Vertaling van "contracts with unjust " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

unjust contract
contrat injuste

contract [ conclusion of a contract | contract law | contractual agreement | contractual commitment | law of contract | Contract law(STW) ]
contrat [ conclusion de contrat | droit des contrats | signature de contrat ]

contract to contract contract to contract | contract to make a contract contract to make a contract
avant-contrat

public contract [ official buying | public procurement ]
marché public [ achat public | passation de marchés publics ]

digital contract [ eContract | e-contract | electronic contract | electronic contracting | online contract ]
contrat numérique [ contrat en ligne | contrat par voie électronique | e-contrat ]

unjust enrichment
enrichissement sans cause

ensure contract close-out | ensure contract extension | ensure contract termination and follow-up | ensure contract termination follow-up
bien gérer la fin et le suivi de contrats

general terms and conditions for development contracts with the industry [ general terms and conditions for development contracts with industrial firms ]
conditions générales applicables aux marchés de développement conclus avec l’industrie

onerous contract [ contract subject to payment | contract with consideration ]
contrat à titre onéreux

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

There are a lot of other issues that I think need to be explored further: contracts with unjust clauses, a bunch of predatory practices from some in the industry with respect to credit card processing services; no dispute settlement process whatsoever; and little consumer awareness of the fact that Canadians pay $5 billion to $7 billion each year in embedded credit card processing fees.
Il y a beaucoup d'autres problèmes sur lesquels il faudrait se pencher, selon moi, notamment les contrats comportant des clauses injustes; les nombreuses pratiques abusives de la part de certains acteurs de l'industrie sur le plan des services de traitement des transactions par cartes de crédit; l'absence de processus de règlement des différends; et le peu de sensibilisation des consommateurs au fait que les Canadiens paient chaque année entre 5 et 7 milliards de dollars pour les frais intégrés de traitement des cartes de crédit.

must the term ‘matters relating to a contract’ in Article 5(1) of Regulation No 44/2001 be interpreted as extending to an action whereby the appellant pursues a claim alleging unjust enrichment, but that is submitted as a counter-claim under national law, linked to the respondent’s main claim, which relates to the contractual relationship between the parties, when the purpose of the claim alleging unjust enrichment is to obtain refund of the amount the appellant was obliged to pay by a judgment (subsequently) set aside, delivered in proceedings on the main claim brought by the respondent, and therefore refund of the amount deriving from a contractual case?
la notion de «matière contractuelle» au titre de l’article 5, point 1, du règlement no 44/2001 doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle recouvre aussi le recours par lequel le consommateur fait valoir une demande fondée sur l’enrichissement sans cause, mais qu’il introduit en tant que demande reconventionnelle en vertu du droit national, en liaison avec le recours originaire de la partie défenderesse qui concerne le rapport contractuel entre les parties, l’objet de la demande fondée sur l’enrichissement sans cause étant cependant le remboursement du montant qu’il était tenu de verser en vertu d’un arrêt annulé (plus tard) suivant une procédure en vertu du recours originaire de la partie défenderesse et donc le remboursement d’un montant qui découle d’une affaire en matière contractuelle;

Must the term ‘matters relating to a contract concluded by a person, the consumer’, used in Article 15(1) of Regulation No 44/2001, be interpreted as extending to a situation in which the consumer lodges his own application, whereby he pursues a claim alleging unjust enrichment, by way of counter-claim for the purposes of national law, linked to the main claim, which nevertheless relates to a case concerning a consumer contract in accordance with the abovementioned provision of Regulation No 44/2001, and whereby the consumer-appellant seeks refund of the amount he was obliged to pay by a judgment (subsequently) set aside, delivered in proceedings on the respondent’s main claim, and therefore refund of the amount deriving from a case concerning consumer contracts?
La notion d’affaire «en matière de contrats conclus par les consommateurs» au titre de l’article 15, paragraphe 1, du règlement no 44/2001 doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle recouvre également la situation dans laquelle le consommateur introduit un recours par lequel il fait valoir une demande au titre de l’enrichissement sans cause en tant que demande reconventionnelle en vertu du droit national vis-à-vis d’un recours originaire qui constitue cependant une affaire en matière de contrats conclus par les consommateurs au sens de la disposition citée du règlement no 44/2001, le requérant — consommateur — réclamant par son recours le remboursement d’une somme qu’il était tenu de verser en vertu d’un arrêt annulé (plus tard) suivant une procédure engagée par le recours originaire de la partie défenderesse, et réclamant donc le remboursement d’un montant qui découle d’une affaire en matière de contrats conclus par les consommateurs?

