Vertaling van "concluding a marriage " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

ability to contract marriage [ ability to enter into a marriage contract | ability to enter into marriage | capacity to contract marriage | capacity to enter into a marriage contract | capacity to enter into marriage ]
capacité de contracter mariage

inability to contract marriage [ inability to enter into a marriage contract | inability to enter into marriage | incapacity to contract marriage | incapacity to enter into a marriage contract | incapacity to enter into marriage ]
incapacité de contracter mariage

enter into a treaty [ conclude a treaty | close a treaty ]
conclure un traité

to conclude a contract
conclure un contrat

obligation to conclude a contract of assignment
promesse de céder une créance

declaration of the invalidity of a marriage
annulation d'un mariage

marriage [ adultery | matrimony | wedlock ]
mariage [ adultère | union conjugale | union matrimoniale ]

forced marriage [ child marriage | premature marriage ]
mariage forcé [ mariage d'enfants | mariage précoce ]

mixed marriage [ marriage to a foreigner ]
mariage mixte [ mariage avec un étranger ]

business concluded in connection with a compensation agreement/offset business
affaire compensatoire/affaire relevant de la participation indirecte

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On 12 November 2010 the Lithuanian Parliament voted to proceed with the examination of an amendment to the Administrative Code establishing a new offence punishable by a fine for the 'public promotion of homosexual relations' and seeking to implement the 'Law on the Protection of Minors Against the Detrimental Effect of Public Information' adopted on 14 July 2009, which bans – despite having been vetoed twice by Lithuanian Presidents, criticised by the European Parliament, and condemned by NGOs defending human rights and LGBT organisations – 'information that would promote sexual relations or other conceptions of concluding a marriage or creating a family other than established in the Constitution or the Civil Code'.
Le 12 novembre 2010, le parlement lituanien a voté en faveur de l'examen d'un amendement à apporter au code administratif en vue d'introduire une nouvelle infraction punissable d'une amende en cas de promotion publique des relations homosexuelles et de mettre en œuvre la loi relative à la protection des mineurs contre les effets néfastes de l'information publique, qui a été adoptée le 14 juillet 2009 et qui interdit de diffuser des informations qui feraient la promotion de relations sexuelles, d'autres conceptions de conclure un mariage ou de fonder une famille que celles qui sont établies dans la Constitution ou le code civil, et ce alors que cette loi a fait l'objet d'un veto, à deux reprises, par les présidents lituaniens, de critiques de la part du Parlement européen, et de condamnations par des ONG défendant les droits de l'homme et par des organisations de personnes lesbiennes, gay, bisexuelles et transgenres (LGBT).

On 12 November 2010 the Lithuanian Parliament voted to proceed with the examination of an amendment to the Administrative Code establishing a new offence punishable by a fine for the ‘public promotion of homosexual relations’ and seeking to implement the ‘Law on the Protection of Minors Against the Detrimental Effect of Public Information’ adopted on 14 July 2009, which bans – despite having been vetoed twice by Lithuanian Presidents, criticised by the European Parliament, and condemned by NGOs defending human rights and LGBT organisations – ‘information that would promote sexual relations or other conceptions of concluding a marriage or creating a family other than established in the Constitution or the Civil Code’.
Le 12 novembre 2010, le parlement lituanien a voté en faveur de l'examen d'un amendement à apporter au code administratif en vue d'introduire une nouvelle infraction punissable d'une amende en cas de promotion publique des relations homosexuelles et de mettre en œuvre la loi relative à la protection des mineurs contre les effets néfastes de l'information publique, qui a été adoptée le 14 juillet 2009 et qui interdit de diffuser des informations qui feraient la promotion de relations sexuelles, d'autres conceptions de conclure un mariage ou de fonder une famille que celles qui sont établies dans la Constitution ou le code civil, et ce alors que cette loi a fait l'objet d'un veto, à deux reprises, par les présidents lituaniens, de critiques de la part du Parlement européen, et de condamnations par des ONG défendant les droits de l'homme et par des organisations de personnes lesbiennes, gay, bisexuelles et transgenres (LGBT).

