Vertaling van "council’s absence since " (Engels → Frans) :

– (FR) Madam President, Commissioner, ladies and gentlemen, may I say first of all that I find the Council’s absence since yesterday regrettable, since the Council has generally been present in the negotiations on all the issues we have been discussing since yesterday, namely, those concerning civil liberties, justice and home affairs.
- Madame la Présidente, Madame la Commissaire, chers collègues, permettez-moi tout d’abord de regretter depuis hier l’absence du Conseil alors que le Conseil a été, sur tous les dossiers qui nous intéressent depuis hier, les dossiers LIBE, assez présent dans les négociations.

In the absence of information for the assessment of this benefit and since this programme has already been examined in a previous anti-subsidy proceeding by the Union institutions, the most appropriate source of information for the assessment of the benefit to the exporting producers has been the assessment made for this programme in the Council Implementing Regulation (EU) No 452/2011 of 6 May 2011 imposing a definitive anti-subsidy duty on imports of coated fine paper origination in the People's Republic of China (68), duly adjusted if needed as mentioned in recital (252) above.
En l'absence d'informations permettant d'évaluer cet avantage et attendu que ce programme a déjà fait l'objet d'un examen des institutions de l'Union dans le cadre d'une précédente procédure antisubvention, la source d'information la plus appropriée pour l'évaluation de l'avantage conféré aux producteurs-exportateurs s'est révélée être l'évaluation faite pour ce programme dans le règlement d'exécution (UE) no 452/2011 du conseil du 6 mai 2011 instituant un droit antisubvention définitif sur les importations de papier fin couché originaire de la RPC (68), dûment ajusté le cas échéant ainsi que cela a été indiqué au considérant (252).

– (FR) Madam President, it is a real shame to hold this debate in the Council’s absence, just as it is extremely regrettable – since it is not 15 minutes late, but three and a quarter hours late – to have awarded this Sakharov Prize without the Council being here with us today, together with the European Commission.
– Madame la Présidente, il est vraiment dommageable de tenir ce débat sans la présence du Conseil, comme il est extrêmement regrettable – parce qu’il n’a pas un quart d’heure, mais trois heures un quart de retard – d’avoir remis ce prix Sakharov sans la présence du Conseil, aujourd’hui, à nos côtés, avec la Commission européenne.

– (DE) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, since we are, today, discussing the Council’s report on the CFSP in the Council’s absence, I am all the more grateful to the Commission, and to Commissioner Ferrero-Waldner, for being present with us.
- (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, dès lors que nous débattons aujourd’hui du rapport du Conseil sur la PESC en l’absence du Conseil, je suis d’autant plus reconnaissant à la Commission et à la commissaire Ferrero-Waldner d’être parmi nous.

Since Hardware also argued that in the absence of a direct effect of WTO rules in the Union legal order, the Commission could not decide to ignore the above provisions of the basic Regulation in order to implement a WTO ruling automatically, without prior modification by the Council of the basic Regulation.
Elle a également soutenu qu'en l'absence d'effet direct des règles de l'OMC dans l'ordre juridique de l'UE, la Commission ne pouvait pas décider d'ignorer les dispositions susmentionnées du règlement de base pour mettre automatiquement en œuvre une décision de l'OMC, sans modification préalable par le Conseil dudit règlement.

Since the incompatible aid to BT is equal to the difference between the levy to the Pension Protection Fund due in the absence of the Crown guarantee since the establishment of the fund in 2005 and the fee which BTPS effectively paid, that difference constitutes the amount to be recovered, plus the recovery interest effectively accrued on that amount, which cannot be lower than as calculated pursuant to Article 9 of Commission Regulation (EC) No 794/2004 of 21 April 2004 implementing Council Regulation (EC) No 659/1999 (7).
Étant donné que l'aide incompatible accordée à BT est égale à la différence entre la cotisation versée au Fonds de protection des retraites due en l'absence de garantie publique depuis la constitution du Fonds, en 2005, et la cotisation que BTPS a effectivement versée, cette différence constitue le montant à récupérer, à majorer des intérêts effectivement encourus sur ce montant qui ne peuvent pas être inférieurs à ce qui a été calculé en vertu de l'article 9 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil (7).

I would end by saying that I regret the absence of the Council in this debate since, as Commissioner Patten has pointed out, the Commission does not have jurisdiction, and the failure of the Council to adopt a common position and a strategy to implement the upholding of the rule of law in Guantanamo Bay is a sad omission.
Je conclurais en disant que je regrette l’absence du Conseil dans ce débat dans la mesure où, comme M. le commissaire Patten l’a souligné, la Commission n’est pas compétente en la matière. En outre, l’incapacité du Conseil à adopter une position commune et une stratégie de mise en œuvre des mesures de préservation de l’État de droit à Guantanamo est un oubli regrettable.

– (IT) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen – I cannot address the Council since it is represented only by very worthy officials, but I hope the absence of the Presidency is a good sign, meaning that the Council agrees with the provisions which Parliament is about to adopt and that we shall have an uncontroversial and therefore very simple second reading.
- (IT) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je ne peux m’adresser au Conseil dès lors qu’il est uniquement représenté par d’éminents fonctionnaires. J’espère toutefois que l’absence de la présidence constitue un signe favorable et signifie que le Conseil souscrit aux dispositions que le Parlement s’apprête à adopter et que nous aurons une deuxième lecture dépourvue de controverses et, en conséquence, extrêmement aisée.

There Russia took the ill-advised step of calling for a vote on the illegality of NATO recourse to force in the humanitarian intervention in Kosovo, and it lost that vote by, I think, 12 votes to 3, and ever since it's been firmly asserted by international lawyers, including myself, that that negative vote on the censure motion was the closest thing you needed to have to ratifying the recourse to force, even in the absence of an affirmative Security Council resolution (0955) The charter evolves in practice, and lots of things that would have seemed impossible in a literal reading of the charter as it was drafted in 1945 have become accepted and practised, because the charter, like the British North America Act, is a growing tree, and the practice of the Security Council vis-à-vis its fundamental instrument has changed the meaning of the instrument.
Dans ce cas, la Russie a eu l'idée mal avisée de réclamer un vote portant sur l'illégalité du recours à la force par l'OTAN dans cette intervention à des fins humanitaires et elle a perdu ce vote par 12 voix contre 3, je crois, et depuis, les spécialistes du droit international, dont moi-même, affirment clairement que le vote négatif sur la motion de censure était la chose qui se rapprochait le plus de ce que vous avez de besoin pour ratifier le recours à la force, même en l'absence d'une résolution affirmative du Conseil de sécurité (0955) Dans la pratique, la Charte évolue et beaucoup de choses qui auraient semblé impossibles si on la prenait au pied de la lettre, c'est-à-dire telle qu'elle a été rédigée en 1945, sont devenues des pratiques acceptées et appliquées, parce que la Charte, comme l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, est une oeuvre en devenir, et que la façon dont le Conseil de sécurité utilise son instrument fondamental modifie le sens de l'instrument.

Since Essen, the absence of multi-annual financial commitment to match this multi-annual programming is no longer an issue, as the Council made the commitment to provide a minimum level of financial support (ECU 5.5 billion now raised to 6.7 billion) for the period to 1999.
Depuis le sommet d'Essen, l'absence d'un engagement financier pluriannuel adapté à cette programmation pluriannuelle ne constitue plus un problème. En effet, le Conseil s'est engagé à fournir un niveau plancher d'assistance financière pour la période qui s'étend jusqu'en 1999 (fixé à 5,5 milliards d'écus, ce niveau plancher est désormais passé à 6,7 milliards d'écus).