Vertaling van "constitute remuneration because " (Engels → Frans) :

The need for such an application is by no means incompatible with the right to an effective remedy, nor does it undermine the effectiveness of the constitution of a technical group on remuneration as part of the procedure for fixing correction coefficients, since the right of access to documents is provided for by the very wording of Regulation No 1049/2001 under the conditions laid down in that regulation, and there is no derogating procedure applicable simply because the applicant is an EU official.
La nécessité d’une telle demande n’est nullement incompatible avec le droit à un recours effectif, ni ne méconnaît l’effet utile de la constitution d’un groupe technique sur les rémunérations dans le cadre d’une procédure de fixation d’un coefficient correcteur, dès lors que le droit d’accès aux documents est prévu par les termes mêmes du règlement no 1049/2001 dans les conditions y prévues et qu’aucune procédure dérogatoire n’est applicable du seul fait que le demandeur est un fonctionnaire de l’Union.

(b) to election officers and other persons employed at or in relation to the election referred to in items 1 to 54 of the schedule — including printers and landlords of premises used at or in relation to the election — if the amount provided in the applicable item does not, because of the size or character of the electoral district or because of other special circumstances, constitute sufficient remuneration.
b) aux fonctionnaires électoraux et autres personnes employées pour l’élection qui sont mentionnés aux articles 1 à 54 de l’annexe — y compris les imprimeurs et les propriétaires des locaux utilisés pour l’élection — si la somme prévue à l’article applicable ne constitue pas une rémunération suffisante en raison de l’étendue ou des caractéristiques de la circonscription ou d’autres circonstances particulières.

The payment of a fee by recipients, for example, a tuition or enrolment fee paid by students in order to make a certain contribution to the operating expenses of a system, does not in itself constitute remuneration because the service is still essentially financed by public funds.
Les montants versés par les destinataires à titre de participation aux frais de fonctionnement d'un système, par exemple les frais d'inscription ou de scolarité payés par les étudiants, ne constituent pas en eux-mêmes une rémunération dans la mesure où le service est toujours essentiellement financé par des fonds publics.

The payment of a fee by recipients in order to make a certain contribution to the operating expenses of a system does not in itself constitute remuneration because the service is still essentially financed by public funds.
Les redevances payées par les destinataires du service en vue de contribuer au financement du fonctionnement d'un système ne constituent pas en elles mêmes une rémunération car le service reste financé essentiellement par des fonds publics.

The Commission has concluded that the scheme, which is limited to three years, does not constitute state aid, because it remunerates at market price a service which is necessary to ensure the continuity of electricity supply on these islands.
La Commission a conclu que le dispositif, limité à trois ans, ne constitue pas une aide d'Etat car il rémunère à un prix de marché un service nécessaire à la sécurité d'approvisionnement de l'électricité dans ces îles.

Could the committee enhance the remuneration, claiming it didn't need a royal recommendation through the executive, that it simply had one constitutionally because the Constitution says Parliament shall set, and this committee would offer to the House a report that recommended an enhancement beyond that which is contained in the current government report, with a view to coming closer to the recommendations of the independent commission?
Le comité serait-il habilité à relever cette rémunération, affirmant qu'il n'a pas besoin de la recommandation royale qui passe par l'Exécutif; autrement dit, que, d'après la Constitution, c'est au Parlement d'établir la rémunération, et à ce moment-là, le comité se contenterait de déposer un rapport à la Chambre recommandant des salaires plus élevés que ceux que prévoit l'actuel rapport du gouvernement, et ce en vue de se rapprocher des recommandations de la commission indépendante?