Traduction de «convention a5-0312 2000 adopted » (Anglais → Français) :

[8] Report on the initiative from the Portuguese Republic with a view to the adoption of a Council Act on the drawing up on the basis of Article 43 (1) of the Europol Convention of a protocol amending Article 2 and the Annex to the Convention; A5-0312/2000 adopted on 14 November 2000 (Rapporteur: Anna Karamanou)
[8] Rapport sur l'initiative de la République portugaise en vue de l'adoption de l'acte du Conseil établissant sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la Convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol), le Protocole modifiant l'article 2 et l'annexe de ladite Convention, A5-0312/2000, adopté le 14 novembre 2000 (rapporteur: Anna Karamanou).

15. In December 1997, Canada was the first country to ratify the Convention on the Prohibition of the Use, Stockpiling, Production and Transfer of Anti-Personnel Mines and on their Destruction (the Landmines Convention). In June 2000, we were the first to adopt comprehensive legislation to implement the Rome Statute of the International Criminal Court to bring individuals to account for crimes against humanity, including children.
15. En décembre 1997, le Canada a été le premier État à ratifier la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (la Convention sur les mines antipersonnel); et, en juin 2000, il a été le premier à adopter une législation complète d’application du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, qui oblige les particuliers à rendre compte des crimes qu’ils commettent contre l’humanité, notamment contre les enfants.

The Conference of the Parties to the Convention on Biological Diversity adopted a supplementary agreement to the Convention known as the Cartagena Protocol on Biosafety, on 29 January 2000, after more than three and a half years of complex negotiations.
La conférence des parties à la Convention sur la diversité biologique a adopté un accord complémentaire de la Convention appelé «protocole de Carthagène sur la biosécurité», le 29 janvier 2000, après plus de trois ans et demi de négociations complexes.

The text of the proposal takes on board recently adopted European and international instruments on terrorism (Council Framework Decision of 13 June 2002 on combating terrorism) and organised crime (United Nations Convention against Transnational Organised Crime (the “Palermo Convention” of 2000).
Le texte tient compte des instruments récents européens et internationaux adoptés en matière de terrorisme (Décision-cadre du 13 juin 2002 sur la lutte contre le terrorisme) et de crime organisé (Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée de 2000 dite « Convention de Palerme »).

- 2002/0312/ACC: Proposal for a Council Decision on the signing by the EC of the Convention on International Interests in Mobile Equipment and its Protocol on matters specific to aircraft equipment; adopted jointly in Cape Town on 16/11/2001
- 2002/0312/ACC: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la signature par la Communauté européenne de la Convention relative aux garanties portant sur des matériels d’équipement mobiles et de son Protocole portant sur des questions spécifiques aux matériels d’équipements aéronautiques, adoptés ensemble au Cap le 16 novembre 2001

As Directive 2000/26/EC was adopted before the adoption of Regulation (EC) No 44/2001, which replaced the Brussels Convention of 27 September 1968 on the same matter for a number of Member States, the reference to that Convention in that Directive should be adapted as appropriate.
Étant donné que la directive 2000/26/CE a été adoptée avant le règlement (CE) no 44/2001, qui a remplacé la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 sur le même sujet dans un certain nombre d'États membres, la référence à cette convention dans ladite directive devrait être dûment adaptée.

Looking at the fight against financial crime more generally, the October 2001 Council signified its agreement to a Directive modifying the 1991 Directive on preventing the use of the financial system for the purposes of money-laundering that should be formally adopted by the end of the year; furthermore the Member States have signed the draft Protocol to the Convention of May 2000 on mutual judicial assistance in criminal matters, which they have undertaken to ratify by the end of 2002.
S'agissant plus généralement de la lutte contre la criminalité financière, le Conseil d'octobre 2001 a marqué son accord sur la directive modifiant la directive de 1991 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux (cette directive doit être formellement adoptée d'ici la fin de l'année) ; les Etats membres ont signé d'autre part le projet de protocole à la Convention de mai 2000 relative à l'entraide judiciaire pénale et se sont engagés à ratifier ce protocole au plus tard d'ici la fin de l'année 2002.

Following two meetings of a preparatory WHO working party, the 53rd World Health Assembly (Geneva, 15 to 20 May 2000) adopted a resolution on holding the first negotiating session for a framework Convention on tobacco control in October 2000.
Après deux réunions d'un groupe de travail préparatoire de l'OMS, la 53ème Assemblée Mondiale de la Santé (Genève, 15-20 mai 2000) a adopté une résolution qui prévoit une première session de négociation d'une Convention-cadre sur la lutte antitabac au mois d'octobre 2000.

The Council adopted a Decision on the position to be adopted by the Community within the ACP-EC Committee of Ambassadors with a view to an initial decision on the transitional measures to be adopted to cover the period between the date of expiry of the Fourth ACP-EC Convention and 1 August 2000.
Le Conseil a adopté une décision relative à la position à adopter par la Communauté au sein du Comité des Ambassadeurs ACP-CE en vue d'une première décision concernant les mesures transitoires à adopter pour couvrir la période allant de la date d'expiration de la quatrième Convention ACP-CE au 1 août 2000.

As a party to the United Nations Framework Convention on Climate Change adopted in New York on 9 May 1992, and in order to combat climate change, the European Community undertook to stabilise its emissions of CO2 at 1990 levels by the year 2000.
Pour lutter contre les changements climatiques, la Communauté européenne s'est engagée à stabiliser ses émissions de CO₂ au niveau de 1990 d'ici l'an 2000, dans le cadre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, adoptée à New York le 9 mai 1992.