In conclusion, after discussing it at its meeting of 22 March 2011, the Committee on Legal Affairs, by 17 votes in favour and no abstentions, recommends that your Committee, as the committee responsible, proceed to examine the above proposal in accordance with Rule 87.
En conclusion, après examen de la question lors de sa réunion du 22 mars 2011, la commission des affaires juridiques, par 17 voix pour et aucune abstention, recommande que votre commission, compétente au fond, procède à l'examen de la proposition susmentionnée dans le respect de ses suggestions et conformément à l'article 87.