Vertaling van "copyright holders because " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

copyright holder [ holder of a copyright | copyright owner | owner of a copyright | copyright proprietor ]
détenteur d'un droit d'auteur [ titulaire d'un droit d'auteur | titulaire du droit d'auteur | propriétaire du droit d'auteur ]

copyright holder | copyright owner | owner of the copyright | owner of a copyright | rights-holders
titulaire du droit d'auteur | détenteur du droit d'auteur | détentrice du droit d'auteur | détenteur des droits d'auteur | détenteur d'un droit d'auteur | titulaire d'un droit d'auteur

copyright holder | copyright owner
titulaire d'un droit d'auteur

copyright owner | owner of copyright | licensee of copyright | copyright holder
titulaire du droit d'auteur

first owner of the copyright [ first copyright holder ]
premier titulaire du droit d'auteur [ premier possesseur du droit d'auteur ]

exclusive right of copyright holder
droit exclusif du titulaire du droit d'auteur

holder of the copyright
titulaire du copyright | titulaire des droits d'auteur

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Indeed, current fair dealing exemptions may not apply to circumvention of technological measures, even for purposes of private study, research or private copying because circumvention of technological measures is not expressly considered an infringement of copyright (10) For this reason, these provisions could be perceived as protecting the technological measures themselves or the copyright holder’s business model rather than copyright in the work (11)
Il est certain que les exemptions actuelles en matière d’utilisation équitable ne s’appliquent pas forcément au contournement des mesures techniques, même à des fins d’étude, de recherche ou de reproduction à titre privé, parce qu’un tel contournement n’est pas expressément considéré comme une violation du droit d’auteur(10). C’est pourquoi ces dispositions peuvent être vues comme protégeant les mesures techniques elles-mêmes ou le modèle d’affaires du détenteur du droit d’auteur plutôt que le droit d’auteur sur l’œuvre(11).

All of us, ordinary consumers, all Canadians, would pay the price because a very small group of copyright holders would impose their rules, their prices and their distribution limits on our market.
Nous tous, les simples consommateurs, l'ensemble des Canadiens paieraient le prix fort parce qu'un groupe très restreint de propriétaires de droits d'auteur imposerait sa loi, ses prix et ses limites de diffusion sur notre marché.

TPMs are implemented by some copyright holders because they can violate end users' privacy rights; prevent consumers from enjoying content on devices and software of their independent choice; circumvent or compromise the security of computers, including rendering them vulnerable to attack and we remember the well publicized fiasco of the Sony BMG rootkit; that TPMs can be applied to both content and devices; that the copyright holder and the owner of the device have rights that must be respected; that copyright holder's own rights on the protected work and private citizens usually own the devices that access these works; that TPMs can be abused to harm the interests of the copyright holder and/or the device owner; that numerous Canadian organizations have opposed the legal protection of TPMs supplied to copyright holders or manufacturers of devices, including, but not limited to, the Canada's Privacy Community, the Digital Security Coalition, the Canadian Music Creators Coalition, Appropriation Art Coalition, Canadian Federation of Students, Canadian Library Association, Canadian Art Museum Directors' Organization and several thousands of Canadian citizens already signed these on such a position; that we are looking for Canadian legislation, such as the Personal Information Protection and Electronic Documents Act which prohibits the condition of the supply of a product or service on a person waiving their rights; and that the section 77 of the Competition Act regulates against the exclusive dealing in tied selling.
Les MPT mises en oeuvre par certains titulaires d'un droit d'auteur peuvent violer le droit à la vie privée des utilisateurs finals; empêcher les consommateurs de jouir d'un contenu sur des appareils ou des logiciels de leur choix; contourner ou compromettre la sécurité des ordinateurs, notamment en les rendant vulnérables aux attaques — rappelons-nous de l'incident notoire du logiciel de dissimulation, le rootkit, de Sony BMG. Il ne faut pas oublier non plus que les mesures de protection technique peuvent être appliquées au contenu et aux appareils; que le titulaire d'un droit d'auteur et le propriétaire de l'appareil ont des droits qui doivent être respectés; que le titulaire d'un droit d'auteur détient des droits sur les oeuvres protégées par les mesures de protection technique et que les citoyens privés sont habituellement propriétaires des appareils qui permettent l'accès à ces oeuvres; que les mesures de protection technique peuvent faire l'objet d'abus pouvant nuire aux intérêts du titulaire du droit d'auteur ou du propriétaire de l'appareil; que divers organismes canadiens se sont opposés à la protection légale des mesures de protection technique fournies aux titulaires d'un droit d'auteur ou aux fabricants d'appareils, notamment la communauté chargée de la protection de la vie privée au Canada, la Digital Security Coalition, la Canadian Music Creators Coalition, l'Appropriation Art Coalition, la Fédération canadienne des étudiants et étudiantes, la Canadian Library Association, l'Organisation des directeurs des musées d'art canadiens et plusieurs milliers de citoyens canadiens qui ont déjà endossé cette position; que nous souhaitons l'adoption d'une loi canadienne, telle que la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, qui rende illégal le fait d'obliger une personne à renoncer à ses droits comme condition préalable à la fourniture d'un produit ou d'un service; que l'article 77 de la Loi sur la concurrence i ...

