Vertaling van "constitutionally banning same-sex " (Engels → Frans) :

165. Welcomes the annulment in October 2013 of the Moldovan law prohibiting the ‘propagation of any other relations than those related to marriage or family’, and calls on Lithuania and Russia to follow the Moldovan example; considers regrettable the outcome of the Croatian referendum of December 2013, which endorsed a constitutional ban on equal marriage; points out that a similar referendum will take place in Slovakia in February 2015; considers it regrettable that in the former Yugoslav Republic of Macedonia a bill constitutionally banning same-sex marriage is currently being considered in parliament; stresses that such developments contribute to a climate of homophobia and discrimination; stresses that there is a strong need for improved protection of basic rights and freedoms for LGBTI people, including through legislation on hate crimes and anti-discrimination legislation, and asks national authorities to denounce hatred and violence on grounds of sexual orientation, gender identity or gender expression; considers that LGBTI people’s fundamental rights are more likely to be safeguarded if they have access to legal institutions such as cohabitation, registered partnership or marriage;
165. se félicite de l'annulation, en octobre 2013, de la loi moldave interdisant la "propagation de toute autre relation que celles liées au mariage ou à la famille", et invite la Lituanie et la Russie à suivre l'exemple de la Moldavie; déplore le résultat du référendum croate de décembre 2013, qui a avalisé l'interdiction du mariage homosexuel par la constitution; souligne qu'un référendum similaire aura lieu en Slovaquie en février 2015; déplore que dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le parlement examine actuellement un projet de loi visant à interdire le mariage homosexuel dans la constitution; souligne que ces évolutions contribuent à générer un climat d'homophobie et de discrimination; souligne la nécessité impérieuse d'améliorer la protection des libertés et des droits fondamentaux des personnes LGBTI, notamment par la législation relative aux crimes de haine et à la lutte contre les discriminations, et demande aux autorités nationales de dénoncer la haine et les violences fondées sur l'orientation sexuelle, l'identité de genre ou son expression; considère que les droits fondamentaux des personnes LGBTI sont plus susceptibles d'être protégés si elles ont accès à des institutions légales telles que la cohabitation, le partenariat enregistré ou le mariage;

In the recent supreme court case of M. v H., the highest court in this land ruled that under Canada's constitution common law same sex couples must be given the same equal treatment as common law opposite sex couples.
Dans la décision rendue récemment dans l'affaire M. c. H., la Cour suprême du Canada, le plus haut tribunal au pays, a dit que, aux termes de la Constitution du Canada, les conjoints de fait de même sexe devaient être traités de la même façon que les conjoints de fait de sexe opposé.

The Cour de cassation (France), before which the case was brought at the highest level of appeal, asked the Court of Justice whether the difference in treatment for persons who have entered into a PACS arrangement with their same‑sex partner constitutes discrimination based on sexual orientation, which is prohibited under EU rules on employment relations .
La Cour de cassation (France), saisie en dernier lieu, demande à la Cour de justice si le traitement différentiel réservé aux personnes ayant conclu un PACS avec leur partenaire de même sexe constitue une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, interdite par le droit de l’Union dans les relations de travail .

