Traduction de «contract obligations toward them because » (Anglais → Français) :

The proxy advisors often have a dialogue with the companies, but should not have any specific obligations towards them.
Les conseillers en vote ont souvent un dialogue avec les entreprises mais ils ne devraient pas avoir d'obligations spécifiques envers elles.

in the event that the contracting authority or contracting entity itself assumes the main concessionaire’s obligations towards its subcontractors where this possibility is provided for under national legislation.
dans le cas où le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice assume lui-même les obligations du concessionnaire principal à l’égard de ses sous-traitants lorsque cette possibilité est prévue par la législation nationale.

(iii)in the event that the contracting authority or contracting entity itself assumes the main concessionaire’s obligations towards its subcontractors where this possibility is provided for under national legislation.
iii)dans le cas où le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice assume lui-même les obligations du concessionnaire principal à l’égard de ses sous-traitants lorsque cette possibilité est prévue par la législation nationale.

We must examine where we stand with current and potential beneficiaries and not forget our obligations towards them under the Millennium Development Goals.
Nous devons examiner où nous en sommes vis-à-vis de nos bénéficiaires actuels et potentiels et ne pas oublier nos obligations par rapport aux objectifs du Millénaire pour le développement.

When signing a contract with a phonogram producer, performers are generally willing to accept the contract they are offered because the reputation and exposure gained by signing with a record label gives them the possibility of reaching a broad audience.
Lorsqu’ils signent un contrat avec un producteur de phonogrammes, les artistes interprètes ou exécutants sont, de manière générale, disposés à accepter le contrat qu’on leur propose parce que la réputation et la publicité dont ils bénéficient en signant avec une maison de disques leur donnent la possibilité de toucher un public très large.

to refuse or reduce the liability referred to in the first paragraph of Article 3 or the guarantee obligation referred to in Article 7 if it appears that fulfilment of the obligation is unjustifiable because of the existence of special links between the employee and the employer and of common interests resulting in collusion between them.
de refuser ou de réduire l’obligation de paiement visée à l’article 3, ou l’obligation de garantie visée à l’article 7 s’il apparaît que l’exécution de l’obligation ne se justifie pas en raison de l’existence de liens particuliers entre le travailleur salarié et l’employeur et d’intérêts communs concrétisés par une collusion entre ceux-ci.

1. Obligations towards passengers pursuant to this Regulation may not be limited or waived, notably by a derogation or restrictive clause in the transport contract.
1. Les obligations envers les voyageurs résultant du présent règlement ne peuvent pas faire l’objet d’une limitation ou d’une exonération, notamment par une dérogation ou une clause restrictive figurant dans le contrat de transport.

has not fulfilled employment protection obligations towards workers and labour law obligations towards their representatives in accordance with the applicable legal provisions, including those in legislation, collective agreements and contracts; in order to justify exclusion from tender procedures, such non-compliance must have been established by definitive judgment handed down by an ordinary court; such exclusion, and the duration thereof, may not be disproportionate to the importance of the offence;
qui n'a pas rempli ses obligations de protection envers les travailleurs ni ses obligations en matière de législation du travail à l'égard des représentants des travailleurs conformément aux dispositions en vigueur, y compris celles contenues dans la législation, les conventions collectives et les contrats, étant entendu que, pour justifier une exclusion de la procédure d'adjudication, une telle infraction doit avoir été établie par une décision exécutoire d'une juridiction ordinaire et que l'exclusion et sa durée ne peuvent être disproportionnées par rapport à l'importance de l'infraction;

(ea) has not fulfilled employment protection obligations towards workers and labour law obligations towards their representatives in accordance with the legal provisions applicable, including those in legislation, collective agreements and contracts; in order to justify exclusion from tender procedures, such non-compliance must have been established by a non-appealable decision by an ordinary court; such exclusion, and the duration thereof, may not be disproportionate to the significance of the offence;
e bis) qui n'a pas rempli ses obligations de protection envers les travailleurs ni ses obligations en matière de droit du travail à l'égard des représentants des travailleurs conformément aux dispositions en vigueur, y compris celles contenues dans la législation, les conventions collectives et les contrats, étant entendu que, pour justifier une exclusion de la procédure d'adjudication, une telle infraction doit avoir été établie par une décision exécutoire d'une juridiction ordinaire et que l'exclusion et sa durée ne peuvent être disproportionnées par rapport à l'importance de l'infraction;