Traduction de «country'' which would then deport » (Anglais → Français) :

The home country interlocutor would then verify the necessary data and transmit it to the host Member State.
L'interlocuteur du pays d'origine vérifiera ensuite les données nécessaires et les transmettra à l'État membre d'accueil.

The Regulation would then form the basis of a multi-annual agreement to be negotiated and concluded with each applicant country in order to bind each country to the rules required by the Community.
Le règlement devait constituer ensuite le fondement d'une convention pluriannuelle devant être négociée et conclue avec chaque pays candidat afin de lier chacun d'entre eux aux règles fixées par la Communauté.

A full retrial would reduce the value of the first instance proceedings before the Community Patent Court and risk carrying the trial into the appeal instance before the Court of First Instance which would then risk that it would not be able to properly fulfil its function as an appeal instance, namely to concentrate on specific issues singled out by the parties for more detailed review at a higher level.
Un nouveau procès réduirait la valeur des procédures en première instance devant le Tribunal du brevet communautaire et risquerait de porter le procès devant l'instance d'appel, à savoir le Tribunal de première instance. Celui-ci pourrait alors ne plus être en mesure de remplir correctement sa mission d'instance d'appel, qui consiste à se focaliser sur les questions spécifiques mises en relief par les parties pour qu'elles soient réexaminées à un niveau supérieur.

Why would those countries then not be cut off? Because this would be too expensive for the country of supply, particularly as it would then have no revenue at all.
Cela ne menacerait pas l’approvisionnement de ces pays, pour une simple raison: cela coûterait trop cher au pays fournisseur, notamment parce que cela le priverait de tout revenu.

Some country somewhere would then be happy to provide a home for this new authority, but otherwise nothing would happen. The expressions that then come to mind are "everyone turns a blind eye" or "the dog barks, but the caravan moves on".
Cette nouvelle autorité se contentera de satisfaire uniquement un pays ou une région, sans que rien d'autre ne soit entrepris ; les adages "ne pas voir plus loin que le bout de son nez" ou "la caravane passe" pourraient très bien s'appliquer en l'espèce.

Many – particularly in my country would say that you do not need to have a single mandated standard, and that it would be better to encourage the APIs to come together. For the sceptics who believe that it would be very much against some of their interests to do so, and it has to be acknowledged that we would then be gambling everything on a strategy which some of the big operators, once again, would not want to cooperate with.
Nous sommes nombreux à dire, dans mon pays particulièrement, qu’il est inutile d’avoir une norme unique obligatoire, et qu’il serait préférable d’encourager les API à se réunir ; pour les sceptiques qui croient que ce serait aller tout à fait à l’encontre de certains de leurs intérêts que d’agir ainsi, et il faut reconnaître que nous miserions alors tout sur une stratégie à laquelle, encore une fois, certains des grands opérateurs refuseraient de coopérer.

(i) the Commission believes that issue of a special transit document ("FacilitatedTransit Document" should be considered. The document would be deemed equivalent to a multiple-entry transit visa for bona-fide persons who are Russia citizens travelling frequently and directly between Kaliningrad and the Russian mainland. Lists of frequent travellers could be provided in advance by the Russian authorities. The Document would then be issued at low cost or free of charge by the consulates of the candidate countries concerned. Fuller details of how such a new system could work are set out in annex I.
i) La Commission pense qu'il faudrait envisager la délivrance d'un document de transit spécial ("Document facilitant le transit). Ce document, remis aux personnes de bonne foi de nationalité russe qui font souvent le trajet direct entre Kaliningrad et la Russie continentale, équivaudrait à un visa de transit à entrées multiples. Les autorités russes pourraient fournir, à l'avance, les listes des personnes qui effectuent souvent ce voyage. Le document, exonéré de droits ou à droits réduits, serait ensuite délivré par les consulats des pays candidats concernés. L'annexe I expose en détail la manière dont ce nouveau système pourrait fonctionner.

There should be no group presidencies in which each of the five large countries gets four or five small states to join them in a group presidency. There would then be the risk of the large country’s taking the lion’s share of the power.
Il faut empêcher la formation de présidences par groupes dans lesquels chacun des cinq plus grands pays serait accompagné de quatre ou cinq petits pays, car le plus grand pays risquerait alors de s’accaparer la part du lion.

However, we can hardly expect consumers to go to court in the supplier’s country of origin, since suppliers would then establish themselves in the Member States which offered the least consumer protection and had the weakest consumer laws. That will certainly not boost the confidence of consumers which electronic commerce needs if it is to develop.
Mais nous pouvons encore moins exiger des consommateurs qu’ils se rendent aux tribunaux du pays d’origine du fournisseur et que les fournisseurs s’implantent en conséquence dans les États membres où la protection des consommateurs est la moins développée et où les droits des consommateurs sont les plus limités. Cela ne renforcerait certainement pas la confiance des consommateurs, dont le commerce électronique a besoin pour se développer.

In particular the proposal would provide for a "one-stop-shop" system whereby a trader could fulfil all his VAT obligations for EU-wide activities in the Member State in which he is established. This system would allow traders to use a single VAT number for all supplies made throughout the EU and to make VAT declarations to a single electronic portal that would then be submitted automatically to the different Member States to which the trader supplies goods or services.
La proposition prévoit notamment la mise en place d'un système de «guichet unique» grâce auquel les assujettis pourraient remplir toutes leurs obligations en matière de TVA uniquement dans l'État membre où ils sont établis, et ce pour la totalité des opérations qu'ils effectuent dans l'ensemble de l'UE. Ce système leur permettrait d'utiliser un seul numéro de TVA pour toutes les livraisons de biens et prestations de services réalisées dans l'UE, et de déposer leurs déclarations de TVA sur un portail électronique unique, par l'intermédiaire duquel ces dernières seraient automatiquement transmises aux différents États membres dans lesquels ils effectuent ces livraisons ou prestations.