Vertaling van "constitutional lawyers including senator beaudoin " (Engels → Frans) :

Obviously, the commitment made in section 36, according to the eminent authors, including Senator Beaudoin and Professor Hogg, states, even within the Constitution, that the governments cannot be compelled to spend and Parliament to grant funds on the basis of the interpretation given of section 36, because it is a commitment in principle, as stated in subsection 36(2).
Évidemment, l'engagement pris à l'article 36, selon les auteurs éminents, dont le sénateur Beaudoin et le professeur Hogg, indique, même à l'intérieur de la Constitution, que l'on ne peut obliger les gouvernements à dépenser et le Parlement à octroyer des fonds selon l'interprétation donnée à l'article 36, car qu'il s'agit d'un engagement de principe, tel que stipulé au paragraphe 36(2).

On the question of suspense, in discussions with constitutional people, including Senator Beaudoin, I do not recall contemplating that this bill would not come into the Senate.
Quant au droit de veto suspensif, au cours des discussions que nous avons eues avec les experts en matière constitutionnelle, dont le sénateur Beaudoin, je ne crois pas que l'on ait songé à la possibilité que le Sénat ne soit pas saisi de ce projet de loi.

16. Encourages the Parliament, the Senate and the President of the DRC, Joseph Kabila, to implement all necessary measures to consolidate democracy and ensure genuine participation by all political forces expressing the will of the Congolese nation in the governance of the country, on the basis of constitutional and legal rules as well as free and fair elections; stresses the need to take account of the recommendations of the EU’s 2011 Election Observation Mission and to implement the reforms which are crucial to the continuation of the electoral process, including guaranteeing that local elections will be held;
16. encourage le Parlement, le Sénat et le Président de la RDC, Joseph Kabila, à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour consolider la démocratie et assurer la participation réelle de toutes les forces politiques qui expriment la volonté de la nation congolaise à la gouvernance du pays selon les règles constitutionnelles et légales et le principe d'élections libres et équitables; rappelle de prendre en compte les recommandations de la mission d'observation électorale de l'Union européenne de 2011, de mettre en œuvre les réformes indispensables à la poursuite du cycle électoral, y compris en garantissant la tenue d'élections locales;

With Senator Beaudoin's help, the committee had an interesting discussion with some constitutional lawyers, including Senator Beaudoin, on the issue.
Avec l'aide du sénateur Beaudoin, le comité a eu une discussion intéressante sur cette question avec des constitutionnalistes, dont le sénateur Beaudoin lui-même.

29. Regrets the fact that the situation of human rights defenders, including human rights lawyers and women's rights defenders, who are especially targeted, is deteriorating; is deeply concerned by the fact that human rights defenders have suffered various attacks and been subjected to unfair trial and are being deterred from making use of their constitutional rights; calls for the immediate release of all those human rights defenders and prisoners of conscience who are still imprisoned;
29. déplore la détérioration de la situation des défenseurs des droits de l'homme, et en particulier des avocats spécialisés dans les droits de l'homme et des défenseurs des droits de la femme; est extrêmement préoccupé par le fait que des défenseurs des droits de l'homme ont été victimes de diverses agressions et de procès inéquitables et sont dissuadés de faire valoir leurs droits constitutionnels; appelle de ses vœux la libération immédiate de tous les défenseurs des droits de l'homme et prisonniers d'opinion qui sont encore détenus;

When those experts came before the committee, it was probably the only time during my short tenure on the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs that Senator Beaudoin, Senator Joyal, Senator Grafstein and Senator Moore — all lawyers — were hard-pressed to find questions to put to the witnesses.
Lorsque ces experts ont comparu devant le comité, ce fut probablement la seule fois, pendant mon bref séjour au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, que le sénateur Beaudoin, le sénateur Joyal, le sénateur Grafstein et le sénateur Moore — tous les avocats — avaient eu du mal à trouver des questions à poser aux témoins.

I know there are many here, including some on this side, perhaps including Senator Beaudoin, who would be against this type of scrutiny for Supreme Court of Canada appointments.
Je sais que beaucoup de sénateurs, y compris de ce côté-ci, peut-être aussi le sénateur Beaudoin, seraient contre ce type d'examen approfondi des nominations à la Cour suprême du Canada.

I was struck too at the Senate Judiciary Committee hearing of Attorney General John Ashcroft by the way in which the proposal for military tribunals – the executive order from the President – would provide for hearings in secret, for a prosecution being able to withhold evidence from the defence, for defendants not necessarily having the right to an independent lawyer or to a private conversation with their lawyer, and by how a sentence – including a death sentence – can be passed by a majority of two-thirds of the jurors.
J'ai également été très surpris, à l'occasion de l'audition du procureur général John Ashcroft par la commission judiciaire du sénat américain, par la proposition concernant les tribunaux militaires - un décret présidentiel - qui prévoit des auditions secrètes, la possibilité pour le ministère public de dissimuler des faits à la défense, la possibilité de priver les accusés du droit de disposer d'un avocat indépendant ou d'avoir une discussion privée avec leur avocat et la possibilité de prononcer une condamnation - y compris la peine capitale - avec une majorité de deux tiers des jurés.