Vertaling van "consistent inspection regime and would implement tougher " (Engels → Frans) :

Our government is committed to strengthening food safety for Canadian families and the safe food for Canadians act would create a more consistent inspection regime and would implement tougher penalties for those who would risk food safety.
Le gouvernement est déterminé à accroître la salubrité des aliments pour les familles canadiennes.

The Safe Food for Canadians Act will improve food safety oversight by instituting a more consistent inspection regime across all food commodities, implementing tougher penalties for activities that put the health and safety of Canadians at risk, providing better controls over imports, and strengthening food commodity traceability.
La Loi sur la salubrité des aliments au Canada améliorera la surveillance de la salubrité des aliments en instaurant un système d'inspection plus uniforme pour tous les produits alimentaires, en prévoyant des sanctions plus sévères pour les activités mettant en danger la santé et la sécurité des Canadiens, en assurant un meilleur contrôle des importations, et en renforçant la traçabilité des produits alimentaires.

DFC also indicated support for a more consistent inspection regime across all food sectors, and for tougher penalties on activities that put the health and safety of Canadians at risk.
Les PLC ont également exprimé leur appui à un régime d'inspection plus uniforme dans l'ensemble des secteurs alimentaires et l'imposition de sanctions plus sévères pour les activités compromettant la santé et la sécurité des Canadiens.

(Return tabled) Question No. 124 Hon. Judy Sgro: With regard to the Prime Minister’s undertaking to establish new mandatory reporting standards for Canadian extractive companies: (a) what steps has the government taken since the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (b) what steps did the government take prior to the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (c) does the Prime Minister’s commitment, as referred to in (a), apply exclusively to Canadian extractive corporations, (i) does it apply exclusively to Canadian corporations as regards extractive operations in foreign countries, (ii) what is the scope of said commitment; (d) has the government prepared or reviewed any draft bill that proposes to implement such reporting requirements as referred to in (a) and if so, to what extent has it consulted on this issue, (i) with whom, (ii) when; (e) has the government conducted or reviewed any studies regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (f) has the government compiled or reviewed any other evidence regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (g) has the Department of Justice been consulted with regard to the formulation of a comprehensive reporting regime that would apply to Canadian companies; (h) has the government consulted with the Department of Justice, or sought a legal opinion from any other source, as to the constitutionality of a mandatory disclosure regime as referred to in (a); (i) has the government expressed any position, either publically or internally, as to the constitutionality of such a mandatory disclosure regime as applied to Canadian companies; (j) has the government consulted with p ...
(Le document est déposé) Question n 124 L'hon. Judy Sgro: En ce qui concerne l’engagement du premier ministre d’établir de nouvelles normes de déclaration obligatoire pour les sociétés extractives canadiennes: a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis la tenue du 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises avant le 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; c) l’engagement pris par le premier ministre, évoqué en a), vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes du secteur de l’extraction, (i) vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes œuvrant dans le secteur de l’extraction à l’étranger, (ii) quelle est la portée de cet engagement; d) le gouvernement a-t-il préparé ou examiné une ébauche de projet de loi proposant la mise en œuvre des normes de déclaration obligatoire évoquées en a) et si oui, quelles consultations le gouvernement a-t-il tenues à cet égard, (i) avec qui, (ii) quand; e) a-t-il mené ou examiné des études sur l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; f) a-t-il compilé ou examiné d’autres éléments de preuve concernant l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; g) le ministère de la Justice a-t-il été consulté au sujet de la formulation d’un régime global de reddition de compte auquel seraient assujetties les sociétés canadiennes; h) le gouvernement a-t-il consulté le ministère de la Justice ou demandé l’avis juridique d’une autre source relativement à la constitutionnalité du régime de divulgation obligatoire évoqué en a); i) le gouvernement a-t-il pris position, en public ou à l’in ...

