Traduction de «cooperating with competition » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Cooperation and Competition in Industrial Science and Technology: The Role of Service Firms
Coopération et concurrence dans le secteur des sciences et de la technologie industrielles : le rôle des entreprises de service

Cooperative Security Competition Program
Programme pour le Concours Sécurité coopérative

cooperative venture at the pre-competitive stage
coopération établie au niveau précompetitif | coopération établie au niveau préconcurrentiel

Agreement between the European Community and the Government of Japan concerning cooperation on anti-competitive activities
Accord entre les Communautés européennes et le gouvernement du Japon concernant la coopération en matière de pratiques anticoncurrentielles

pre-competitive cooperation
coopération au stade préconcurrentiel | coopération précompétitive | coopération préconcurrentielle

agricultural cooperative [ dairy cooperative | farm cooperative | farmers' distribution cooperative | farm machinery cooperative | livestock farming cooperative | winegrowers' cooperative | rural cooperatives(UNBIS) ]
coopérative agricole [ coopérative agricole d'élevage | coopérative agricole de distribution | coopérative agricole de production | coopérative laitière | coopérative viticole ]

cooperative [ cooperative company | cooperative entreprise | cooperative society | workers' cooperative ]
coopérative [ coopérative de production | entreprise coopérative | groupement coopératif | société coopérative ]

European territorial cooperation [ ETC | European cross-border cooperation | European interregional cooperation | European territorial co-operation | European transnational cooperation | European trans-national cooperation | Interreg ]
coopération territoriale européenne [ coopération interrégionale européenne | coopération transfrontalière européenne | coopération transnationale européenne | Interreg ]

Group of Seven for European Private Sector Cooperation with Africa, Caribbean and Pacific [ Group of Seven for European Private Sector Cooperation with Africa | Group of Seven for Economic Cooperation with Africa ]
Groupe des sept pour la coopération du secteur privé européen avec l'Afrique, les Caraïbes et le Pacifique [ Groupe des sept pour la coopération du secteur privé européen avec l'Afrique | Groupe des sept pour la coopération économique avec l'Afrique ]

commence multi national cooperation strategies | establish multi national cooperation strategies | develop international cooperation strategies | establish international cooperation strategies
élaborer des stratégies de coopération internationale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The main objective of this bilateral and multilateral cooperation is to promote convergence of competition policy instruments and practices across jurisdictions, encourage the exchange of views on broader policy and enforcement issues and to facilitate cooperation with competition authorities in other jurisdictions on enforcement activities.
Le principal objectif de cette coopération bilatérale et multilatérale est de promouvoir la convergence des pratiques et des instruments d'intervention en matière de concurrence sur le territoire des parties, d'encourager les échanges de vues sur des questions plus larges de politique et de mise en œuvre des règles et de faciliter la coopération avec les autorités de concurrence d'autres pays et entités lorsqu'il s'agit de prendre des mesures pour faire respecter les règles.

In the context of the cooperation on competition matters, on 2 June 2017 the EU and China signed a Memorandum of Understanding to start a dialogue on State aid control, creating a mechanism for consultation, cooperation and transparency in this field.
Dans le cadre de la coopération sur les questions de concurrence, l'UE et la Chine ont signé le 2 juin 2017 un protocole d'accord afin d'entamer un dialogue sur le contrôle des aides d'État, créant un mécanisme de consultation, de coopération et de transparence dans ce domaine.

The main objective of this cooperation at both levels is to promote convergence of competition policy instruments and practices across jurisdictions, with the exchange of views on broader policy and enforcement issues and the facilitation of cooperation with competition authorities in other jurisdictions in enforcement activities.
Le principal objectif de cette coopération aux deux niveaux est de promouvoir la convergence des pratiques et des instruments d'intervention en matière de concurrence sur le territoire des parties, grâce à des échanges de vues sur des questions plus larges de politique et de mise en œuvre des règles et à la facilitation de la coopération avec les autorités de concurrence d'autres pays et entités en matière de mise à exécution des règles.

88. Maintains that international cooperation is essential for the effective application of competition-law principles in the era of globalisation; calls on the Commission, therefore, to foster closer international cooperation on competition-related matters; stresses that competition-law agreements allowing information to be exchanged between investigating competition authorities could make a particularly effective contribution to international cooperation on competition-related matters;
88. souligne que, pour appliquer efficacement les principes du droit de la concurrence à l'ère de la mondialisation, une coopération internationale est indispensable; invite dès lors la Commission européenne à encourager une coopération internationale plus étroite en matière de droit de la concurrence; insiste sur le fait que les accords de concurrence qui permettent un échange d'informations entre les autorités de concurrence investigatrices peuvent apporter une contribution particulièrement efficace à la coopération internationale en matière de droit de la concurrence;

