Traduction de «constitutionally demanded mandates » (Anglais → Français) :

Why is it that you just won't go to the minister or whoever and demand more resources so that you can protect the fisheries and do exactly what you're constitutionally mandated to do, and that's to protect the fish and the fish habitat?
Comment se fait-il que vous ne réclamiez pas plus de ressources au ministre de manière à pouvoir protéger la pêche et de vous acquitter de votre mandat qui est, après tout, de protéger les poissons et leur habitat?

The easily misunderstood concept of equality of citizenship rights, to which all first nations or Indian persons are entitled, is easily confused, in the public mind and in this preambular statement, with the constitutionally mandated treaty and aboriginal rights, which are collective in nature and demand differential treatment.
Le concept de l'égalité des droits liés à la citoyenneté, que toutes les Premières Nations et tous les Indiens peuvent revendiquer, est facilement confondu, dans l'opinion publique et dans le préambule, avec les droits ancestraux et les droits issus de traités prévus dans la Constitution, qui sont des droits collectifs exigeant un traitement différentiel.

A few years ago, members from the Sioux Valley Dakota Nation, a Manitoba band near Brandon, Manitoba, operating under a custom election and band constitution mandating financial disclosure, demanded full financial disclosure from their chief and council when it was not coming, and they had to actually physically confront the chief and council to get that information.
Il y a quelques années, des membres de la nation Dakota de Sioux Valley, bande du Manitoba située à proximité de Brandon, qui élit ses dirigeants selon ses coutumes et possède une constitution exigeant la divulgation des renseignements financiers, ont demandé à leur chef et aux membres de leur conseil de leur divulguer tous les renseignements de nature financière qu'ils tardaient à recevoir, et ils ont dû confronter le chef et les membres du conseil de bande en personne pour obtenir cette information.

The Senate, though not under our Constitution a confidence chamber, would be expected to defer to the government's demands by threats to members in the other place of another election. The assumption underlying this position is that the Canadian electorate gave the government a mandate to implement its platform and all steps to that goal would, therefore, be considered confidence matters.
Bien que le Sénat ne soit pas considéré, en vertu de notre Constitution, comme une Chambre habilitée à prendre un vote de confiance, on s'attendrait donc à ce qu'il s'incline devant les exigences du gouvernement en raison des menaces de déclenchement d'élections à l'autre endroit.

If European defence policy is to develop further, mandates will in future have to be given by the European Parliament, and so, our primary expectation of the Council is that it should do what has already been demanded of it and, this very day, meet this need by providing truly comprehensive information and, secondly, we expect the Convention to give parliamentary control a clear, unambiguous and permanent place in the future constitutional treaty.
Si la politique de défense européenne se développe, les mandats devront à l'avenir être accordés par le Parlement européen. C'est pourquoi nous attendons premièrement que le Conseil, comme nous l'avons déjà réclamé, tienne compte dès aujourd'hui de cette nécessité en nous fournissant des informations véritablement exhaustives et deuxièmement, que le contrôle parlementaire soit inscrit clairement et sans ambiguïté par la Convention dans le futur traité constitutionnel.

A portion of your remarks today has reminded me that quite a few senators have approached me to suggest that a preamble to this code would be an appropriate place, if the code is to be a stand-alone document, to spell out the differences between the House of Commons and the Senate, to describe what the Senate is, the role of senators and our different constitutionally demanded mandates.
Vos observations m'ont rappelé que plusieurs sénateurs sont d'avis que, si le code devait constituer un document distinct, il serait bon d'y inclure un préambule exposant les différences entre la Chambre des communes et le Sénat, décrivant ce qu'est le Sénat, le rôle des sénateurs et nos mandats constitutionnels différents.