Vertaling van "case who could then exercise " (Engels → Frans) :

Why should an application not be made to the judge hearing the case who could then exercise his or her discretion accordingly with procedural safeguards for the civil liberties of the individual charged?
Pourquoi ne pas en faire la demande au juge compétent, qui pourrait ensuite prendre sa propre décision à partir des garanties précédurales qui protègent les libertés civiles de l'accusé?

If appropriate, such issues could also be put to a broader discussion within industry associations or be brought to the attention of authorities who could then decide on the most appropriate follow-up.
Le cas échéant, la discussion sur ces points pourrait aussi être étendue aux associations d'entreprises ou être portée devant les autorités, qui pourraient ensuite prendre la décision qui s'impose.

Where no adequacy decision or appropriate safeguards exist, a transfer or a category of transfers could take place only in specific situations, if necessary to protect the vital interests of the data subject or another person, or to safeguard legitimate interests of the data subject where the law of the Member State transferring the personal data so provides; for the prevention of an immediate and serious threat to the public security of a Member State or a third country; in an individual case for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, including the safeguarding against and the prevention of threats to public security; or in an individual case for the establishment, exercise or defence of legal claims.
En l'absence de décision d'adéquation ou de garanties appropriées, un transfert ou une catégorie de transferts ne peuvent être effectués que dans des situations particulières, s'ils sont nécessaires à la sauvegarde des intérêt vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne ou à la sauvegarde des intérêts légitimes de la personne concernée lorsque le droit de l'État membre qui transfère les données à caractère personnel le prévoit; à la prévention d'une menace grave et immédiate pour la sécurité publique d'un État membre ou d'un pays tiers; dans un cas particulier, à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution des sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces; ou, dans un cas particulier, à la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.

In all other cases, the power of the Chief Electoral Officer is limited to referring a matter to the Commissioner, who must then exercise professional judgment and discretion, and use his or her expertise to assess the file and decide the best way to handle the non-compliance situation.
Dans tous les autres cas, le pouvoir du directeur général des élections se limite à référer un dossier au commissaire qui, lui, doit exercer son jugement professionnel et sa discrétion, utiliser son expertise pour évaluer le dossier et décider quel est le meilleur moyen de traiter la situation de non-conformité.

In that case it is then seen, I would think, as a government report because it's a report coming from the committee, and the only person who could then put in a dissenting report would be a member from the opposition.
À moins que j'ai tout à fait mal compris, je croyais que si un rapport était adopté par un comité, il constituait le rapport du comité. Dans ce cas, je crois qu'il serait alors considéré comme le rapport du gouvernement, car c'est un rapport qui vient du comité, et la seule personne qui peut présenter un rapport dissident est un député de l'opposition.

In such an extreme situation, where the agent of a registered association goes underground, the association would have to provide an explanation to the chief electoral officer, who could then, under the circumstances, exercise his discretionary power and see that the association was not deregistered.
Dans une situation aussi extrême, où l'agent d'une association enregistrée prend le maquis, l'association devra fournir une explication au directeur général des élections qui, dans les circonstances, pourra exercer son pouvoir discrétionnaire et voir à ce qu'elle ne soit pas désenregistrée.

We are seeking to amend clause 10 by deleting lines 25 to 39 on page 8. In effect, this deletes all of subclause (3), which is the minister's authority to take punitive measures if, in the minister's opinion, it is necessary to require that remedial measures be taken in any of the following circumstances: the deterioration of a band's financial health that compromises the delivery of essential services and programs; the failure to make financial statements publicly available within the period specified under subclause 9(3) in other words, if a band fails to make their financial statements available to anyone who asks for them, or even charges more than what may be considered a reasonable fee for a copy of those forms, the minister would be justified by this clause to then take “remedial measures”; or due to the denial of an opinion, or an adverse opinion, by the band's auditor on the band's financial statements in other words, if the auditor came forward with a negative opinion of the state of the band's financial statements, the minister could then exercise his very extensive authorities and take “remedial measures”.
Nous proposons de modifier l'article 10 en supprimant les lignes 25 à 39 de la page 8, ce qui reviendrait à supprimer complètement tout le paragraphe (3), qui est le paragraphe donnant au ministre le pouvoir d'imposer des sanctions si, à son avis, cela est nécessaire pour imposer des correctifs dans l'une ou l'autre des circonstances suivantes : la détérioration de la santé financière d'une bande, compromettant la prestation de services et programmes essentiels; le fait de ne pas avoir rendu publics des états financiers dans la période prévue au paragraphe 9(3) autrement dit, si une bande ne met pas ses états financiers à la disposition de quiconque demande à les voir, ou même si elle perçoit plus que ce qui pourrait être considéré comme des frais raisonnables pour obtenir un exemplaire de ces états financiers, le ministre aurait le droit, en vertu de cette disposition, d'exiger des «mesures correctives»; ou à cause d'un avis négatif du vérificateur de la bande, ou d'une réserve du vérificateur, sur les états financiers de la bande autrement dit, si le vérificateur exprimait un avis négatif sur la situation financière de la bande, le ministre pourrait invoquer ses très vastes pouvoir pour prendre des «mesures correctives».

The updates of this Programme could then become a real ex-ante exercise, earlier in the year.
Les mises à jour de ce programme pourraient alors devenir un véritable exercice ex-ante au début de l'année.

However it certainly cannot be ruled out that the Court will develop case law in the specific area of E-Commerce. Such case law could confirm or contradict existing case law. This risk is inherent in the current exercise.
Toutefois, on ne saurait bien sûr exclure que la Cour développe une jurisprudence dans le domaine particulier du commerce électronique. Cette jurisprudence pourrait infirmer ou confirmer la jurisprudence existante. Ce risque est inhérent à l'exercice prospectif engagé.

They could then give up jurisdiction over "their" parts of the case in favour of one Member State.
Ils pourraient alors opter pour une dévolution de compétence en faveur d'un État membre en ce qui concerne "leur" partie de l'affaire.