Traduction de «construction phase such long-term contracts would then » (Anglais → Français) :

41. Recommends that the Commission, the European Development Bank and the European bilateral development agencies pool more financial resources allocated to infrastructure development in Africa into specialised funds; recommends that competition be focused on the quality, the sustainability and the project’s life-cycle costs rather than the "lowest evaluated cost" for the construction phase; such long-term contracts would then ensure that the European taxpayer’s money actually serves local people for the long-term and also facilitate the transfer of technology to the local construction industry and help to increase local employment;
41. recommande à la Commission, à la Banque européenne de développement et aux agences européennes de développement bilatéral de mettre en commun, dans des fonds spécialisés, plus de ressources financières consacrées au développement d'infrastructures en Afrique; préconise d'axer la concurrence sur la qualité, la durabilité et le coût du cycle de vie des projets plutôt que sur le "coût estimé le plus bas" pendant la phase de construction; de pareils contrats à long terme garantiraient ainsi que les deniers du contribuable européen profitent effectivement à la population locale dans le long terme, faciliteraient aussi les transferts de technologies au secteur local du bâtiment et contribueraient à accroître l'emploi local;

The nature of the legal relationship between the employee and the employer is of no consequence in terms of determining the former’s status as a worker: public law status (civil servants and public sector employees with a work relationship under public law) and private law contracts (also in the public sector) are covered[34]; a person with a contract for occasional employment, such as an on-call contract[35], would also fall within the definition of a worker as long as the activities performed are effective and genuine and fulfil other conditions in the EU definition.
La nature du lien juridique entre le travailleur salarié et l’employeur n’a aucune incidence sur la détermination de la qualité de travailleur du premier: la définition englobe les statuts de droit public (fonctionnaires et salariés du secteur public dont le lien d’emploi relève du droit public) et les contrats de droit privé (y compris dans le secteur public)[34]; une personne liée par un contrat de travail occasionnel[35] entre également dans la définition de la notion de «travailleur» pour autant que les activités exercées soient réelles et effectives et remplissent les autres conditions de la définition de l’Union.

In particular, in the event that the financial viability of the issuer is in grave and imminent danger, although not within the scope of the applicable insolvency law, public disclosure of information may be delayed for a limited period where such a public disclosure would seriously jeopardise the interest of existing and potential shareholders by undermining the conclusion of specific negotiations designed to ensure the long-term financial recovery of the issuer; (b) decisions taken or contracts made by the management body of an issuer which need the approval of another body of the issuer in order to become effective, where the organisation of such an issuer requires the separation between those bodies, provided that public disclosure of the information before such approval, together with the simultaneous announcement that the approval remains pending, would jeopardise the correct assessment of the information by the public.
En particulier, en cas de danger grave et imminent menaçant la viabilité financière de l’émetteur, mais n’entrant pas dans le champ d’application du droit applicable en matière d’insolvabilité, la publication d’informations peut être différée durant une période limitée si elle risque de nuire gravement aux intérêts des actionnaires existants et potentiels en compromettant la conclusion de négociations particulières visant à assurer le redressement financier à long terme de l’émetteur; b) décisions prises ou contrats passés par l’organe de direction d’un émetteur, qui nécessitent l’approbation d’un autre organe de l’émetteur pour devenir effectifs, lorsque la structure dudit émetteur requiert une séparation entre les deux organes, à condition que la publication de ces informations avant leur approbation, combinée à l’annonce simultanée que cette approbation doit encore être donnée, soit de nature à fausser leur appréciation correcte par le public.

5. Considers that contracting authorities and entities in the fields of defence and security should have access to a specific procurement procedure in respect of contracts where there is a need for the development of an innovative product or service or innovative works and the subsequent purchase of the resulting supplies, services or works which cannot be met by solutions already available on the market; considers furthermore that such a procedure would improve the functioning of the internal market and the development of a European defence equipment market and a European defence technological and industrial base and would drive growth for innovative SMEs; stresses that such a procedure has already been agreed in the revised Classic and Utilities Procurement Directives, allowing contracting authorities to establish a long-term innovation partnership for the development and subsequent purchase of new, innovative products, services or works, providing the necessary ‘market pull’ and incentivising the development of an innovative solution without foreclosing the market; calls, therefore, on the Commission to take these developments into account in its implementation report to the European Parliament and the Council on the Defence Procurement Directive (Directive 2009/81/EC), which is due by 21 August 2016, and to accompany this report with a legislative proposal amending Directive 2009/81/EC, introducing the innovation partnerships procedure for the contracts concerned;
5. estime que les autorités et entités contractantes dans le domaine de la défense et de la sécurité devraient avoir accès à une procédure spécifique de passation de marchés en cas de nécessité de développer un produit ou service novateur ou de réaliser des travaux novateurs, ainsi que pour l'achat ultérieur du matériel, des services ou des travaux qui en découlent et qui répondent à des besoins que les solutions existantes sur le marché ne sont pas en mesure de satisfaire; estime en outre qu'une telle procédure améliorerait le fonctionnement du marché intérieur et le développement d'un marché européen du matériel de défense ainsi que d'une base technologique et industrielle de la défense européenne et favoriserait la croissance des PME innovantes; souligne qu'un accord concernant une procédure de ce type a déjà été conclu dans le cadre des directives révisées sur la passation de marchés publics classiques et la passation de marchés publics pour des services d'utilité publique, ce qui permet aux autorités contractantes d'établir des partenariats d'innovation à long terme pour le développement puis l'achat de nouveaux produits, services ou travaux innovants, une démarche qui apporte la "traction" nécessaire au marché et encourage le développement d'une solution novatrice sans bloquer le marché; invite par conséquent la Commission européenne à tenir compte de ces évolutions dans le rapport de mise en œuvre qu'elle doit présenter au Parlement européen et au Conseil pour le 21 août 2016 en vertu de la directive sur les marchés publics dans le domaine de la défense (directive 2009/81/CE), et à joindre à ce rapport une proposition législative modifiant la directive 2009/81/CE et instaurant les procédures de partenariats d'innovation pour ces marchés;

