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Vertaling van "concerned if those authorities cannot solve " (Engels → Frans) :

When double taxation arises, the firm affected presents its case to the tax authorities concerned; if those authorities cannot solve the problem satisfactorily, they endeavour to reach mutual agreement with the authorities of the Member State where the associated firm is taxed.

Lorsqu'un cas de double imposition se produit, l'entreprise concernée soumet le cas à son autorité compétente, laquelle, si elle n'est pas en mesure d'y apporter une solution satisfaisante, s'efforcera d'éliminer la double imposition par voie d'accord amiable avec l'autorité compétente de l'autre État.


Consequently, those authorities cannot transfer their own investigative tasks to taxable persons and refuse the latter the right to deduct if they do not carry out those tasks.

Par conséquent, ces autorités ne peuvent pas transférer leurs propres tâches de contrôle sur les assujettis et leur refuser l’exercice du droit à déduction pour manquement d’exécution de ces tâches.


You cannot solve all those problems through regulation.

On ne saurait résoudre tous les problèmes au moyen de règlements.


If competent authorities cannot access required documents for verification because of differences in IT systems, those documents shall be printed out and certified as genuine by the authority competent for the management of those IT systems (‘the issuing authority’) or by an authority competent for certifying documents as true copy.

Si les autorités compétentes ne peuvent accéder aux documents nécessaires à des fins de vérification en raison de différences dans les systèmes informatiques, ces documents sont imprimés et certifiés conformes par l’autorité compétente pour la gestion de ces systèmes (l’«autorité d’émission») ou par une autorité compétente pour la certification de documents en copie conforme.


The binding procedure for the settlement of disagreements is designed to solve situations where national supervisory authorities cannot resolve, among themselves, procedural or substantive issues relating to compliance with Union law.

La procédure obligatoire à suivre pour le règlement des différends a pour objet de résoudre les situations où des autorités nationales de surveillance ne parviennent pas à se mettre d'accord concernant des questions de procédure ou de fond relatives au respect du droit de l'Union.


The binding procedure for the settlement of disagreements is designed to solve situations where national competent authorities cannot resolve, among themselves, procedural or substantive issues relating to compliance with legal acts of the Union.

La procédure obligatoire à suivre pour le règlement des différends a pour objet de résoudre les situations où des autorités nationales compétentes ne parviennent pas à se mettre d’accord concernant des questions de procédure ou de fond relatives au respect des actes juridiques de l’Union.


When double taxation arises, the firm affected presents its case to the tax authorities concerned; if those authorities cannot solve the problem satisfactorily, they endeavour to reach mutual agreement with the authorities of the Member State where the associated firm is taxed.

Lorsqu'un cas de double imposition se produit, l'entreprise concernée soumet le cas à son autorité compétente, laquelle, si elle n'est pas en mesure d'y apporter une solution satisfaisante, s'efforcera d'éliminer la double imposition par voie d'accord amiable avec l'autorité compétente de l'autre État.


Speaker Milliken is saying, essentially, that those footnotes cannot be adequate requests to Parliament for authority to spend money and that, in point of fact, those amounts of money were deserving of their own lines as individually articulated grant items.

Le Président Milliken dit, essentiellement, que ces notes en bas de page ne peuvent constituer des demandes satisfaisantes d'approbation de ces dépenses par le Parlement et que ces montants méritent en fait d'avoir leur propre ligne à titre de postes de subventions.


Under the HST, they would be taxed at the full rate of 15 per cent. As a result of an amendment passed in the other place, and as a result of steps recently taken by the Government of Nova Scotia with respect to Maritime Life and the Government of New Brunswick with respect to Assomption Vie, the problem of concern to those two companies has effectively been solved ...[+++]

Avec la TVH, le taux serait porté à 15 p. 100. À la suite d'un amendement qui a été adopté à l'autre endroit et de mesures prises récemment par le gouvernement de la Nouvelle-Écosse au sujet de la Compagnie d'assurance-vie Maritime et par celui du Nouveau-Brunswick à l'égard de la Compagnie d'assurance-vie Assomption, le problème qui préoccupait ces deux compagnies a effectivement été réglé pour les deux années demandées par ces compagnies et leur gouvernement provincial respectif.


I became convinced about 10 years ago that we cannot solve the problems in these two areas without regional health authorities.

Il y a une dizaine d'années, j'ai acquis la conviction que nous ne pourrons pas régler les problèmes qui se posent dans ces deux domaines sans le concours des régies régionales de la santé.




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'concerned if those authorities cannot solve' ->

Date index: 2021-02-23
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