If the MLC's rules of the matter were incorporated at EU level it would do much to ensure that EU Member States properly implement a strong and consistent inspection and enforcement regime.
L'incorporation au niveau de l'UE des règles de la convention du travail maritime en la matière contribuerait pour beaucoup à ce que les États membres de l'Union européenne mettent en oeuvre correctement un régime d'inspection et de mise en application fort et cohérent.

The bill would allow for a number of other improvements, including tougher penalties for non-compliance, enhanced powers of the inspectorate, and consistent inspection and enforcement across all commodities.
Le projet de loi inclut aussi un certain nombre d'autres améliorations, y compris des amendes plus salées en cas de non-conformité, des pouvoirs accrus pour l'Inspectorat et des activités d'inspection et d'application de la loi uniformes pour tous les produits.

3. Recognises that a debate remains open among different stakeholder groups on an appropriate definition of CSR and that the concept of 'beyond compliance' may enable some companies to claim social responsibility while at the same time not respecting local or international laws; believes that EU assistance to the governments of third countries in implementing social and environmental regulation consistent with international conventions, together with effective inspection regimes, are a necessary complement to advancing the CSR of European business worldwide;
3. reconnaît que le débat se poursuit entre les différentes parties prenantes au sujet d'une définition appropriée de la RSE, et que la notion de "ce qui va au-delà du respect des normes" permet à certaines entreprises de prétendre faire preuve de responsabilité en matière sociale tout en enfreignant les lois nationales ou internationales; estime que l'assistance apportée par l'UE aux gouvernements des pays tiers pour qu'ils mettent en œuvre une réglementation sociale et environnementale conforme aux conventions internationales et des mécanismes de contrôle efficaces constitue un complément nécessaire pour faire progresser la RSE des entreprises européennes à l'échelle mondiale;

3. Recognises that an open debate remains between different stakeholder groups on an appropriate definition of CSR and that the concept of "beyond compliance" may enable some companies to claim social responsibility whilst at the same time not respecting local or international laws; believes that EU assistance to governments of third countries in implementing social and environmental regulation consistent with international conventions, together with effective inspection regimes, are a necessary complement to advancing the CSR of European business worldwide;
3. reconnaît que le débat se poursuit entre les différentes parties prenantes au sujet d'une définition appropriée de la RSE, et que la notion de "ce qui va au-delà du respect des normes" permet à certaines entreprises de prétendre faire preuve de responsabilité en matière sociale tout en enfreignant les lois nationales ou internationales; estime que l'assistance apportée par l'UE aux gouvernements des pays tiers pour qu'ils mettent en œuvre une réglementation sociale et environnementale conforme aux conventions internationales et des mécanismes de contrôle efficaces constituent un complément nécessaire pour faire progresser la RSE des entreprises européennes à l'échelle mondiale;

46. Believes that EU assistance to third-country governments in implementing social and environmental regulation consistent with international conventions, together with effective inspection regimes, are a necessary complement to advancing the CSR of European business worldwide; stresses that CSR must be part of the business dialogue with other markets;
46. pense que l'assistance apportée par l'Union européenne aux gouvernements des pays tiers pour qu'ils mettent en œuvre une réglementation sociale et environnementale conforme aux conventions internationales et des mécanismes de contrôle efficaces constituent un complément nécessaire pour faire progresser la responsabilité sociale des entreprises européennes à l'échelle mondiale; souligne que la responsabilité sociale des entreprises doit faire partie du dialogue d'entreprise avec d'autres marchés;

34. Believes that EU assistance to third-country governments in implementing social and environmental regulation consistent with international conventions, together with effective inspection regimes, are a necessary complement to advancing the corporate social responsibility of European business worldwide; stresses that corporate social responsibility has to be part of the business dialogue with other markets;
34. pense que l'assistance apportée par l'UE aux gouvernements des pays tiers pour qu'ils mettent en œuvre une réglementation sociale et environnementale conforme aux conventions internationales et des mécanismes de contrôle efficaces constituent un complément nécessaire pour faire progresser la responsabilité sociale des entreprises européennes à l'échelle mondiale; souligne que la responsabilité sociale des entreprises doit faire partie du dialogue d'entreprise avec d'autres marchés;