Traduction de «consumer credit rules » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

consumer credit | consumer lending | consumer loan
crédit à la consommation | crédit de consommation

consumer credit management trainee [ consumer credit services manager trainee ]
directeur stagiaire du service du crédit à la consommation [ directrice stagiaire du service du crédit à la consommation ]

The Consumer Credit Act (Temporary Provisions) Act [ An Act to make Temporary Provision for the Regulation of Consumer Credit ]
Loi sur le crédit aux consommateurs (Dispositions temporaires) [ Loi établissant des dispositions temporaires pour la réglementation du crédit aux consommateurs ]

Federal Act of 23 March 2001 on Consumer Credit | Consumer Credit Act [ CCA ]
Loi fédérale du 23 mars 2001 sur le crédit à la consommation [ LCC ]

Credit Wise: a guide to consumer credit [ Credit Wise ]
Le Crédit à bon escient: guide de crédit aux particuliers [ Le Crédit à bon escient ]

consumer credit manager | credit policy manager | credit control manager | credit manager
responsable des crédits

consumer credit
crédit à la consommation

Consumer Credit Act
Loi sur le crédit à la consommation

Working Party on Consumer Credit
Groupe de travail Crédit à la consommation

Ordinance of 6 November 2002 to the Consumer Credit Act [ CCO ]
Ordonnance du 6 novembre 2002 relative à la loi fédérale sur le crédit à la consommation [ OLCC ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As regards consumer protection, the directive on consumer credit includes rules on appropriate information. The directive on mortgage credit, to be adopted in the near future, also addresses this point. These EU rules on consumer protection do not take account of the suitability of benchmarks in financial contracts; the proposal must be consistent with the rest of the EU's legal infrastructure.
S'agissant de la protection des consommateurs, la directive sur le crédit à la consommation comporte des règles relatives à la qualité de l'information; la directive sur le crédit hypothécaire, qui sera adoptée sous peu, s'apprête à prévoir des dispositions identiques; ces normes de l'UE pour la protection des consommateurs ne tiennent pas compte de l'adéquation des indices de référence dans les contrats financiers: la proposition doit être cohérente avec le reste du dispositif juridique de l'Union.

D. whereas, as shown by the European Parliament study on the implementation of the Consumer Credit Directive, certain key provisions of the Directive – such as Article 5 on pre-contractual information – have not achieved the intended harmonisation of Member States’ consumer protection rules due to differences in interpretation and implementation by the Member States;
D. considérant que, comme il ressort de l'étude du Parlement européen sur la mise en œuvre de la directive relative aux contrats de crédit aux consommateurs, certaines dispositions essentielles de la directive - par exemple, l'article 5 relatif aux informations précontractuelles - n'ont pas abouti à l'uniformisation recherchée des règles nationales de protection des consommateurs, du fait de différences d'interprétation et de mise en œuvre par les États membres;

43. Calls on the Commission to continue its work on the sale of goods and unfair contract terms, a review of the rules on unfair commercial practices (UCP), the Consumer Credit Directive, the Misleading Advertising Directive and the broader issue of whether the rules on UCP need to apply to business-to-business relations; urges Member States to fully and correctly implement internal market rules and legislation, in particular the consumer rights directive, the E-commerce directive and the regulation on the provision of food information to consumers;
43. demande à la Commission de poursuivre ses travaux concernant la vente de biens et les clauses contractuelles abusives, la révision des règles concernant les pratiques commerciales déloyales, la directive sur le crédit à la consommation, la directive sur la publicité mensongère, et de façon plus générale d'examiner si les règles en matière de pratiques commerciales déloyales doivent s'appliquer aux relations d'entreprise à entreprise; demande instamment aux États membres de mettre en œuvre pleinement et correctement la réglementation et la législation du marché intérieur, notamment la directive sur les droits des consommateurs, la directive sur le commerce électronique et le règlement concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires;

Council Directive 87/102/EEC of 22 December 1986 for the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States concerning consumer credit (3) lays down rules at Community level concerning consumer credit agreements.
La directive 87/102/CEE du Conseil du 22 décembre 1986 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit à la consommation (3) établit les règles qui, au niveau communautaire, concernent les contrats de crédit aux consommateurs.

Since the objective of this Directive, namely the establishment of common rules for certain aspects of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States concerning consumer credit, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir l'établissement de règles communes sur certains aspects des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit aux consommateurs, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.

This implies a greater convergence, in particular, in non harmonised collective investment funds, rules of conduct applicable to investment services and consumer credits.
Ceci implique une plus grande convergence, notamment, en matière de fonds communs de placement non harmonisés, de règles de conduite applicables aux services d'investissement et de crédit à la consommation.

To harmonise the rules governing consumer credit while ensuring a high level of consumer protection.
Harmoniser les règles régissant le crédit à la consommation tout en garantissant un niveau élevé de protection des consommateurs.

18. Calls on the Commission to follow up its report on the operation of Directive 87/102/EEC on consumer credits (COM(95)117) by amending Directive 87/102/EEC, particularly with regard to its scope and its provisions concerning advertising and information, types of credit agreements, the cooling-off period, improvements to the rules on default, usury, over-indebtedness, protection of privacy and consumer intermediaries;
18. demande à la Commission de suivre son rapport concernant les modalités d'application de la directive 87/102/CEE relative au crédit à la consommation (COM(95)0117) en modifiant la directive 87/102/CEE, notamment en ce qui concerne sa portée et les dispositions relatives à la publicité et à l'information, aux différents types d'accords de crédit, à la période de réflexion, à l'amélioration des dispositions relatives aux défauts de paiement, à l'usure, à l'endettement, à la protection de la vie privée et aux intermédiaires de crédit.