ou des garanties d'exploitation, la Commission doit déterminer s'ils sont compatibles avec la directive, "en tenant compte, entre autres, de la taille et du niveau d'interconnexion du réseau concerné, ainsi que de la structure de son industrie de l'électricité".

- ensure where necessary, in order to avoid the risk of barriers to trade, that initially the Member States concerned decide amongst themselves on appropriate measures,
- à faire en sorte, le cas échéant, dans le but d'éviter les risques d'entraves aux échanges, que les États membres concernés décident dans un premier temps entre eux des mesures appropriées;

4. If the legislation to which a person should be subject in accordance with paragraphs 2 or 3 does not enable that person, even on a voluntary basis, to join a pension scheme, the person concerned shall be subject to the legislation of the other Member State which would apply apart from these particular provisions or, should the legislations of two or more Member States apply in this way, he shall be subject to the legislation decided on by common agreement amongst the Member States concerned or their competent authorities.
4. Si la législation à laquelle une personne devrait être soumise conformément aux paragraphes 2 ou 3 ne permet pas à cette personne d'être affiliée, même à titre volontaire, à un régime d'assurance vieillesse, l'intéressé est soumis à la législation de l'autre État membre qui lui serait applicable indépendamment de ces dispositions ou, au cas où les législations de deux ou plusieurs États membres lui seraient ainsi applicables, à la législation déterminée d'un commun accord entre ces États membres ou leurs autorités compétentes.