Ms. Nancy Marrelli: We're in an abyss with many, many copyright holders because we don't know who the copyright holder is, and certainly in terms of dealing with some of these issues.
Mme Nancy Marrelli: Dans bien des cas, nous sommes dans une impasse car il nous est impossible d'identifier les titulaires des droits d'auteur et de résoudre les problèmes dont nous avons parlé.

It is important to draw this distinction because contributions from rightholders (holders of copyrights or analogous broadcasting rights to sports event coverage) focus on compliance with the territorial aspect of the rights and the risks of loss of the value of such rights if territorial limitations are not adhered to.
Cette précision est importante car les contributions en provenance des détenteurs de droit (droit d'auteur ou droit voisin des radiodiffuseurs sur les émissions d'événements sportifs) se focalisent sur le respect de la territorialisation des droits et les risques de dépréciation de la valeur des droits en cas de non-respect des limitations territoriales.

5. Recognises the important role of collective management societies which are an indispensable link between creators and users of copyrighted works because they ensure that artists and right-holders receive payment for the use of their works since technological developments have led to new forms of protected works, especially in the multimedia sector, and have increased the possibilities for international exploitation of intellectual property rights and individual artists and right-holders find it impossible to track the new difficulties by themselves;
5. reconnaît le rôle important des sociétés de gestion collective qui sont un indispensable lien entre les auteurs et les utilisateurs d'œuvres déposées car elles permettent aux artistes et aux détenteurs des droits d'être payés pour l'utilisation de leurs œuvres. L'évolution technologique ayant conduit à l'apparition de nouvelles formes d'œuvres protégées, notamment dans le secteur multimédia, et ayant multiplié les possibilités d'exploitation internationale des droits de propriété intellectuelle, les artistes et les détenteurs de droits sont dans l'impossibilité de prendre eux-mêmes la mesure des nouvelles difficultés qui en découlent;

26. Recognises the important role of collective management societies which are an indispensable link between creators and users of copyrighted works, because they ensure that artists and right-holders receive payment for the use of their works, since technological developments have led to new forms of protected works, especially in the multimedia sector, and have increased the possibilities for international exploitation of intellectual property rights, and individual artists and right-holders find it impossible to track the new difficulties by themselves;
26. reconnaît le rôle important des sociétés de gestion collective qui sont un indispensable lien entre les auteurs et les utilisateurs d'œuvres déposées, car elles permettent aux artistes et aux détenteurs des droits d'être payés pour l'utilisation de leurs œuvres; relève que l'évolution technologique ayant conduit à l'apparition de nouvelles formes d'œuvres protégées, notamment dans le secteur multimédia, et ayant multiplié les possibilités d'exploitation internationale des droits de propriété intellectuelle, les artistes et les détenteurs de droits sont dans l'impossibilité de prendre eux-mêmes la mesure des nouvelles difficultés qui en découlent;

All involved also means the single market, competition and information society sectors, because copyright is an essential instrument for creators and for right-holders – that was beyond question from the start.
Parmi les intéressés, j’englobe également les secteurs du marché intérieur, de la concurrence et de la société de l’information, car le droit d’auteur est un instrument indispensable pour les créateurs et les titulaires de droits, c’était indiscutable depuis le début.

The proposed regime is intended to compensate copyright holders for unauthorized reproduction of their works, particularly their musical works, because private copying is common practice.
Le régime proposé vise à rémunérer les ayants droit pour les reproductions non autorisées de leurs oeuvres, leurs oeuvres musicales surtout, car la copie d'enregistrement par les particuliers est chose commune.