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Vertaling van "considers that a hypothetical private investor would probably " (Engels → Frans) :

However, in view of the fact that the process of adopting the development plan had not been completed, the Commission considers that a hypothetical private investor would probably base its assessment not on the full value of the land after the change in the local development plan, but on a value that could be achieved quickly.

Compte tenu du fait que la procédure d'approbation du plan local d'urbanisme n'était pas achevée, la Commission est toutefois d'avis qu'un investisseur privé hypothétique n'aurait très vraisemblablement pas fondé son estimation sur la valeur totale des terrains qui aurait pu être obtenue après la modification du plan d'urbanisme, mais plutôt sur la valeur qui aurait pu être obtenue à brève échéance.


A state intervention in a company can be considered free of State aid within the meaning of EU rules when it's carried out at conditions that a private investor would have accepted.

Une intervention des pouvoirs publics en faveur d'une entreprise peut être considérée comme ne constituant pas une aide d'État au sens des règles de l'UE dès lors qu'elle est effectuée à des conditions qu'un opérateur privé aurait acceptées.


The Commission considers that a prudent private investor would have reassessed the strategy and considered restructuring options when it became evident that award of the concession would be delayed and the objective of a return to profitability was not going to be achieved.

La Commission considère qu'un investisseur privé prudent aurait réévalué la stratégie et envisagé des options de restructuration lorsqu'il est devenu évident que l'octroi de la concession serait retardé et que l'objectif d'un retour à la rentabilité n'allait pas être atteint.


An intervention by a Member State can be considered free of state aid when they are carried out at conditions that a private investor would have accepted (see option b) of Question 1).

L'intervention d'un État membre peut être considérée comme exempte d'aide d'État dès lors qu'elle est réalisée à des conditions qu'un investisseur privé aurait acceptées [voir l'option b) de la question 1].


Interventions by public authorities in companies can be considered free of state aid when they are carried out at conditions that a private investor would have accepted (according to the so-called "market economy investor principle" – MEIP).

Les interventions des pouvoirs publics dans des entreprises peuvent être considérées comme exemptes d’aide d'État dès lors qu’elles sont réalisées à des conditions qu’un investisseur privé aurait acceptées (principe de l’investisseur dans une économie de marché - PIEM).


State interventions in companies can be considered free of state aid within the meaning of the EU rules when they are carried out at conditions that a private investor would have accepted.

Les interventions des pouvoirs publics en faveur d'entreprises peuvent être considérées comme ne constituant pas des aides d’État au sens des règles de l’UE dès lors qu’elles sont effectuées à des conditions qu’un opérateur privé aurait acceptées.


In the light of the above, the Commission considers that a hypothetical private creditor would have preferred to agree to the extension of the bonds' maturity rather than forcing immediate redemption.

À la lumière de ce qui précède, la Commission conclut qu'un créancier privé hypothétique aurait préféré accepter la prolongation de l'échéance des obligations plutôt que d'exiger un remboursement immédiat.


As the process of adopting the urban development plan was not complete, a private investor would probably be more conservative in assessing the value of the land.

Dans l'attente de l'achèvement du processus d'adoption du plan local d'urbanisme, un investisseur privé aurait vraisemblablement adopté des hypothèses plus prudentes en ce qui concerne la valeur des terrains.


Under EU State aid rules, public interventions in favour of companies can be considered free of State aid when they are made on terms that a private operator would have accepted under market conditions (the market economy investor principle - MEIP).

Les interventions des pouvoirs publics en faveur d'entreprises peuvent être considérées comme ne constituant pas des aides d'État au sens des règles de l'UE dès lors qu'elles sont effectuées à des conditions qu'un opérateur privé guidé par les critères du marché aurait acceptées (principe dit de l'investisseur en économie de marché).


The fact that, from the beginning of the privatisation procedure, Greece committed to grant such a guarantee to the highest bidder proves also that Greece considered that a private investor would find such a guarantee very important (a condition sine qua non, according to Greece’s letter of 23 May 2005 quoted in footnote 148 of the present decision and according to the second Deloitte report), which can only be the case if a private investor considers that the probability ...[+++]

Le fait que, depuis le début de la procédure de privatisation, la Grèce se soit engagée à accorder la garantie au plus offrant prouve également que la Grèce estimait que la garantie en cause serait jugée très importante par un investisseur privé (terme critique – sine qua non-, selon la lettre de la Grèce du 23 mai 2005, citée à la note 148 de bas de page de la présente décision et selon le second rapport Deloitte), ce qui ne peut être le cas que si l’investisseur privé estime que la probabilité de la réc ...[+++]




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'considers that a hypothetical private investor would probably' ->

Date index: 2023-05-13
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