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Traduction de «council compromise even further » (Anglais → Français) :

If the provisions of this Regulation conflict with a provision of another Union act governing specific aspects of simplification of the requirements for presenting public documents, and simplifying such requirements even further, such as Directive 2005/36/EC of the European Parliament and of the Council , Directive 2006/123/EC of the European Parliament and of the Council and Regulation (EC) No 987/2009 of the European Parliament and of the Council , the provision of the Union act which provid ...[+++]

En cas de conflit entre les dispositions du présent règlement et une disposition d'un autre acte de l'Union régissant des aspects spécifiques de la simplification des conditions de présentation des documents publics, et qui simplifie encore davantage ces conditions, tels les directives du Parlement européen et du Conseil 2005/36/CE et 2006/123/CE et le règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil , c'est la disposition de l'acte de l'Union prévoyant une plus grande simplification qui devrait prévaloir.


In addition, it could be placed into resolution where the use of further recovery measures could compromise financial stability even when the conditions above are not met.

Même si les conditions ci-dessus ne sont pas remplies, une contrepartie centrale pourra aussi faire l'objet d'une telle procédure si le recours à d'autres mesures de redressement risque de compromettre la stabilité financière.


What is now before us is, unfortunately, not enough to stave this off, so I hope that, tomorrow, we will not weaken the Council compromise even further, and finally, that a code of conduct will be introduced for commercials for fast foods, for example, in our neighbouring countries, which, although this is to be welcomed, we would be better off banning from our screens altogether, and certainly from children’s programmes.

Le texte qui nous est présenté ne suffit pas, malheureusement, pour empêcher ceci, alors j’espère que demain nous n’affaiblirons pas davantage le compromis du Conseil et que, finalement, un code de conduite pour les publicités sur la restauration rapide, par exemple, sera introduit dans les pays voisins. Ce serait en effet une bonne chose, bien que nous ferions mieux de bannir toutes ces publicités de nos écrans et certainement des programmes pour enfants.


What is now before us is, unfortunately, not enough to stave this off, so I hope that, tomorrow, we will not weaken the Council compromise even further, and finally, that a code of conduct will be introduced for commercials for fast foods, for example, in our neighbouring countries, which, although this is to be welcomed, we would be better off banning from our screens altogether, and certainly from children’s programmes.

Le texte qui nous est présenté ne suffit pas, malheureusement, pour empêcher ceci, alors j’espère que demain nous n’affaiblirons pas davantage le compromis du Conseil et que, finalement, un code de conduite pour les publicités sur la restauration rapide, par exemple, sera introduit dans les pays voisins. Ce serait en effet une bonne chose, bien que nous ferions mieux de bannir toutes ces publicités de nos écrans et certainement des programmes pour enfants.


We would have been perfectly willing to compromise even further in this area, for example to require undertakings that have been reported several times on RAPEX to undergo special certification.

Nous aurions été parfaitement d’accord pour aller encore plus loin dans le compromis sur ce domaine, par exemple en exigeant que les entreprises qui ont été épinglées à plusieurs reprises par RAPEX soient soumises à une certification spéciale.


In April 2005 the Commission issued the “MDG package” , providing the basis for the ambitious commitments made by the European Council in June 2005.[ix] Building on this package, in July 2005 the Commission proposed to the Council and the Parliament to go even further and adopt a Joint Declaration on the EU’s new Development Policy, the “European Consensus” .[x] Once adopted, the “European Consensus” will provide, for the ...[+++]

En avril 2005, la Commission a publié le « dispositif OMD », qui a servi de base aux engagements ambitieux souscrits par le Conseil européen en juin 2005.[ix] S’appuyant sur ce train de mesures, la Commission a proposé en juillet 2005 au Conseil et au Parlement d’aller encore plus loin et d’adopter une déclaration commune sur la nouvelle politique de développement de l'UE, le « consensus européen ».[x] Une fois adopté, ce consensus fournira, pour la première fois dans l’histoire, un cadre commun fixant les objectifs, les valeurs et les principes que l'Union – l’ensemble des 25 États membres ainsi que la Commission et le Parlement europée ...[+++]


What is completely unacceptable is the policy of the Spanish central government of Mr Aznar, which covers up its real budgetary deficit by financing it with revenue, with the monthly contributions of workers integrated into the state social security system, which compromises even further the uncertain future of pensions, and the workers who are currently contributing do not know whether they will receive those pensions on retirement.

À ce titre, la politique du gouvernement central espagnol de M. Aznar est tout à fait inacceptable, car elle couvre et cache le déficit budgétaire réel en le finançant avec les revenus, les cotisations mensuelles des travailleurs qui font partie du système national de la sécurité sociale, ce qui compromet encore davantage l'avenir, déjà incertain, des pensions que ces travailleurs, aujourd'hui contribuables, ignorent s'ils percevront à leur retraite.


What is completely unacceptable is the policy of the Spanish central government of Mr Aznar, which covers up its real budgetary deficit by financing it with revenue, with the monthly contributions of workers integrated into the state social security system, which compromises even further the uncertain future of pensions, and the workers who are currently contributing do not know whether they will receive those pensions on retirement.

À ce titre, la politique du gouvernement central espagnol de M. Aznar est tout à fait inacceptable, car elle couvre et cache le déficit budgétaire réel en le finançant avec les revenus, les cotisations mensuelles des travailleurs qui font partie du système national de la sécurité sociale, ce qui compromet encore davantage l'avenir, déjà incertain, des pensions que ces travailleurs, aujourd'hui contribuables, ignorent s'ils percevront à leur retraite.


The Council text respects the spirit of the amendment and develops it even further by setting out the possibility to introduce NUTS hierarchical levels even below level 4.

Le texte du Conseil respecte l'esprit de l'amendement et va même au-delà en prévoyant la possibilité de créer des niveaux hiérarchiques NUTS encore plus détaillés que le niveau 4.


The Schengen Member States take the view that extending the SIS to further countries would compromise the operational stability of the system and might even prove technically impossible.

Selon les États membres de Schengen, l'extension du SIS à un plus grand nombre d'États mettrait en cause la stabilité opérationnelle du système et pourrait même s'avérer impossible sur le plan technique.




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'council compromise even further' ->

Date index: 2023-05-08
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