Vertaling van "contracts are just " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

contract to contract contract to contract | contract to make a contract contract to make a contract
avant-contrat

contract [ conclusion of a contract | contract law | contractual agreement | contractual commitment | law of contract | Contract law(STW) ]
contrat [ conclusion de contrat | droit des contrats | signature de contrat ]

just perceptible color difference | just perceptible colour difference | JPCD [Abbr.]
différence de couleur juste perceptible

apply working principles within healthcare and social services | use socially just working principles | apply socially just working principles | work in accordance with social principles
appliquer des principes de travail socialement équitables

just in time delivery | just-in-time supply
approvisionnement dit en flux tendu | livraison juste à temps

digital contract [ eContract | e-contract | electronic contract | electronic contracting | online contract ]
contrat numérique [ contrat en ligne | contrat par voie électronique | e-contrat ]

public contract [ official buying | public procurement ]
marché public [ achat public | passation de marchés publics ]

prepare a loan contract | prepare contracts for loans | draft loan contracts | prepare loan contracts
préparer des contrats de prêt

ensure contract close-out | ensure contract extension | ensure contract termination and follow-up | ensure contract termination follow-up
bien gérer la fin et le suivi de contrats

You are requested contract
contrat «Vous êtes invité à» [ contrat «Vous êtes demandé» ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, too often, temporary contracts are just a cheaper alternative to permanent ones, particularly in countries where the gap in dismissal regulations between these contracts is high (i.e. severance pay, notice periods, possibility to appeal to courts): then the result is a segmented labour market , where many young workers experience a sequence of temporary jobs alternating with unemployment, with little chance of moving to a more stable, open-ended contract and incomplete contributions to pension provisions.
Cependant, trop souvent l’octroi de contrats temporaires est uniquement motivé par le gain de coûts qu’ils induisent par rapport aux contrats à durée indéterminée, surtout dans les pays où la législation en matière de licenciement varie fortement selon le type de contrat (concernant les indemnités de licenciement, le préavis, les droits de recours en justice): il en résulte un marché du travail segmenté , où de nombreux jeunes travailleurs alternent emplois temporaires et périodes de chômage, sans grande chance d’obtenir un contrat plus stable, à durée indéterminée, avec pour conséquence des cotisations de retraite incomplètes.

It also gives EU companies the best access ever offered to companies from outside Canada to bid on the country's public procurement contracts - not just at the federal level but at provincial and municipal levels, too.
Il assure également aux entreprises de l'UE le meilleur accès aux marchés publics du pays qui ait jamais été offert à des sociétés en dehors du Canada – non seulement au niveau fédéral, mais aussi aux niveaux provincial et municipal.

Just as someone living in one EU country has the right to take up gainful employment in another, so can employers advertise job vacancies and agree contracts with potential employees from throughout the EU.
Tout comme quelqu'un vivant dans un pays de l'UE a le droit de chercher un emploi dans un autre, les employeurs peuvent publier des postes vacants et conclure des contrats avec des employés de toute l'UE.

Health insurance companies thus contract with individual healthcare providers; those contracts are concluded independently of one another and a particular healthcare provider may contract with all or just some of the health insurance companies and vice versa. The health insurance companies reimburse services delivered by both the State and private healthcare providers.
Elles concluent donc des contrats avec les différents prestataires de soins de santé, selon des processus indépendants les uns des autres; un prestataire de soins de santé peut conclure des contrats avec toutes les sociétés d'assurance maladie ou seulement avec certaines d'entre elles, et inversement. Les sociétés d'assurance maladie paient les services fournis par les prestataires de soins de santé publics et privés.

3.10 The EESC also wonders how the Commission envisaged online resolution for cases concerning not just typical market disagreements, covering problems such as products being ‘defective’, ‘not working properly’ or ‘delays in delivery or failure to deliver’, but also the debate on unfair contract terms and the law applicable to contracts.
3.10 Le CESE se demande aussi comment la Commission a envisagé le règlement en ligne des litiges pour les affaires qui ne portent pas simplement sur des désaccords commerciaux classiques (lesquels ont trait à des problèmes tels que des produits «défectueux» ou «ne fonctionnant pas correctement», ou bien «des retards de livraison ou des non-livraisons»), mais qui concernent aussi le débat sur les dispositions contractuelles inéquitables et sur le droit applicable aux contrats.

The exemption was taken into account in the contract, just as it was taken into account during the tendering procedures relating to the transport contracts etc., thus ensuring that all bidders were on an equal footing.
L’exonération a été prise en compte dans le contrat, de même qu’elle a été prise en compte lors des appels d’offres portant sur les contrats de transports, etc., de telle sorte que tous les soumissionnaires se soient trouvés sur un pied d’égalité.

The first occasion for taking social considerations into account in respect of a public procurement contract is the phase just before the public procurement directives will be applicable: the actual choice of the subject-matter of the contract or, to put it more simply "what do I, public authority, wish to construct or purchase"* At this stage, contracting authorities have a great deal of scope for taking social considerations into account and choosing a product or service that corresponds to their social objectives.
La première occasion permettant de tenir compte d'aspects sociaux dans un marché public est la phase qui précède la mise en application des directives en la matière, et qui concerne le choix même de l'objet du marché ou, pour simplifier, la question "qu'est-ce que je désire construire ou acheter en tant qu'autorité publique*". A ce stade, le pouvoir adjudicateur a toute latitude pour prendre en considération des aspects sociaux et choisir un produit ou un service qui corresponde à ses objectifs sociaux.

4) It would not appear justified to lay down such a general prohibition: contracting entities, which are the parties concerned, are already able, if they so wish, to prohibit subcontracting by imposing conditions for the execution of the contract; this goes for all types of contracts and not just for certain services.
4) Il ne parait pas justifié de fixer une telle interdiction généralisée : les entités adjudicatrices, qui sont les parties intéressées, peuvent déjà, si elles le désirent, interdire la sous-traitance en posant des conditions d'exécution du marché et cela pour tous les types de marchés et non pas uniquement pour certains services.

Bearing in mind the limited funds available to the co-ordinating DG (the Environment DG) on budget line B4-3060 (around 7 Million EUROS per year) for covering a wide range of different information and communication activities (that is, not just NGO funding), a multi-annual NGO funding scheme with, for example, two-year contracts, would require almost the whole budget allocation of B4-3060 for the first year of implementation just to cover the subsidies of the main NGOs.
Compte tenu du caractère limité des fonds dont dispose la DG chargée de la coordination (la DG Environnement) sur la ligne budgétaire B4-3060 (environ sept millions d'euros par an) pour couvrir une large gamme d'activités d'information et de communication (qui s'ajoutent à l'octroi des aides financières aux ONG), un système de financement pluriannuel des ONG prévoyant, par exemple, des contrats de deux ans, nécessiterait pratiquement d'affecter l'intégralité de la ligne B4-3060 pour la première année de mise en oeuvre, uniquement pour couvrir les subventions accordée aux principales ONG.