1. If a non-contractual obligation arising out of unjust enrichment, including payment of amounts wrongly received, concerns a relationship existing between the parties, such as one arising out of a contract or a tort/delict, that is closely connected with that unjust enrichment, it shall be governed by the law that governs that relationship.
1. Lorsqu'une obligation non contractuelle découlant d'un enrichissement sans cause, y compris un paiement indu, se rattache à une relation existante entre les parties, telle qu'une obligation découlant d'un contrat ou d'un fait dommageable présentant un lien étroit avec cet enrichissement sans cause, la loi applicable est celle qui régit cette relation.

(c) the criminal organisation is of the mafia type, i.e. it makes use of the intimidation inherent in bonds of association and of the power over others and code of silence which arise from that intimidation for the purposes of committing offences, acquiring directly or indirectly the power to manage or control economic activities, licences, authorisations, public contracts and services, gaining unjust enrichment or advantage for itself or others, impeding or obstructing the free exercise of the right to vote, or procuring votes for its members or for others in elections.
l'organisation criminelle est de caractère mafieux, à savoir qu'elle se sert du pouvoir d'intimidation que lui procurent les liens d'association, ainsi que de la situation de sujétion et de la loi du silence qui découlent de l'intimidation, afin de commettre des délits et d'acquérir directement ou indirectement la gestion ou, en tout cas, le contrôle d'activités économiques, de concessions, d'autorisations, d'adjudications et de services publics ou d'obtenir des profits ou des avantages injustifiés pour elle-même ou pour autrui, ou encore afin d'empêcher ou d'entraver le libre exercice du droit de vote ou de recueillir des suffrages en sa faveur ou en faveur d'autrui lors de consultations électorales.

Meanwhile, the Commission is asking Portugal to comply with an October 2004 judgment by the European Court of Justice requiring it to apply correctly EU law on appeal procedures for bidders who believe they have been unjustly treated in tendering procedures for works and supply contracts.
Parallèlement, la Commission demande au Portugal de se conformer à l’arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes d’octobre 2004 qui lui impose d’appliquer correctement la législation européenne relative aux procédures de recours pour les soumissionnaires estimant avoir été traités de manière non équitable au cours de procédures d’attribution de marchés de travaux et de fournitures.

Since March 2005, the following workshops have been held: Services contracts (11 March); Franchise, Agency, Distribution (16 March); Personal Security Rights (19 April); Benevolent Intervention (29 April); Unjust Enrichment (20 May); Notion and Functions of Contract (7 June) and Notion of Consumer and Professional (21 June).
Depuis mars 2005, des ateliers ont été consacrés aux thèmes suivants : contrats de service (11 mars), franchise, représentation, distribution (16 mars), sécurité personnelle (19 avril), intervention bénévole (29 avril), enrichissement sans cause (20 mai), notion de contrat et fonctions du contrat (7 juin) et notions de consommateur et de professionnel (21 juin).

Some stakeholders also expressed the view that the optional instrument should cover areas of law linked to contract law, i.e. security law, unjust enrichment as well as rules on credit securities on movable goods.
Certaines parties prenantes ont également estimé que l'instrument optionnel devait couvrir des secteurs du droit liés au droit des contrats, tels que le droit des sûretés, l'enrichissement sans cause et des règles relatives aux sûretés mobilières en matière de crédit.