On 12 November 2010 the Lithuanian Parliament voted to proceed with the examination of an amendment to the Administrative Code establishing a new offence punishable by a fine for the ‘public promotion of homosexual relations’ and seeking to implement the ‘Law on the Protection of Minors Against the Detrimental Effect of Public Information’ adopted on 14 July 2009, which bans - despite having been vetoed twice by Lithuanian Presidents, criticised by the European Parliament, and condemned by NGOs defending human rights and LGBT organisations - ‘information that would promote sexual relations or other conceptions of concluding a marriage or creating a family other than established in the Constitution or the Civil Code’.
Le 12 novembre 2010, le Parlement lituanien a décidé de procéder à l’examen d’un amendement au Code administratif instaurant un nouveau délit, punissable d’une amende, pour « promotion publique des relations homosexuelles » et visant, par ailleurs, à appliquer la loi sur la protection des mineurs contre les effets négatifs de l’information publique, adoptée le 14 juillet 2009, qui interdit – bien qu’elle ait fait l’objet, à deux reprises, d'un veto de la part de présidents lituaniens, qu’elle ait été critiquée par le Parlement européen et condamnée par des ONG de défense des droits de l’homme ainsi que par des organisations LGBT – toute information promouvant des relations sexuelles ou d'autres conceptions du mariage ou de la famille que celles qui figurent dans la Constitution ou le Code civil.

(e) 'Member State of origin': the Member State in which, as the case may be, the decision has been given, the marriage contract concluded, the authentic instrument drawn up, the court settlement approved or the instrument liquidating the common property or any other instrument produced by or before the judicial authority or authority of delegation or designation ;
(e) "État membre d'origine": l'État membre dans lequel, selon le cas, la décision a été rendue, le contrat de mariage conclu, l'acte authentique établi, la transaction judiciaire approuvée ou l'acte de liquidation du patrimoine commun ou tout autre acte effectué par ou devant l'autorité judiciaire ou déléguée ou désignée par elle ;

Recent news from the United Kingdom concerning criminal convictions of clergy involved in concluding sham marriages and successful police raids against organised criminal rings involved in sham marriages made after police investigation confirm the Commission’s opinion that there is no need to modify the existing EU legislative framework to allow Member States to take effective steps against abuse.
Des actualités récentes en provenance du Royaume-Uni concernant l’inculpation de membres du clergé impliqués dans la conclusion de mariages blancs et des descentes de police fructueuses effectuées après enquête de police contre des groupuscules d’organisations criminelles impliqués dans des mariages blancs confirment l’avis de la Commission selon lequel il n’est pas nécessaire de modifier le cadre législatif existant de l’UE pour permettre aux États membres de prendre des mesures efficaces contre les abus.

It is not possible, after any serious reading on the last 250 years of the institution of marriage, for any legal mind to conclude that marriage could ever include homosexuals.
Il n'est pas possible qu'après un examen sérieux des 250 dernières années d'existence de l'institution du mariage, un esprit juridique arrive à la conclusion que le mariage peut un jour inclure les homosexuels.

I conclude that marriage is the union of a man and a woman, and almost always for the purpose of procreation.
J'en conclus donc que le mariage est l'union d'un homme et d'une femme, se référant pratiquement toujours à la finalité de l'union qui est la procréation. Par contre, c'est le rôle des sénateurs de s'assurer que les lois respectent la Charte des droits et libertés.

I would point out, though, in terms of questions of freedom of religion, that as a rabbi having officiated at numerous marriages, I never either in the United States or Canada concluded a marriage ceremony in the name of the state, saying that you are married according to the laws of the province or the state or Canada or the United States, or whatever.
Je signalerais toutefois sur le plan de la liberté de religion qu'ayant célébré en qualité de rabbin de nombreux mariages, je n'ai jamais officié aux États-Unis ou au Canada au cours d'une cérémonie de mariage au nom de l'État, en disant aux conjoints qu'ils sont mariés conformément aux lois de la province, ou de l'État, ou du Canada, ou des États-Unis.

After reviewing the Marriage Act and the case law, Justice Pitfield concluded that marriage is only between a man and a woman and that this reality does not go against our Charter of Rights and Freedoms.
Le juge Pitfield, après avoir étudié la Loi sur le mariage et la jurisprudence, a conclu que le mariage est réservé entre hommes et femmes, et que cette réalité ne va pas contre notre Charte des droits et libertés.

Concluding that the benefits associated with preserving marriage for opposite sex couples far outweighed the negative consequences of denying same sex marriage, the court ruled that the infringement on the equality rights of same sex persons is reasonably justified under section 1 of the charter (1800) In July 2002 in the Halpern v. Canada, the Ontario Supreme Court heard a similar case challenging the existing definition of marriage.
Le tribunal a conclu que les avantages liés à la préservation du mariage pour les couples hétérosexuels l'emportaient de loin sur les inconvénients liés au refus de reconnaître le droit au mariage aux couples homosexuels, et il a jugé que l'atteinte ainsi portée aux droits à l'égalité de ces derniers était raisonnablement justifiée en vertu de l'article premier de la charte (1800) En juillet 2002, dans le jugement Halpern c. Canada, la Cour suprême de l'Ontario a entendu un cas semblable où la définition existante du mariage était contestée.