Vertaling van "court has done whatever they " (Engels → Frans) :

The United States could have done whatever they wanted in order to fix things, and certainly in this country we were questioning within three months the treatment of al-Qaeda prisoners, whether to hand them to the Americans or what to do with them in terms of our own sovereignty and everything else.
Les États-Unis auraient pu faire ce qu'ils voulaient pour régler le problème alors que, chez nous, seulement trois mois après, nous remettions en question la manière dont étaient traités les prisonniers d'al-Qaeda en nous demandant s'il fallait les remettre aux Américains ou ce que nous devions faire du point de vue de notre souveraineté et de tout le reste.

The European Court for Human Rights found it necessary to issue the following warning in 1978: "States may not., in the name of the struggle against espionage and terrorism, adopt whatever measures they deem appropriate.the danger (is that) of undermining or even destroying democracy on the ground of defending it". [9]
Déjà en 1978, la Cour européenne des droits de l'homme avait estimé nécessaire de diffuser l'avertissement suivant: "Les États ne devraient pas., au nom de la lutte contre l'espionnage et le terrorisme, adopter n'importe quelle mesure qu'ils jugent appropriée.le danger étant d'affaiblir ou même de détruire la démocratie au motif de la défendre" [9].

Whatever alternative dispute solving mechanisms are developed, they cannot be a substitute for ultimate proceedings before the European Court of Justice.
Quels que soient les mécanismes de résolution alternative des litiges qui sont développés, ils ne peuvent remplacer en fin de compte une procédure devant la Cour européenne de justice.

Whatever the solution selected, it must be remembered that consumer disputes only seldom come before the courts, as they tend to be small claims. The question of the law applicable to a consumer contract should accordingly be seen in the context of current efforts both in the Member States and at the European Commission to encourage alternative, including electronic, dispute resolution procedures. [68]
Quelle que soit la solution retenue, il convient d'avoir à l'esprit que des litiges de consommation ne sont que rarement portés devant les tribunaux en raison de leur faible montant. Aussi convient-il d'évaluer la question de la loi applicable au contrat de consommation dans le contexte des efforts actuellement en cours, tant au niveau des Etats membres que de la Commission européenne, pour encourager les procédures alternatives de résolution des conflits, y compris par voie électronique. [68]

Is there a way to get around the challenge of proving that the person before the court has done whatever they've done in connection with a criminal organization?
Y a-t-il un moyen de contourner le problème de prouver que la personne traduite en justice a fait ce qu'elle a fait en lien avec une organisation criminelle?

The Europe that we want, and, Mr Schulz, the French Presidency will make proposals on this subject, proposals for regulations to raise the moral standards of financial capitalism, because we can see now that the reasons that global growth has halted for a year is because of the sub-prime crisis and the crisis of confidence in the financial institutions, which have done whatever they like, whenever they like, lending money to anyone under any conditions.
L'Europe que nous souhaitons, et la Présidence française, Monsieur le Président Schulz, fera des propositions sur le sujet, des propositions de réglementation pour moraliser un capitalisme financier, parce qu'aujourd'hui on voit bien que si depuis un an, la croissance mondiale est stoppée, c'est à cause de la crise des subprimes et de la crise de confiance contre les institutions financières, qui ont fait n'importe quoi, n'importe quand – on a prêté de l'argent à n'importe qui, dans n'importe quelles conditions –.

The government has not thought it through and has not done a good job on the bill, whether it be the funds for rehabilitation purposes, whether it be for victims of crime or anything where it puts those savings, whatever they might be, in a manner that is going to contribute to the reduction of repeat offenders and help people to reintegrate.
Le gouvernement n'a pas examiné tous les tenants et aboutissants et n'a pas rédigé un bon projet de loi, qu'il s'agisse des fonds destinés à la réadaptation, aux victimes d'actes criminels ou à toute autre fin, de telle sorte que cela pourra contribuer à réduire le nombre de récidivistes et favoriser la réinsertion sociale.

Mr. Speaker, I would say to my hon. colleague that I am a Liberal for that very reason: because this party has been committed to aboriginal people and we have seen more progress under Liberal governments than those members of the Reform Party, or whatever guise they use or whatever they call themselves, would ever bring to the House.
Monsieur le Président, je dirais à mon collègue que c'est précisément pour cette raison que je suis membre du Parti libéral. Notre parti a su s'intéresser aux Autochtones et, pendant qu'il formait le gouvernement, il a davantage fait progresser leur situation que ne le feront jamais les gens du Parti réformiste, quel que soit le nom qu'ils se donnent.

Mr Staes asked me a question about the case of Mrs N. All I can say about this is that, from the moment OLAF arrived at the Court of Auditors, all doors were left open to them, the cupboards unlocked and the computers switched on so that they could look at whatever they want.
M. Staes m'a posé une question sur le cas de Mme N. La seule chose que je puisse dire à ce sujet est que, depuis l'arrivée de l'OLAF à la Cour des comptes, toutes les portes et les armoires leur ont été ouvertes et les ordinateurs sont restés allumés afin qu'ils puissent contrôler ce qu'ils souhaitaient.

If the 1978 consolidation had been examined by a court, as had always been claimed, would the court have demanded more than what has been done because they have adopted new rules concerning printing and publication in both languages?
Si la codification de 1978 avait été examinée par un tribunal, comme on l'avait toujours prétendu, est-ce que le tribunal aurait exigé plus que ce qui a été fait parce qu'ils ont adopté de nouveau les règlements d'impression et de publication dans les deux langues?