Short-term contracts would be available without long commitments and thus normally be priced higher per access line, with access prices reflecting the potential value attaching to the flexibility of such form of access which benefits the access seeker.
Les contrats à court terme seraient disponibles sans engagement de longue durée et donc, en principe, soumis à un barème de prix supérieur par ligne d’accès, les tarifs reflétant la valeur potentielle conférée par la souplesse de ce type d’accès qui profite au demandeur d’accès.

However, in line with its practice in such cases, the adoption of a decision regarding the first phase of the project and the rapid start of the construction of the first-phase infrastructure should be sufficient for the Commission to suspend the pending infringement procedure, which will provide Bulgaria with the necessary time to prepare an environmentally compliant and long term cost-efficient second phase of the Sofia Municipal Waste Management Project.
Toutefois, conformément à sa pratique dans pareils cas, l’adoption d’une décision sur la première phase du projet et le lancement rapide des travaux de construction des infrastructures de la première phase devraient suffire pour que la Commission suspende la procédure d’infraction en cours, fournissant ainsi à la Bulgarie le temps nécessaire pour préparer une deuxième phase, qui soit rentable à long terme et conforme aux critères environnementaux, du projet de gestion municipale des déchets pour la municipalité de Sofia.

45. Calls on the Commission, in close cooperation with the Member States and having taken account of the various geographical and climatological conditions, the production techniques used and the particular nature of the species farmed, to propose specific sustainable criteria in relation to the well-being of farmed fish, such as maximum levels of farming density, the quantity of vegetable and animal proteins that can be used in feedstuffs on the different types of fish farms, and which take into account the specific factors relating to the farming of individual species, the nutritional requirements of the fish species farmed, the phases in their life cycle and the environmental conditions, and to promote transportation and slaughter practices which limit sources of stress and the changing of water in fish ponds in such a way as to guarantee the well-being of the fish being farmed there; understands that the long-term goal must be to substitute animal proteins with vegetable proteins for all species where it is possible, considering their nutritional needs, and that strategic research into replacements for the essential ingredients should be of highest priority, considering that research into the essential nutrients and how to produce them from alternative sources such as microalgae and yeast would reduce the need for fish meal in the longer term;
45. demande à la Commission de proposer, en étroite coopération avec les États membres et en prenant en compte les conditions géographiques et climatiques différentes, les techniques de production utilisées et les particularités des espèces élevées, des critères de viabilité spécifiques relatifs au bien-être des poissons d'élevage, comme la densité d'élevage maximale et les quantités de protéines végétales et animales pouvant être utilisées comme aliments dans les différents types d'élevages, et tenant compte des facteurs particuliers liés à l'élevage d'espèces particulières, des besoins nutritionnels des espèces de poissons élevés, des phases de leur cycle de vie et de l'environnement, et de promouvoir les modes de transport et d'abattage qui réduisent au minimum les sources de stress et un renouvellement de l'eau dans les bassins d'élevage qui soit propre à assurer le bien-être de ces espèces; estime que l'objectif doit être à long terme de passer de l'emploi de protéines animales à celui de protéines végétales, pour toutes les espèces où c'est possible considérant leurs besoins nutritionnels, et que la première priorité doit être accordée à la recherche stratégique de produits de substitution pour les aliments de base, considérant que la recherche sur les nutriments essentiels et leur production à partir de sources alternatives telles que les microalgues et les levures réduirait, à long terme, la nécessité d'utiliser des farines de poisson;

Items still remaining at the end of the restructuring phase, mainly as a result of long‐term contracts and agreements, would be reduced further after 2006.
Les éléments subsistant à l'issue de la phase de restructuration, principalement en raison de contrats et d'accords à long terme, seraient une nouvelle fois diminués après 2006.

(263) The investigation then revealed that the above trends would have been even more negative without specific sales such as those under long term contracts or those of pickled coils, which are less affected by the imports concerned.
(263) L'enquête a ensuite révélé que ces tendances auraient été encore plus négatives en l'absence de ventes spécifiques, telles que les contrats à long terme ou les ventes de rouleaux décapés, qui ont été moins affectées par les importations concernées.