Vertaling van "marriage was constitutional " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

marriage [ adultery | matrimony | wedlock ]
mariage [ adultère | union conjugale | union matrimoniale ]

forced marriage [ child marriage | premature marriage ]
mariage forcé [ mariage d'enfants | mariage précoce ]

absolute bar to marriage | ground of annulment of marriage | ground on which a marriage is void | nullifying impediment to marriage
empêchement dirimant à mariage

Convention on Consent to Marriage, Minimum Age for Marriage and Registration of Marriages
Convention sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages

child marriage | early marriage | underage marriage
mariage d'enfants | mariage précoce

mixed marriage [ marriage to a foreigner ]
mariage mixte [ mariage avec un étranger ]

provide adherence to the constitution | provide compliance to the constitution | assure adherence to the constitution | ensure adherence to the constitution
garantir le respect de la constitution

chemical make up of grapes | the chemical constitution of a grape | chemical constitution of a grape | chemical constitution of grapes
composition chimique des raisins

family counsellor | marriage guidance worker | marriage counsellor | relationship coach
conseiller conjugal | conseillère conjugale | conseiller conjugal et familial | conseiller conjugal/conseillère conjugale

legally constituted marriage
mariage légalement constitué

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8. Calls on the Saudi authorities to fight against the tradition of forced and early marriages, which constitute a violation of human rights causing social unrest, a form of torture and a barrier to development;
8. prie instamment les autorités saoudiennes de s'opposer à la tradition des mariages forcés et/ou précoces, qui constituent une violation des droits de l'homme – à l'origine de troubles sociaux –, une forme de torture et un obstacle au développement;

The common habitual residence of the spouses at the time of marriage or the first common habitual residence of the spouses after marriage should constitute the first criterion, ahead of the spouses' common nationality at the time of their marriage.
Ainsi, la résidence habituelle commune des époux au moment du mariage ou la première résidence habituelle commune des époux après le mariage devrait constituer le premier critère, avant la loi de la nationalité commune des époux au moment du mariage.

The common habitual residence of the spouses at the time of marriage or the first common habitual residence of the spouses after marriage should constitute the first criterion, ahead of the spouses' common nationality at the time of their marriage.
Ainsi, la résidence habituelle commune au moment du mariage ou la première résidence habituelle commune des époux après le mariage devrait constituer le premier critère, avant la loi de la nationalité commune des époux au moment du mariage.

The first common habitual residence of the spouses after marriage should constitute the first criterion, ahead of the law of the spouses' common nationality at the time of their marriage.
Ainsi, la première résidence habituelle commune des époux après le mariage devrait constituer le premier critère, avant la loi de la nationalité commune des époux au moment du mariage.

A supplementary retirement pension paid to a partner in a civil partnership, which is lower than that granted in a marriage, may constitute discrimination on grounds of sexual orientation
Une pension de retraite complémentaire versée à un partenaire lié par un partenariat de vie, inférieure à celle octroyée dans un mariage, peut constituer une discrimination en raison de l'orientation sexuelle

Simply put, the court said it was not necessary to answer question four because courts in six provinces and territories at that time had already come to this conclusion; that several thousand couples had already relied on these court decisions to get married and had acquired, as the court put it, protected rights; that the government had already indicated it would legislate to provide equal access to civil marriage to same sex couples in the reference itself; and, most important, something that is being ignored, that the Supreme Court of Canada had already effectively answered the question when it answered the earlier question on whether same sex marriage was constitutional and unanimously held it to be so.
En deux mots, la Cour a dit qu'il était inutile de répondre à la quatrième question puisque les tribunaux de cinq provinces et un territoire, à l'époque, l'avaient déjà fait; que plusieurs milliers de couples s'étaient déjà prévalus de ces décisions des tribunaux pour se marier et avaient acquis, comme l'a dit la Cour, des droits protégés; que le gouvernement avait déjà affirmé dans le renvoi lui-même son intention de légiférer pour accorder un accès équitable au mariage civil aux couples homosexuels; et, plus important encore, quelque chose qui a été ignoré, que la Cour suprême du Canada avait déjà répondu, de fait, à la question en répondant à la question précédente, à savoir si le mariage entre personnes de même sexe était constitutionnel; elle a répondu à l'unanimité par l'affirmative.

I was also asked how using the word “civil union” to describe one type of marriage and the words “civil marriage” to describe the other type of marriage could constitute such major discrimination.
En outre, on me demandait en quoi le fait d'utiliser les mots « union civile » pour décrire un type de mariage et les mots « mariage civil » pour décrire l'autre type de mariage pouvait constituer une si grande discrimination.

The Supreme Court gave their reply to the referenced questions last December, refusing to answer the question of whether the traditional definition of marriage was constitutional or not.
En décembre, la Cour suprême a répondu aux questions qui lui avaient été soumises en refusant de répondre à celle qui concernait la constitutionnalité de la définition traditionnelle du mariage.

When the government submitted its reference case on same sex marriage it asked, very specifically, whether the traditional definition of marriage was constitutional, and the Supreme Court of Canada did not answer that question, in effect turning the issue back to elected members of Parliament.
Lorsque le gouvernement a soumis son renvoi concernant le mariage entre personnes de même sexe, il a très précisément demandé si la définition traditionnelle du mariage était constitutionnelle. Or, la Cour suprême n'a pas répondu à cette question, renvoyant plutôt la balle aux élus, les députés.