Businesses and consumers need to be confident that they will be able to effectively enforce contracts and handle litigation in court, or where possible out of court, throughout the EU, within a reasonable time and without encountering the variety of hurdles they still confront today.
Les entreprises et les consommateurs doivent avoir l'assurance qu'ils seront en mesure de faire exécuter les contrats et de traiter les litiges en justice ou, si possible, en dehors des tribunaux, partout dans l’Union, dans un délai raisonnable et sans rencontrer les divers obstacles qui se dressent encore contre eux aujourd'hui.