J. whereas concerns arise not only in relation to the Hungarian media laws, but also on the weakening of the Constitutional Court, as well as on the process and projects of revision of the Constitution, which removes constitutional constraints regarding protection of media pluralism and defining the role of public service media to contribute “to preserving the national and European identity, to preserving and enriching Hungarian and minority languages, to strengthening national cohesion and to fulfilling the needs of national, ethnic, religious communities and of the family”; whereas "family" might be defined as composed by a man and a woman - hereby banning same-sex marriage, of the life of the foetus starting from conception, a reference to the Christian roots of the Hungarian nation, possible reforms of the Constitutional Court and the creation of a second Chamber composed by representatives of the Church, of interest and professional organisations, etc.,
J. considérant que des inquiétudes ont été soulevées non seulement en raison de la législation hongroise sur les médias, mais aussi de l'affaiblissement de la Cour constitutionnelle, ainsi que du processus et des projets de révision de la Constitution, qui abolissent des obligations visant à la protection du pluralisme des médias et définissent le rôle des médias de service public comme étant de contribuer à "préserver l’identité nationale et européenne [du pays], à conserver et enrichir la langue hongroise et celles des minorités, à renforcer la cohésion nationale et à satisfaire les besoins des communautés nationales, ethniques et religieuses ainsi que ceux des familles"; qu'il est possible que la "famille" y soit définie comme étant une entité composée d'un homme et d'une femme, interdisant ainsi le mariage entre personnes du même sexe, que la vie du fœtus soit décrite comme débutant dès la conception, qu'une référence aux racines chrétiennes de la nation hongroise soit ajoutée, que des réformes de la Cour constitutionnelle soient menées et que soit instituée une seconde chambre composée de représentants de l'église, d'organisations de défense d'intérêts et de professionnels, etc.,

According to the case-law of the European Court of Human Rights in Strasbourg, the lack of legal recognition of a same-sex partnership, and even more so of a same-sex marriage, does not constitute discrimination.
En vertu de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme de Strasbourg, la non-reconnaissance juridique du partenariat, et a fortiori du mariage, entre personnes du même sexe ne constitue pas une discrimination.

Lastly, the federal government of Australia has banned same-sex marriage altogether while allowing for civil unions at the state and territorial level.
Enfin, le gouvernement fédéral en Australie a interdit catégoriquement le mariage homosexuel tout en permettant les unions civiles dans les États et les territoires.

The federal Government of Australia has banned same-sex marriage altogether, while allowing for civil unions at the state and territorial level.
Le gouvernement fédéral de l'Australie a carrément interdit le mariage homosexuel, tout en autorisant les unions civiles au niveau territorial et à celui des États.

Simply put, the court said it was not necessary to answer question four because courts in six provinces and territories at that time had already come to this conclusion; that several thousand couples had already relied on these court decisions to get married and had acquired, as the court put it, protected rights; that the government had already indicated it would legislate to provide equal access to civil marriage to same sex couples in the reference itself; and, most important, something that is being ignored, that the Supreme Court of Canada had already effectively answered the question when it answered the earlier question on whether same sex marriage was constitutional and unanimously held it to be so.
En deux mots, la Cour a dit qu'il était inutile de répondre à la quatrième question puisque les tribunaux de cinq provinces et un territoire, à l'époque, l'avaient déjà fait; que plusieurs milliers de couples s'étaient déjà prévalus de ces décisions des tribunaux pour se marier et avaient acquis, comme l'a dit la Cour, des droits protégés; que le gouvernement avait déjà affirmé dans le renvoi lui-même son intention de légiférer pour accorder un accès équitable au mariage civil aux couples homosexuels; et, plus important encore, quelque chose qui a été ignoré, que la Cour suprême du Canada avait déjà répondu, de fait, à la question en répondant à la question précédente, à savoir si le mariage entre personnes de même sexe était constitutionnel; elle a répondu à l'unanimité par l'affirmative.

I get the impression that a number of people who advocate tough measures would, in fact, ideally ban same-sex marriages, nudist beaches, pornographic images and text, sex outside marriage and Manneken Pis .
J’ai l’impression que certains partisans de mesures strictes voudraient, en réalité, interdire aussi les mariages homosexuels, les plages de nudistes, les représentations et ouvrages pornographiques, les relations sexuelles extraconjugales et le Manneken-Pis.

I get the impression that a number of people who advocate tough measures would, in fact, ideally ban same-sex marriages, nudist beaches, pornographic images and text, sex outside marriage and Manneken Pis.
J’ai l’impression que certains partisans de mesures strictes voudraient, en réalité, interdire aussi les mariages homosexuels, les plages de nudistes, les représentations et ouvrages pornographiques, les relations sexuelles extraconjugales et le Manneken-Pis.