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Vertaling van "consultations and that they were submitted last summer " (Engels → Frans) :

I know that you had a chance to make requests and recommendations under the 2012 prebudget consultations and that they were submitted last summer.

Je sais que vous avez eu la chance de faire des demandes et des recommandations dans le cadre des consultations prébudgétaires de 2012 et qu'elles ont été déposées l'été passé.


On the other hand, she suggests that the people who have been detained, specifically the individuals who came off these two ships last summer, were been treated unfairly, that the officials in British Columbia and the people who took care of their health, education and endeavoured to find out who they were and under what circumstances they came somehow treated these people so poorly that th ...[+++]

De l'autre côté, elle laisse entendre que les gens qui ont été détenus, plus précisément ceux qui provenaient des deux navires de l'été dernier, ont été traités de manière injuste, que les fonctionnaires de la Colombie-Britannique et les personnes qui ont pris soin de leur santé et de leur éducation et se sont efforcées de découvrir qui étaient ces gens et dans quelles circonstances ils étaient venus au Canada les ont tellement mal traités qu'ils sont restés traumatisés par ce qu'ils ont vécu au Canada.


Confidential information definitively deposited with the CIS or the secretariat of the parliamentary body/office-holder shall be transferred to the secure archive in the CIS six months after they were last consulted and, at the latest, one year after they were deposited.

Les informations confidentielles définitivement déposées auprès du SIC ou du secrétariat de l'organe/du titulaire d'un mandat au sein du Parlement européen sont transférées vers les archives sécurisées du SIC six mois après la dernière consultation et, au plus tard, un an après leur dépôt.


Confidential information definitively deposited with the CIS or the secretariat of the parliamentary body/office-holder shall be transferred to the secure archive in the CIS six months after they were last consulted and, at the latest, one year after they were deposited.

Les informations confidentielles définitivement déposées auprès du SIC ou du secrétariat de l'organe/du titulaire d'un mandat au sein du Parlement européen sont transférées vers les archives sécurisées du SIC six mois après la dernière consultation et, au plus tard, un an après leur dépôt.


2. When applying for renewal, the applicant shall identify new data he intends to submit and demonstrate that they are necessary, because of data requirements or criteria which were not applicable at the time of the last approval of the active substance or because his request is for an amended approval. The applicant shall at the same time submit ...[+++]

2. Lorsqu’il sollicite le renouvellement de l’approbation, le demandeur précise quelles données nouvelles il entend présenter et démontre qu’elles sont nécessaires, eu égard à des exigences en matière de données ou à des critères qui ne s’appliquaient lors de la dernière approbation de la substance active ou du fait que sa demande concerne une modification de l’approbation. le demandeur fournit simultanément un calendrier de toutes les études nouvelles et en cours.


During the consultation organised by the Commission in 2004, some Member States and various interested bodies (industries, trade unions, consumers and other institutions) declared that they were increasingly worried by the growing numbers of misleading and/or fraudulent indications of origin appearing on imported products and asked for rules to be drawn up making it mandatory for imports and/or EU products to be marked with their origin. The ...[+++]

Au cours de la consultation organisée par la Commission en 2004, certains États membres et divers organismes intéressés (industries, syndicats, consommateurs et autres institutions) s’étaient en effet déclarés de plus en plus préoccupés par l’incidence croissante de marques d’origine trompeuses et/ou frauduleuses figurant sur des produits importés et avaient demandé que soient établies des règles imposant le marquage de l’origine des importations et/ou des produits UE. La proposition présentée en 2005 par la Commission permettait d’envisager de déterminer au moins partiellement l’origine d’un produit en fonction de règles douanières.


During the consultation organised by the Commission in 2004, some Member States and various interested bodies (industries, trade unions, consumers and other institutions) declared that they were increasingly worried by the growing numbers of misleading and/or fraudulent indications of origin appearing on imported products and asked for rules to be drawn up making it mandatory for imports and/or EU products to be marked with their origin. The ...[+++]

Au cours de la consultation organisée par la Commission en 2004, certains États membres et divers organismes intéressés (industries, syndicats, consommateurs et autres institutions) s’étaient en effet déclarés de plus en plus préoccupés par l’incidence croissante de marques d’origine trompeuses et/ou frauduleuses figurant sur des produits importés, et avaient demandé que soient établies des règles imposant le marquage de l’origine des importations et/ou des produits UE. La proposition présentée en 2005 par la Commission permettait d’envisager de déterminer au moins partiellement l’origine d’un produit en fonction de règles douanières.


However, that is a problem with a budget developed by a government which has no economic plan; a government which shows no leadership on the economy, or anywhere else for that matter; a government which we, here in this Senate, know only too well has no legislative agenda; a government which has passed on to the provinces many financial burdens, and they have in turn passed on the additional burdens to the municipalities; a government that is, up to now, devoid of vision as we enter the next century; a government whose only answe ...[+++]

Cependant, c'est tout ce que peut donner un budget conçu par un gouvernement qui n'a pas de plan économique; un gouvernement qui ne fait preuve d'aucun leadership dans le domaine économique, ni dans les autres domaines d'ailleurs; un gouvernement qui, nous ne le savons que trop au Sénat, n'a pas de programme législatif; un gouvernement qui s'est déchargé d'une foule de fardeaux financiers sur les provinces, lesquelles ont fait de même avec les municipalités; un gouvernement qui, jusqu'à maintenant, n'a aucune vision de l'avenir à l'aube du XXIe siècle; un gouvernement do ...[+++]


You agree that last summer was not a normal summer, and many were not able to do that. Yet, you are putting them through more hoops on appeals in a system they say is already a complex system.

Or, vous leur mettez des bâtons dans les roues en rajoutant un processus d'appel à un système qu'ils trouvent déjà compliqué.


If you read the joint Senate report that was released last summer on the investigation following 9/11, one of the major recommendations they made is that the American intelligence and police investigation services were working too much in clusters and were not exchanging information.

Si vous avez lu le rapport conjoint du Sénat publié l'été dernier suite à l'enquête sur les attentats du 11 septembre, vous savez que l'une des principales constatations de ce rapport est que les services du renseignement et d'enquêtes policières des États-Unis travaillaient de façon trop isolée et n'avaient pas d'échange d'informations.




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Date index: 2024-11-14
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