Traduction de «convicted foreign criminals » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Background Report on Foreign Criminal Justice Systems
Rapport documentaire sur les systèmes de justice pénale d'autres pays

foreign criminal prosecution authority | foreign authority prosecuting offences
autorité étrangère de poursuite pénale | autorité de poursuite pénale étrangère

foreign criminal sentence
condamnation pénale étrangère

Convention between the Member States of the European Communities on the Enforcement of Foreign Criminal Sentences
Convention entre les Etats membres des Communautés européennes sur l'exécution des condamnations pénales étrangères

foreign criminal proceeds
produits de crimes commis à l'étranger

extract from the register of convictions | extract from the register of criminal convictions | criminal record certificate | criminal records excerpt | excerpt from the criminal records
extrait du casier judiciaire

Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment
Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal

conviction | criminal conviction
condamnation | condamnation pénale

conviction [ judgment convicting | criminal conviction ]
déclaration de culpabilité [ condamnation | condamnation au criminel ]

conviction and sentence of a minor | conviction and sentence under the criminal law applicable to minors
jugement pénal de mineur | condamnation pénale de mineur | condamnation en vertu du droit pénal des mineurs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The threshold for removing convicted foreign criminals from Canada is that of serious criminality, which has been defined as cases where the convict has received a custodial sentence of six months or more.
La grande criminalité, qui désigne les cas où le condamné a reçu une peine d'emprisonnement de six mois ou plus, sert de jalon pour renvoyer dans leur pays les criminels étrangers reconnus coupables au Canada.

That takes serious convicted foreign criminals, who have already benefited from due process, including the presumption of innocence in our criminal system, and allows them to delay their deportation for, in that case, two to three years.
Par conséquent, les ressortissants étrangers condamnés pour des crimes graves pouvaient bénéficier de deux ou trois ans avant d'être expulsés, alors qu'ils avaient déjà profité de l'application régulière de la loi, ce qui comprend la présomption d'innocence prévue dans notre système de justice pénale.

Mr. Speaker, is it not interesting that in 10 minutes the member opposite completely avoided the central premise of the bill, the central proposal, which is to bar a time-consuming appeal to the Immigration and Refugee Board for serious convicted foreign criminals?
Monsieur le Président, n'est-il pas intéressant de constater que, au cours des 10 minutes qu'a duré son intervention, la députée d'en face a évité d'aborder le principe, la proposition, qui est au centre du projet de loi, et qui consiste à interdire aux étrangers reconnus coupables de crimes graves d'interjeter appel auprès de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, un processus qui prend beaucoup de temps.

Mr. Speaker, the hon. member for Scarborough—Rouge River said there should be an appeals process before serious convicted foreign criminals are deported from Canada.
Monsieur le Président, la députée de Scarborough—Rouge River a déclaré que les étrangers reconnus coupables de crimes graves devraient avoir accès à un processus d'appel avant qu'on les expulse du Canada.

I have a long list, however, of convicted foreign criminals who were deported and returned to Canada who reoffended, and in one particularly odious case, a foreign criminal murdered a Canadian police officer after having been readmitted following deportation.
Par contre, j'ai une longue liste de criminels étrangers qui ont été expulsés et qui, en revenant au Canada, ont commis de nouvelles infractions criminelles.

17. Is strongly concerned by other politically motivated trials, in particular criminal prosecution of scientists accused of espionage for cooperating with foreign scientific institutions, criminal conviction of opposition activist Taisiya Osipova to 8 years of colony in a course of a trial referred to as politically motivated, using dubious and possible fabricated evidence and not meeting standards of a fair trial, detention of and politically motivated criminal charges against more than a dozen participants of the protest demonstration in Moscow on May 6 wrongly accused in the alleged ‘mass riots’, and criminal investigation against the opposition activists, such as Alexei Navalny, Boris Niemcov, Sergej Udelcov;
17. se déclare profondément préoccupé par d'autres procès à motivation politique, en particulier les poursuites pénales menées contre des scientifiques accusés d'espionnage pour avoir coopéré avec des établissements étrangers, la condamnation de l'opposante Taisiya Osipova à huit ans de goulag dans le cadre d'un procès reconnu comme à motivation politique, faisant appel à des preuves douteuses voire fabriquées et ne répondant pas aux exigences d'un procès juste, la mise en détention et en accusation, pour des motifs politiques, de plus d'une douzaine de participants aux manifestations qui ont eu lieu le 6 mai à Moscou, ces personnes ayant été injustement accusées d'avoir participé à des émeutes de masse, et les poursuites pénales engagées contre des opposants comme Alexei Navalny, Boris Niemcov et Sergej Udelcov;

5. Expresses its deep concern regarding other politically motivated trials, in particular the criminal prosecution of scientists accused of espionage for cooperating with foreign scientific institutions, the conviction of opposition activist Taisia Osipova to eight years of penal colony in a trial referred to as politically motivated, using dubious and possibly fabricated evidence and not meeting the standards of a fair trial, the detention of, and politically motivated criminal charges against, more than a dozen participants in the protest demonstration in Moscow on 6 May 2012 who were wrongly accused in connection with the alleged ’mass riots’, and the criminal investigation into opposition activists, such as Alexei Navalny, Boris Nemtsov and Sergey Udalcov;
5. se déclare profondément préoccupé par d'autres procès à motivation politique, en particulier les poursuites pénales menées contre des scientifiques accusés d'espionnage pour avoir coopéré avec des établissements étrangers, la condamnation de l'opposante Taïsia Osipova à huit ans de goulag dans le cadre d'un procès reconnu comme à motivation politique, faisant appel à des preuves douteuses voire fabriquées et ne répondant pas aux exigences d'un procès juste, la mise en détention et en accusation, pour des motifs politiques, de plus d'une douzaine de participants aux manifestations qui ont eu lieu le 6 mai 2012 à Moscou, ces personnes ayant été injustement accusées d'avoir participé à des émeutes de masse, et les poursuites pénales engagées contre des opposants comme Alexeï Navalny, Boris Nemtsov et Sergeï Udelcov;

In the case of disqualifications and prohibitions associated with such convictions, the situation is all the more problematic, since such measures may not appear in the foreign criminal records.
Et la situation est plus problématique encore pour les déchéances et d'interdictions résultant de condamnations car ces mesures ne sont pas forcément consignées dans les casiers judiciaires étrangers.

Furthermore, it should be explicitly stated that, in the course of criminal proceedings in a Member State, account must not be taken of a foreign conviction related to acts not punishable in that Member State.
Par ailleurs, il convient d'indiquer explicitement qu'au cours d'une procédure pénale dans un État membre, il ne doit pas être tenu compte d'une condamnation à l'étranger pour des faits qui ne sont pas punissables dans cet État membre.

Currently, Member States have only a partial view of a person's foreign convictions. Only convictions handed down against their own nationals in another Member State are automatically brought to their attention, under Article 22 of the 1959 European Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters.
À l'heure actuelle, les États membres n'ont qu'un aperçu fragmentaire des condamnations prononcées à l'étranger contre un individu: seules les condamnations prononcées contre leurs propres ressortissants dans un autre État membre sont automatiquement portées à leur attention, conformément à l'article 22 de la Convention européenne de 1959 sur l'entraide judiciaire en matière pénale.