As at present, the Commission may, after reviewing the complaint, ask the RCMP to further investigate, conduct the investigation itself or institute a hearing or provide the Minister and the Commissioner of the RCMP with a written report setting out its findings and recommendations (new subsection 45.71(3) of the RCMPA).
Comme à l’heure actuelle, la Commission pourra, après révision de la plainte, demander que la GRC entreprenne une enquête plus approfondie, enquêter elle-même ou convoquer une audience, ou présenter au Ministre et au commissaire de la GRC un rapport écrit énonçant ses conclusions et recommandations (nouveau par. 45.71(3) de la LGRC).