90. Maintains that international cooperation is essential for the effective application of competition-law principles in the era of globalisation; calls on the Commission, therefore, to foster closer international cooperation on competition-related matters; stresses that competition-law agreements allowing information to be exchanged between investigating competition authorities could make a particularly effective contribution to international cooperation on competition-related matters;
90. souligne que, pour appliquer efficacement les principes du droit de la concurrence à l'ère de la mondialisation, une coopération internationale est indispensable; invite dès lors la Commission européenne à encourager une coopération internationale plus étroite en matière de droit de la concurrence; insiste sur le fait que les accords de concurrence qui permettent un échange d'informations entre les autorités de concurrence investigatrices peuvent apporter une contribution particulièrement efficace à la coopération internationale en matière de droit de la concurrence;

Undertakings might be deterred from cooperating with competition authorities under leniency programmes and settlement procedures if self-incriminating statements such as leniency statements and settlement submissions, which are produced for the sole purpose of cooperating with the competition authorities, were to be disclosed.
Les entreprises pourraient être dissuadées de coopérer avec les autorités de concurrence dans le cadre de programmes de clémence et de procédures de transaction si des déclarations auto-incriminantes telles que des déclarations en vue d'obtenir la clémence et des propositions de transaction, produites aux seules fins de la coopération avec les autorités de concurrence, devaient être divulguées.

11. Welcomes, in this context, the MoU on cooperation on competition enforcement activities with India of 21 November 2013 and the ongoing negotiation of a second-generation bilateral agreement with Canada, as well as the negotiation of provisions on competition cooperation in the Free Trade Agreement (FTA) with Japan; stresses that while MoU or FTA provisions are a good first step as regards cooperation, it is essential to move towards a more sophisticated, binding type of cooperation in the long term, as international cartels and cases of infringement of competition rules are occurring more and more on a global scale;
11. se félicite dans ce contexte du mémorandum d'accord sur la coopération en matière d'application des règles de concurrence signé avec l'Inde le 21 novembre 2013, de la négociation en cours d'un accord bilatéral de deuxième génération avec le Canada et de la négociation des dispositions relatives à la coopération en matière de concurrence énoncées dans l'accord de libre-échange avec le Japon; souligne que si le mémorandum d'accord ou l'accord de libre-échange constituent un bon départ en matière de coopération, il est essentiel de tendre, à long terme, vers un type de coopération plus élaboré et contraignant étant donné que les ententes internationales et les infractions à la concurrence revêtent de plus en plus un caractère mondial;

11. Welcomes, in this context, the MoU on cooperation on competition enforcement activities with India of 21 November 2013 and the ongoing negotiation of a second‑generation bilateral agreement with Canada, as well as the negotiation of provisions on competition cooperation in the Free Trade Agreement (FTA) with Japan; stresses that while MoU or FTA provisions are a good first step as regards cooperation, it is essential to move towards a more sophisticated, binding type of cooperation in the long term, as international cartels and cases of infringement of competition rules are occurring more and more on a global scale;
11. se félicite dans ce contexte du mémorandum d'accord sur la coopération en matière d'application des règles de concurrence signé avec l'Inde le 21 novembre 2013, de la négociation en cours d'un accord bilatéral de deuxième génération avec le Canada et de la négociation des dispositions relatives à la coopération en matière de concurrence énoncées dans l'accord de libre-échange avec le Japon; souligne que si le mémorandum d'accord ou l'accord de libre-échange constituent un bon départ en matière de coopération, il est essentiel de tendre, à long terme, vers un type de coopération plus élaboré et contraignant étant donné que les ententes internationales et les infractions à la concurrence revêtent de plus en plus un caractère mondial;

(i) monitoring the level of market opening and competition at wholesale and retail levels, including on natural gas exchanges, household prices, switching rates, disconnection rates and household complaints in an agreed format, as well as any distortion or restriction of competition in cooperation with competition authorities, including providing any relevant information, bringing any relevant cases to the attention of the relevant competition authorities.
i) contrôler le degré d’ouverture des marchés et de concurrence au niveau des marchés de gros et de détail, y compris sur les bourses d’échange de gaz naturel, les prix facturés aux ménages, les taux de changement de fournisseur, les taux de déconnexions, et les plaintes des ménages selon une forme convenue, et surveiller les distorsions ou restrictions de concurrence éventuelles en coopération avec les autorités chargées de la concurrence, en communiquant notamment toutes les informations utiles et en déférant les affaires qui le justifient aux autorités de la concurrence compétentes.

7. Emphasises the importance of effective international cooperation between competition authorities owing to the inherently global nature of the new economy, and welcomes the proposed creation of an international competition forum, but points out that effective cooperation begins at home, and thus urges the Commission, in the context of the modernisation of competition rules, to ensure that cooperation between European competition authorities functions correctly and efficiently;
7. souligne l'importance d'une coopération internationale effective entre les autorités de concurrence en raison du caractère global de la nouvelle économie et salue avec intérêt la proposition de créer un forum international de concurrence; signale toutefois que cette coopération effective doit d'abord être mise en place chez nous, et invite donc instamment la Commission à veiller, dans le cadre de la modernisation des règles de concurrence, à l'instauration d'une coopération réelle et efficace entre les autorités européennes de concurrence;