Vertaling van "court bulgaria had already " (Engels → Frans) :

30. Notes that in some cases parliamentary deliberations on issues addressed by special reports were already concluded, making it impossible to put the results of the Court's audit to effective use; notes, furthermore, that in some cases key recommendations of the Court had already been implemented by the Commission when the Court's report was presented; expects the Court to bear all external time constraints and developments in mind when conducting its audits;
30. note que, dans certains cas, les débats parlementaires sur des questions abordées dans les rapports spéciaux de la Cour sont déjà clos au moment de leur communication, de sorte qu'il n'est pas possible d'exploiter efficacement les résultats des audits; ajoute qu'il arrive parfois que la Commission ait déjà mis en œuvre les principales recommandations de la Cour au moment où celle-ci lui soumet ses rapports; attend de la Cour qu'elle tienne compte de toutes les contraintes de temps et circonstances extérieures lors de ses audits;

236. Notes that the Court of Auditors considers that grubbing-up did not always target the less competitive or less viable vineyards and that the scheme financed the grubbing-up of some vineyards that had already been restructured and were, in principle, competitive; regretfully notes that such cases are at odds with the policy objectives of the reform;
236. note que selon la Cour des comptes, le régime d'arrachage n'a pas toujours ciblé les vignobles les moins compétitifs ou les moins viables et qu'il a financé l'arrachage de certains vignobles qui avaient déjà été restructurés et qui étaient en principe compétitifs; déplore que ces exemples soient contraires aux objectifs politiques de la réforme;

In fact, the Minister of Justice stood here in front of all his colleagues and said that in the fall of 2009 he had already reached an agreement with the attorneys general of all the provinces, including the province where Monsieur Chen had found himself before the court, that they would change the law in the same way that my colleague from Trinity—Spadina and I had already proposed.
En fait, le ministre de la Justice a déclaré à la Chambre à l'automne 2009 qu'il avait déjà conclu une entente avec les procureurs généraux de toutes les provinces, y compris celui de la province dans laquelle M. Chen a été accusé, pour qu'ils modifient la loi de la façon que ma collègue de Trinity—Spadina et moi-même l'avions proposé.

14. Stresses that, in its specific annual report for 2006, the Court of Auditors had already mentioned that the College had not established the necessary systems and procedures to enable it to prepare a financial report in compliance with the requirements of the framework Financial Regulation applicable to the Agencies;
14. souligne que, dans son rapport annuel spécifique pour 2006, la Cour des comptes avait déjà signalé que le Collège n'avait pas mis en place les systèmes et procédures nécessaires pour lui permettre de mettre au point un rapport financier conformément aux exigences du règlement financier-cadre applicable aux agences;

A separate delegation from the Constitutional Court of Bulgaria had already paid a visit to the Court of Justice in June 2005.
Une autre délégation de la Cour constitutionnelle de Bulgarie avait déjà rendu visite à la Cour au mois de juin de 2005.

Bulgaria, the state that, in 1878, was forced to give back to Turkey much of the part of Macedonia that had already been assigned to its territory, and subsequently had to watch as this area was taken over by Serbia, reconciled with the neighbours that had gained independence and was the first state to recognise the constitutional name of the Republic of Macedonia.
La Bulgarie, qui a été forcée, en 1878, de rendre à la Turquie une grande partie de la parcelle qui avait déjà été affectée à son territoire, et qui a ensuite assisté à l’annexion de cette parcelle par la Serbie, s’est réconciliée avec ceux de ses voisins qui ont acquis leur indépendance et a été la première à reconnaître le nom constitutionnel «République de Macédoine».

Lachezar Rosenov Georgiev nonetheless pointed out that even though Bulgaria had already made major headway, especially on the economic front where a market economy had been established, a good deal still remained to be done prior to accession.
Lachezar Rosenov Georgiev a néanmoins affirmé que si la Bulgarie avait déjà entrepris de nombreux efforts, notamment en matière économique -la Bulgarie ayant notamment établi une économie de marché-, il restait encore "beaucoup à faire avant l'adhésion".

Simply put, the court said it was not necessary to answer question four because courts in six provinces and territories at that time had already come to this conclusion; that several thousand couples had already relied on these court decisions to get married and had acquired, as the court put it, protected rights; that the government had already indicated it would legislate to provide equal access to civil marriage to same sex couples in the reference itself; and, most important, something that is being ignored, that the Supreme Court of Canada had already effectively answered the question when it answered the earlier question on whether same sex marriage was constitutional and unanimously held it to be so.
En deux mots, la Cour a dit qu'il était inutile de répondre à la quatrième question puisque les tribunaux de cinq provinces et un territoire, à l'époque, l'avaient déjà fait; que plusieurs milliers de couples s'étaient déjà prévalus de ces décisions des tribunaux pour se marier et avaient acquis, comme l'a dit la Cour, des droits protégés; que le gouvernement avait déjà affirmé dans le renvoi lui-même son intention de légiférer pour accorder un accès équitable au mariage civil aux couples homosexuels; et, plus important encore, quelque chose qui a été ignoré, que la Cour suprême du Canada avait déjà répondu, de fait, à la question en répondant à la question précédente, à savoir si le mariage entre personnes de même sexe était constitutionnel; elle a répondu à l'unanimité par l'affirmative.

Thousands of couples had already married and had acquired protected rights and, as the court said, the government had indicated its intention to go ahead with this legislation (1320) Moreover, what has to be appreciated here is that nothing in the Supreme Court's decision overruled the binding decisions in eight provinces and territories finding that the opposite sex definition of marriage was inconsistent with the fundamental guarantee of equality in the charter.
Des milliers de couples étaient déjà mariés et avaient déjà des droits acquis et, comme la cour l'a indiqué, le gouvernement avait annoncé son intention de présenter ce projet de loi (1320) De plus, il faut comprendre en l'occurrence que la décision de la Cour suprême n'annulait en rien les décisions exécutoires prises dans huit provinces et territoires voulant que la définition limitant le mariage aux couples de sexe opposé soit incompatible avec les garanties fondamentales d'égalité contenues dans la Charte.

Although the Commission made it clear, in its replies to the observations of the Court of Auditors, that some mistakes had already been rectified and that not all the Court's criticisms were justified, the overall impression nevertheless remains that tourism policy was handled amateurishly as regards both substance and budgetary management.
Bien que la Commission ait précisé dans ses réponses aux observations de la Cour des comptes que certaines erreurs avaient déjà été rectifiées et que toutes les critiques de la Cour n'étaient pas justifiées, il subsiste néanmoins l'impression que la politique du tourisme a été gérée sur un mode amateur, aussi bien sur le fond que pour la gestion budgétaire.