Vertaling van "consolidated tax " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

consolidated tax return
déclaration fiscale consolidée

consolidated tax base
assiette imposable consolidée

consolidated tax returns
déclaration d'impôt unifiée

consolidated tax expenditures account
compte consolidé des dépenses fiscales

consolidated tax
impôt consolidé [ taxe consolidée ]

tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]
déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]

consolidation of EU law [ consolidation of Community law | consolidation of European Union law ]
consolidation du droit de l'UE [ consolidation du droit communautaire | consolidation du droit de l'Union européenne ]

tax [ rate of taxation | tax rate | Tax levies(ECLAS) | Tax rate(STW) ]
impôt [ taux d'imposition | taxe fiscale ]

proportionate consolidation | proportional consolidation | line-by-line consolidation | pro rata consolidation
consolidation par intégration proportionnelle | intégration proportionnelle | consolidation proportionnelle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Consolidate tax deductions for the refurbishment of buildings and strengthen incentives for buildings owned by public bodies
Consolidation des dégrèvements d’impôts pour la rénovation de bâtiments et renforcement des mesures d’incitation pour les bâtiments appartenant à des organismes publics.

Once a company's consolidated tax base has been established (see above), each Member State in which the company has activities will have the right to tax part of this base.
Une fois que l'assiette imposable d'une entreprise a été déterminée (voir ci-dessus), chaque État membre dans lequel l'entreprise exerce des activités aura le droit d'imposer une partie de cette assiette.

The efforts to curb harmful tax competition through the Code of Conduct for business taxation and the proposals on the taxation of income from savings will allow Member States to consolidate their tax revenue raising capacities, thus offering scope for reducing the high average tax burden on labour.
Les efforts déployés pour limiter la concurrence fiscale dommageable au travers du code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises et des propositions concernant la taxation des revenus de l'épargne permettront aux États membres de renforcer leurs capacités de recouvrement et, dans le prolongement, d'atténuer la forte pression fiscale moyenne qui pèse sur le travail.

For the calculation of deferred tax assets and liabilities at consolidated level, a taxable entity includes any number of entities which are members of the same tax group, fiscal consolidation, fiscal unity or consolidated tax return under applicable national law.
Pour le calcul des actifs et passifs d’impôt différé au niveau consolidé, une entité imposable comprend les entités, quel qu’en soit le nombre, relevant du même groupe fiscal, du même périmètre de consolidation ou de la même unité fiscale ou encore de la même déclaration d’impôt consolidée conformément à la législation nationale applicable.

This option would require a prior definition of a common consolidated tax base, thereby boosting cross-border economic activity, which is hampered by 25 national tax systems and a myriad of laws.
Elle exigerait la définition préalable d'une assiette commune qui faciliterait l'activité économique transfrontalière, entravée par les 25 régimes fiscaux nationaux et la multiplicité des lois.

13. Deferred tax balances shall be recognised on consolidation provided that it is probable that a charge to tax will arise within the foreseeable future for one of the undertakings included in the consolidation.
13. Les soldes d'impôt différé sont comptabilisés dans la consolidation s'il est probable qu'il en résultera, dans un avenir prévisible, une charge fiscale pour une des entreprises consolidées.

It may be considered that Home State Taxation does not provide a systematic long-term "tax solution" for the Internal Market (in the way that the Common Consolidated Corporate Tax Base -CCCTB - does), but its potential benefits for SMEs and consequently for the broader EU economy should not be left unexploited, particularly as it will no doubt be some years before the CCCTB is implemented. Furthermore, in case the common consolidated tax base would only be optional, it will be more attractive for bigger companies than SMEs.
Il peut être admis que l’imposition selon les règles de l’État de résidence ne constitue pas une «solution fiscale» systématique à long terme pour le marché intérieur (contrairement à l’assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés ou ACCIS) mais ses avantages potentiels pour les PME et, par voie de conséquence, pour l'économie de l'UE dans son ensemble ne doivent pas être négligés, d’autant qu’il faudra sans doute attendre quelques années avant que l’ACCIS ne soit mise en œuvre. En outre, dans l'hypothèse où l'assiette commune consolidée serait uniquement optionnelle, elle devrait être plus attractive pour des entreprises plus importantes que pour les PME.

A method for sharing the consolidated tax base between Member States so that each State could apply its own tax rate to its share of the consolidated base would have to be agreed.
Pour ce faire, il conviendrait de prévoir un mécanisme de répartition de l’assiette consolidée entre les États membres, de sorte que chaque État puisse appliquer son propre taux d’imposition à sa part de l’assiette consolidée.

In principle the consolidated tax base should be available to all companies, which means all companies should be able to use IFRS // Although a common consolidated tax base could be introduced in a series of steps, perhaps initially as a pilot scheme and/or without consolidation (i.e. it would be available on a national basis within each Member State), it would have to be available in the longer term to all companies.
En principe, la base d'imposition consolidée devrait être disponible pour l'ensemble des sociétés, ce qui signifie également que toutes les sociétés devraient pouvoir recourir aux normes IFRS // Une base d'imposition consolidée commune pourrait certes être introduite graduellement, éventuellement sous forme d'un projet-pilote et/ou sans consolidation dans un premier temps (c'est-à-dire qu'elle serait disponible au niveau national dans chaque État membre), mais, à terme, elle devrait en tout état de cause être disponible pour l'ensemble des sociétés.

This emphasis on common accounting standards and consolidation together with the demands for a common consolidated tax base have raised the possibility of linking the new tax base directly to the IFRS accounts.
L'accent mis sur les normes comptables communes et la consolidation de ces normes et les appels lancés en faveur d'une base d'imposition consolidée commune ont renforcé la possibilité de lier directement la nouvelle base d'imposition aux comptes IFRS.