Traduction de «corporation capital tax » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Corporation Capital Tax Act [ An Act Respecting a Tax on the Capital of Certain Financial Corporations ]
Corporation Capital Tax Act [ An Act Respecting a Tax on the Capital of Certain Financial Corporations ]

Corporation Capital Tax Act
Loi de l'impôt sur le capital des corporations

Corporation Capital Tax
Impôt sur le capital des corporations

corporation tax [ corporate income tax | profits tax | Corporate income tax(STW) | Profit taxation(STW) | excess profits tax(UNBIS) ]
impôt sur les sociétés [ impôt des personnes morales | impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ]

company tax | corporate income tax | corporate tax | corporation tax
impôt des sociétés | impôt sur les sociétés | IS [Abbr.] | ISOC [Abbr.]

corporate income tax return forms | corporation income tax return forms | corporate tax forms | corporation tax forms | corporate income tax forms | corporation income tax forms | corporate tax return forms | corporation tax return forms | tax bundle | fiscal bundle
formulaires de déclaration de revenus des sociétés | déclaration de revenus des sociétés | déclaration fiscale des sociétés | liasse fiscale | états fiscaux

corporate income tax | corporation tax | federal income tax
impôt sur les sociétés | IS [Abbr.]

capital levy | capital tax | estate tax | property tax | tax on capital | wealth tax
impôt sur la fortune | impôt sur le capital | prélèvement sur le capital

tax on capital
impôt sur le capital

business tax [ business rate | trade tax | Corporate taxation(STW) ]
taxe professionnelle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Directive has the widest possible scope, covering all intermediaries and all types of direct taxes (income, corporate, capital gains, inheritance, etc.).
La directive a le champ d'application le plus large possible, qui couvre tous les intermédiaires et tous les types d'impôts directs (impôt sur le revenu, sur les sociétés, sur les plus-values, droits de succession, etc.).

62. Calls on the Commission and the Member States to show greater coherence and cohesion in their policies and to make more substantial political commitments at the highest level in related areas such as tax on capital and corporate gains, tax on financial transactions and the fight against tax fraud and tax evasion;
62. appelle la Commission et les États membres à une meilleure cohérence et une interdépendance des politiques ainsi qu'au renforcement des engagements politiques au plus haut niveau concernant d'autres aspects connexes tels que l'imposition des revenus du capital et des entreprises, l'imposition des transactions financières ou la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales;

That is the case of corporate tax (on dividends and on capital gains) and personal income tax (on dividends, on capital gains, and on stock options).
Plus précisément, il est question de l'impôt sur le revenu des sociétés (sur les dividendes et les plus-values) et de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (sur les dividendes, les plus-values et les stock options).

Most of the Member States are making further improvements in their fiscal frameworks for risk capital investment, whether by reducing corporate tax rates (e.g. BE and DE), by reducing VAT compliance costs for SMEs (e.g. the UK), or by introducing tax relief for venture capital investment (e.g. DE, ES, FR, IT, PT, SE, and the UK).
La plupart des États membres améliorent encore leurs cadres fiscaux pour le capital-investissement, soit en réduisant les taux d'impôt sur les sociétés (par exemple Belgique et Allemagne), en réduisant les coûts de mise en conformité avec la TVA pour les PME (Royaume-Uni), ou en prévoyant des allégements fiscaux pour les investissements en capital-risque (Allemagne, Espagne, France, Italie, Portugal, Suède et Royaume-Uni).

‘tax’ means income tax, corporation tax and, where applicable, capital gains tax, as well as withholding tax of a nature equivalent to any of these taxes.
«impôt», l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés et, le cas échéant, l’impôt sur les plus-values ainsi que la retenue à la source d’une nature équivalente à l’un de ces impôts.

Interests and capital gains on shares or bonds derived by associations are exempt from corporate income tax.
Les intérêts et plus-values relatifs à des actions ou obligations perçus par des associations sont exonérés de l'impôt des sociétés.

It is not confined to the field of corporate taxation. Since financial wealth is much more mobile than productively invested capital, taxes on personal wealth and capital income are subject to the same downward pressure.
Étant donné que les biens financiers sont beaucoup plus mobiles encore que les investissements productifs, ce processus concerne également la fiscalité frappant la fortune et les revenus du capital des particuliers.

We support the idea of minimum levels for certain taxes, for example corporate income tax and tax on capital, because it would facilitate the implementation of a policy on the internal market.
Nous sommes favorables à l’idée de niveaux minimaux pour certains impôts, par exemple l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le capital, car cela devrait faciliter la mise en œuvre d’une politique de marché intérieur.

Here, as with the Lisbon process, we need to look into what repercussions the tax law will have on various equity capital structures, reserves, funds, depreciation, corporate income tax, provisions on non-profit activities, for example.
Je pense que, comme lors du processus de Lisbonne, il est nécessaire d’examiner les répercussions du droit fiscal sur les différentes structures de fonds propres telles que les provisions, les réserves, les amortissements, l’impôt sur les sociétés, les dispositions sur les activités à but non lucratif.

The following measures and reforms in Member States are of particular importance with a view to risk capital activities. Germany has reduced its corporate (in stages until 2005) and income tax rates and will eliminate taxation of sales of shares by corporations as from 2002. France has also reduced its corporate and income tax and increased tax benefits granted to reinvesting business angels. Italy has granted favourable tax treatment to closed-end investment funds. Spain has granted tax incentives to registered venture capital investors.
Parmi les mesures et réformes qui ont été prises dans les États membres, celles qui suivent revêtent une importance particulière pour les activités de capital-investissement: l'Allemagne a réduit les taux de l'impôt des sociétés (diminution par étapes jusqu'en 2005) et de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et compte supprimer l'impôt sur les ventes d'actions par les sociétés à partir de 2002, la France a elle aussi allégé l'imposition des revenus et des sociétés et accru parallèlement les avantages fiscaux accordés au "business angels" qui réinvestissent dans des entreprises, l'Italie a décidé de réserver un traitement fiscal favorable aux fonds d'investissement de type fermé, et l'Espagne a accordé des incitations fiscales aux capital-risqueurs agréés.