Traduction de «contract laws hinder cross-border distribution » (Anglais → Français) :

It will assist the Commission in examining whether differences in insurance contract laws hinder cross-border distribution and use of insurance products by businesses and consumers.
Il assistera la Commission lorsqu’elle appréciera si les divergences entre droits des contrats dans l’assurance entravent la distribution et la souscription transfrontalières de produits d’assurance par les entreprises et les consommateurs.

This is also due to regulatory barriers that currently hinder the cross-border distribution of investment funds.
Cette situation résulte notamment d'obstacles réglementaires qui entravent actuellement la distribution transfrontière des fonds d'investissement.

These include a possible framework for an EU personal pension product, further analysis on legislative changes which may be needed to support the development of covered bond markets, barriers to cross-border distribution of investment funds, a legislative proposal on the laws governing securities ownership, or legislation to review the macro-prudential framework.
Ces initiatives comprennent un éventuel cadre pour un produit européen d'épargne retraite individuelle, une analyse plus approfondie des modifications législatives susceptibles d'être nécessaires pour soutenir le développement des marchés d'obligations garanties, les entraves à la distribution transfrontière des fonds d’investissement, une proposition législative sur les lois régissant la propriété des titres, ou des dispositions législatives pour revoir le cadre macroprudentiel.

The expert group will identify to what extent contract law differences hinder cross-border distribution and use of insurance by European businesses and consumers.
Ce groupe sera chargé d’apprécier dans quelle mesure les différences dans le droit des contrats entravent la distribution et la souscription transfrontalières de produits d’assurance par les entreprises et les consommateurs européens.

Product characteristics, distribution systems, consumer protection, contract law, differences in consumption culture or other economic or structural realities play a more prominent role in this area – and create considerable complexity for cross-border supply.
Les caractéristiques des produits, les systèmes de distribution, la protection des consommateurs, le droit des contrats, les différences de culture de consommation ou d’autres réalités économiques ou structurelles jouent un rôle plus important dans ce domaine et compliquent considérablement les prestations transfrontalières.

[30] The consultation triggered by the 2001 Communication on European contract law (COM (2001) 398 final) revealed that there are a large number of obstacles and disincentives to cross-border contracts, increasing transaction costs and thereby affecting the competitiveness of businesses, particularly SMEs.
[30] La consultation engagée par la communication sur le droit européen des contrats de 2001 (COM(2001) 398 final) a révélé les nombreux obstacles et freins aux contrats transfrontaliers qui augmentent les coûts des transactions et affectent ainsi la compétitivité des entreprises, principalement des PME.

Such concerns are mainly linked to a higher risk of fraud and non-payment in cross-border sales, different tax regulations, differences in national contract law and in consumer protection rules.
Ces craintes sont principalement liées à un risque accru de fraude et de non-paiement dans le cadre des ventes transfrontières, aux différentes réglementations fiscales ainsi qu'aux différences entre les législations nationales en matière de contrats et de protection des consommateurs.

Overall, 71% of companies said they would be likely or very likely to use a single EU contract law for cross-border sales to consumers and 70% for cross-border trade with businesses .
Au total, 71 % des entreprises ont déclaré qu'elles appliqueraient probablement ou très probablement un droit des contrats européen unique aux ventes transfrontières aux consommateurs et 70 % aux transactions transfrontières avec des professionnels .

Under today's legal situation, businesses and consumers in the Single Market have to deal with different national contract laws for cross-border transactions.
En l'état actuel du droit, entreprises et consommateurs dans le marché unique ont affaire, pour leurs transactions transfrontalières, à des législations nationales différentes en matière contractuelle.

“Differences in contract law may hinder cross-border trade for both small- and medium-sized companies and consumers buying across borders as well as for some insurance companies.
«Les différences dans le droit des contrats peuvent constituer un obstacle au commerce transfrontalier, tant pour les petites et moyennes entreprises et les consommateurs effectuant des achats transfrontaliers que pour certaines entreprises d’assurance.