Vertaling van "conduct under investigation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

conduct pre-operative investigations | conduct tests before operations | conduct preoperative investigations | conduct tests before surgeries
mener des investigations préopératoires

conduct laboratory investigations | perform laboratory investigation | do laboratory investigations | perform laboratory investigations
réaliser des enquêtes en laboratoire

conduct internal investigations | perform investigations internally | carry out internal inquiries | perform internal investigations
effectuer des enquêtes internes | faire des enquêtes internes | mener à bien des enquêtes internes | réaliser des enquêtes internes

conduct an investigation [ investigate ]
mener une enquête [ tenir une enquête | enquêter ]

case under investigation
cas sous observation

conduct of investigations
conduite d'enquêtes

conducting preliminary investigation
déroulement d'une enquête préliminaire

person under investigation | inculpated person
inculpé | inculpée | personne inculpée

placing under judicial examination | placing under judicial investigation
inculpation | mise en examen

person under judicial investigation
inculpé | personne mise en examen | PME [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The scope of cooperation between the competent authorities of Member States should include cooperation with regard to quality assurance reviews and assistance with investigations related to the carrying-out of statutory audits of public-interest entities, including in cases where the conduct under investigation does not constitute an infringement of any legislative or regulatory provision in force in the Member States concerned.
Le champ d'application de la coopération entre les autorités compétentes des États membres devrait inclure la coopération en matière d'examens d'assurance qualité et l'assistance lors d'enquêtes liées à la réalisation de contrôles légaux des comptes d'entités d'intérêt public, y compris dans les cas où le comportement visé n'enfreint aucune disposition législative ou réglementaire en vigueur dans les États membres concernés.

In an EIO containing the request for interception of telecommunications the issuing authority should provide the executing authority with sufficient information, such as details of the criminal conduct under investigation, in order to allow the executing authority to assess whether that investigative measure, would be authorised in a similar domestic case.
Dans toute décision d'enquête européenne comprenant une demande relative à l'interception de télécommunications, il convient que l'autorité d'émission fournisse à l'autorité d'exécution des informations suffisantes, comme par exemple des informations détaillées concernant le comportement délictueux qui fait l'objet de l'enquête, afin de permettre à l'autorité d'exécution d'évaluer si cette mesure d'enquête serait autorisée dans le cadre d'une procédure nationale similaire.

Competent authorities may use their powers for the purpose of cooperation, even where the conduct under investigation does not constitute an infringement of any regulation in force in that Member State.
Les autorités compétentes peuvent exercer leurs pouvoirs à des fins de coopération, y compris lorsque les pratiques faisant l'objet d'une enquête ne constituent pas une violation d'une règle en vigueur dans leur État membre.

(28) The scope of cooperation between the competent authorities of Member States should include cooperation with regard to quality assurance reviews and assistance with investigations related to the carrying-out of statutory audits of public-interest entities, including in cases where the conduct under investigation does not constitute an infringment of any legislative or regulatory provision in force in the Member States concerned.
(28) Le champ d'application de la coopération entre les autorités compétentes des États membres devrait inclure la coopération en matière d'examens d'assurance qualité et l'assistance lors d'enquêtes liées à la réalisation de contrôles légaux des comptes d'entités d'intérêt public, y compris dans les cas où le comportement visé n'enfreint aucune disposition législative ou réglementaire en vigueur dans les États membres concernés.

(32) In an EIO containing the request for interception of telecommunications the issuing authority should provide the executing authority with sufficient information, such as details of the criminal conduct under investigation, in order to allow the executing authority to assess whether that investigative measure, would be authorised in a similar domestic case.
(32) Dans toute décision d'enquête européenne comprenant une demande relative à l'interception de télécommunications, il convient que l'autorité d'émission fournisse à l'autorité d'exécution des informations suffisantes, comme par exemple des informations détaillées concernant le comportement délictueux qui fait l'objet de l'enquête, afin de permettre à l'autorité d'exécution d'évaluer si cette mesure d'enquête serait autorisée dans le cadre d'une procédure nationale similaire.

(14h) In an EIO containing the request for interception of telecommunications the issuing authority should provide the executing authority with sufficient information such as details of the criminal conduct under investigation, in order to allow the executing authority to assess whether the measure would be authorised in a similar national case.
(14 nonies) Dans toute décision d'enquête européenne comprenant une demande relative à l'interception de télécommunications, il convient que l'autorité d'émission fournisse à l'autorité d'exécution des informations suffisantes, comme par exemple des informations détaillées concernant le comportement pénal qui fait l'objet de l'enquête, afin de permettre à l'autorité d'exécution d'évaluer si la mesure serait autorisée dans une affaire nationale similaire.

Competent authorities may use their powers for the purpose of cooperation, even in cases where the conduct under investigation does not constitute an infringement of any regulation in force in that Member State.
Les autorités compétentes peuvent exercer leurs pouvoirs à des fins de coopération, y compris lorsque les pratiques faisant l'objet d'une enquête ne constituent pas une violation d'une règle en vigueur dans leur État membre.

Mutual legal assistance must also be provided to national and other administrative authorities, but only when the conduct under investigation will lead to a criminal prosecution or to a referral to criminal investigation or prosecution authorities.
L’entraide judiciaire est également accordée aux autorités nationales et aux autres autorités administratives, uniquement lorsque les faits soumis à une enquête seront poursuivis pénalement ou renvoyés aux autorités compétentes en matière d’enquête et de poursuites.