Vertaling van "confidentiality provisions from 1911 onward " (Engels → Frans) :

The industry minister has nonetheless asked Statistics Canada to undertake a study of options to amend the legislation in this regard by either retroactively changing the confidentiality provisions from 1911 onward or by amending the legislation for censuses taken from 2001 onward.
Le ministre de l'Industrie a néanmoins demandé à Statistique Canada d'étudier les options en vue de modifier la loi à cet égard soit par en modifiant rétroactivement les dispositions de confidentialité à partir de 1911, soit en modifiant la loi applicable aux recensements effectués depuis 2001.

The group-level resolution authority should have access to all information necessary for the performance of its tasks and responsibilities and should act as the coordinator for the collection and dissemination of information received from any college member, or from any group entity subject to the confidentiality provisions and provisions covering the exchange of confidential information laid down in Directive 2014/59/EU.
L'autorité de résolution au niveau du groupe devrait avoir accès à toutes les informations nécessaires à l'exercice de ses tâches et compétences et devrait jouer un rôle de coordinatrice pour la collecte et la diffusion des informations émanant de tout membre du collège ou de toute entité du groupe et soumises aux dispositions en matière de confidentialité et aux dispositions régissant l'échange d'informations confidentielles énoncées dans la directive 2014/59/UE.

also from the first half of 2016 onwards, provide more transparency to the general public for instance in relation to the publication of the non-confidential version of complaints and requests for reviews of existing measures, including expiry reviews; and
offrira, également dès le premier semestre 2016, plus de transparence au grand public, notamment en ce qui concerne la publication de la version non confidentielle des griefs et des demandes de réexamen de mesures existantes, y compris les réexamens au titre de l’expiration des mesures.

As a consequence, the processing and the onward transfer of this type of data will need to ensure that recipients of the data are equally bound by confidentiality and professional secrecy obligations, as is the case with the current provisions for LRIT.
Par conséquent, aux fins du traitement et du transfert de ce type de données, il y aura lieu de veiller à ce que les destinataires de ces données soient également liés par des obligations de confidentialité et de secret professionnel, comme c'est le cas actuellement avec les dispositions du LRIT.

The Commission (Eurostat) shall, in cooperation with the nuclear energy sector in the EU, define a set of annual nuclear statistics which shall be reported and disseminated from 2009 onwards, that year being the first reported period, without prejudice to confidentiality, where it is necessary, and avoiding any duplication of data collection, while at the same time keeping production costs low and the reporting burden reasonable.
La Commission (Eurostat), en collaboration avec le secteur de l'énergie nucléaire de l'Union européenne, définit un ensemble de statistiques nucléaires annuelles, qui seront notifiées et diffusées à partir de 2009, cette année constituant la première période de référence, en respectant la confidentialité lorsqu'elle s'impose et en évitant les doublons dans la collecte des données, tout en maintenant les coûts de production à un faible niveau et les charges liées à la notification à un niveau raisonnable.

I have to say, partly in answer to my colleague opposite, that over the last several years, as this legislation in different forms or this problem has been around, I have had a steady stream of requests from people who wanted us to change the way the census information from 1911 onwards, or whatever it is, will be released.
Je dirai, en partie en réponse à mon vis-à-vis, que ces dernières années, en fait, depuis que la question sous différentes formes, ou le problème, est dans l'air, je reçois un flot régulier de demandes de gens qui voudraient que nous changions la façon dont les données du recensement de 1911 et des recensements subséquents sont publiées.

A legal opinion from the federal Department of Justice concluded that the later censuses – specifically, 1911 onward – were conducted under changes to the law that legally guaranteed that the information would not be shown to any other person.
Une opinion juridique préparée par le ministère fédéral de la Justice précisait que les recensements ultérieurs – c’est‑à‑dire celui de 1911 et les suivants – avaient été menés après que des changements eurent été apportés à la loi afin de garantir légalement que l’information ne serait pas divulguée.

Therefore, according to the government's position, for the purposes of the 1906 and 1911 censuses, the Privacy Act does not come into play, and the confidentiality provisions in the 1906 and 1911 census instructions continue to operate.
Par conséquent, selon la position du gouvernement, aux fins des recensements de 1906 et 1911, la Loi sur les renseignements personnels n'entre pas en ligne de compte et les dispositions sur la confidentialité inscrites dans les instructions pour les recensements de 1906 et 1911 sont toujours en vigueur.

(35) Under Article 1(2) of Council Regulation (Euratom, EEC) No 1588/90 of 11 June 1990 on the transmission of data subject to statistical confidentiality to the Statistical Office of the European Communities(8), that Regulation does not derogate from the special Community or national provisions concerning the safeguarding of confidentiality other than statistical confidentiality.
(35) Conformément à son article 1er, paragraphe 2, le règlement (Euratom, CEE) n° 1588/90 du Conseil du 11 juin 1990 relatif à la transmission à l'Office statistique des Communautés européennes d'informations statistiques couvertes par le secret(8) ne déroge pas aux dispositions particulières communautaires ou nationales relatives à la sauvegarde de secrets autres que le secret statistique.

However, should the House in its wisdom decide to vote for this private member's motion, which in fact has been granted votable status by the relevant committee, that I hope would be taken by the government as direction from parliament to amend the Statistics Act to permit access to all census data collected from 1911 onward, and indeed from the 2001 census into the future.
Toutefois, si la Chambre, dans sa sagesse, décidait de voter pour la motion d'initiative parlementaire, qui a été considérée comme une affaire pouvant être mise aux voix par le comité compétent, j'espère que le gouvernement y verra une invitation faite par le Parlement à modifier la Loi sur la statistique de façon à permettre l'accès à toutes les données de recensement depuis 1911 et, bien sûr, à celles de 2001 et aux suivantes.