Vertaling van "court had quite appropriately said " (Engels → Frans) :

A lot of the reaction we had, quite rightly said, is in reaction to the American model.
En toute franchise, nombre des observations que nous avons recueillies étaient en réaction au modèle américain.

Since that time, the congress has re-passed several laws that the supreme court had quite correctly ruled unconstitutional, including a law allowing for so-called model cities in which the Honduran constitution itself doesn't even apply, a law allowing for exploitative mining, and a law permitting lie detector tests of the police, in violation of international legal norms against self-incrimination.
Depuis, le congrès a réadopté plusieurs lois que, à juste titre, la Cour suprême avait déclarées inconstitutionnelles, dont une loi autorisant des villes dites modèles où la constitution hondurienne ne s'appliquerait même pas, une loi autorisant une exploitation minière abusive et une loi autorisant la police à utiliser le détecteur de mensonges, ce qui contrevient aux normes juridiques internationales contre l'autoincrimination.

3. Notes that in 2012, the Court of Justice had commitment appropriations amounting to EUR 343 567 692,52 (EUR 335 904 453,30 in 2011) and that the implementation rate of 98,63% was higher than in 2011; recalls that the Court of Justice's budget is purely administrative;
3. prend acte du fait qu'en 2012, les crédits d'engagement de la Cour de justice s'élevaient à 343 567 692,52 EUR (335 904 453,30 EUR en 2011) et que le taux d'exécution, de 98,63 %, était supérieur à celui de 2011; rappelle que le budget de la Cour de justice est strictement administratif;

1. Welcomes the fact that in 2011, the Court of Justice of the European Union (‘Court of Justice’) had commitment appropriations amounting to EUR 335 904 453,30 (EUR 323 784 221,30 in 2010) and that the rate of implementation of appropriations for the Section IV – Court of Justice, remained very high in 2011 (more than 98% in total, and even higher than 99% for the appropriations in Title 2); stresses that the rate of implementation could have reached 99% had it not been for the Council's refusal to follow the Commission's proposed salary adjustment (+1,7% backdated to 1 July 2011);
1. se félicite que la Cour de justice de l'Union européenne (ci-après dénommée «Cour de justice») ait disposé, en 2011, de crédits d'engagement d'un montant total de 335 904 453,30 EUR (323 784 221,30 en 2010) et que le taux d'exécution des crédits pour la section IV – Cour de justice soit demeuré très élevé en 2011 (plus de 98 % au total, et même plus de 99 % pour les crédits du titre 2); souligne que le taux d'exécution aurait pu atteindre 99 %, si le Conseil n'avait pas refusé la proposition d'ajustement des salaires présentée par la Commission (+1,7 % avec effet rétroactif au 1 juillet 2011);

1. Welcomes the fact that in 2011, the Court of Justice of the European Union ('Court of Justice') had commitment appropriations amounting to EUR 335 904 453,30 (EUR 323 784 221,30 in 2010) and that the rate of implementation of appropriations for the Section IV – Court of Justice, remained very high in 2011 (more than 98% in all, and even higher than 99% for the appropriations in Title 2); stresses that the rate of implementation could have reached 99% had it not been for the Council’s refusal to follow the Commission’s proposed salary adjustment (+1,7% backdated to 1 July 2011);
1. se félicite que la Cour de justice de l'Union européenne (ci-après "Cour de justice") ait disposé, en 2011, de crédits d'engagement d'un montant total de 335 904 453,30 EUR (323 784 221,30 en 2010) et que le taux d'exécution des crédits pour la section IV – Cour de justice soit demeuré très élevé en 2011 (plus de 98 % au total, et même plus de 99 % pour les crédits du titre 2); souligne que le taux d'exécution aurait pu atteindre 99 %, si le Conseil n'avait pas refusé la proposition d'ajustement des salaires présentée par la Commission (+1,7 % avec effet rétroactif au 1 juillet 2011);

3. Notes that in 2010, the Court of Justice had commitment appropriations amounting to EUR 331 000 000 (EUR 318 000 000 in 2009), and that the implementation rate for those appropriations was 97,9 % (98,5 % in 2009); stresses that the budget of the Court of Justice is purely administrative, with 75 % spent on people working with the institution and 25 % on buildings, furniture, equipment and miscellaneous operating expenditure;
3. constate qu'en 2010, la Cour de justice disposait de crédits d'engagement d'un montant total de 331 000 000 EUR (318 000 000 EUR en 2009), et que le taux d'exécution de ces crédits a été de 97,9 % (98,50 % en 2009); souligne que le budget de la Cour de justice est purement administratif, dépensant 75 % pour les personnes liées à l'institution et 25 % pour immeubles, mobilier, équipement et dépenses diverses de fonctionnement;

3. Notes that in 2010, the Court of Justice had commitment appropriations amounting to EUR 331 000 000 (EUR 318 000 000 in 2009), and that the implementation rate for those appropriations was 97.9 % (98.5 % in 2009); stresses that the budget of the Court of Justice is purely administrative, with 75 % spent on people working with the institution and 25 % on buildings, furniture, equipment and miscellaneous operating expenditure;
3. constate qu'en 2010, la Cour de justice disposait de crédits d'engagement d'un montant total de 331 000 000 EUR (318 000 000 EUR en 2009), et que le taux d'exécution de ces crédits a été de 97,9 % (98,50 % en 2009); souligne que le budget de la Cour de justice est purement administratif, dépensant 75 % pour les personnes liées à l'institution et 25 % pour immeubles, mobilier, équipement et dépenses diverses de fonctionnement;

They would not have done it, because it would have been viewed as segregationist, which, by then, for more than 20 years, the United States Supreme Court had quite appropriately said was unequal treatment and discriminatory treatment.
Elle ne l'aurait pas fait, car cela aurait été perçu comme étant ségrégationniste et que 20 ans auparavant la Cour suprême américaine avait déclaré que tout régime ségrégationniste constituait un traitement inégal et discriminatoire.

Some evidence of that is the fact that officials from the Centers for Disease Control in Atlanta went to Toronto to study the situation and quite appropriately said it was not a matter of avoiding the city.
La preuve est que des porte-parole des Centers for Disease Control à Atlanta se sont rendus à Toronto pour étudier la situation et ont à juste titre affirmé qu'il n'y avait pas lieu d'éviter la ville.

I first want to reflect on some of the comments made by our Liberal colleague from Scarborough East who quite appropriately said earlier in debate that he has some concerns about the bill.
Je voudrais tout d'abord parler de certaines des réflexions livrées par le député libéral de Scarborough-Est, qui disait à juste titre, durant le débat, avoir certaines préoccupations au sujet du projet de loi.