Vertaling van "court justice ruled that germany had failed " (Engels → Frans) :

The European Commission has decided to refer Slovenia to the Court of Justice of the EU for failing to notify measures for fully implementing EU rules on audit in its national legal system.
La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la Slovénie pour non-communication de mesures transposant pleinement dans son ordre juridique national les règles de l'UE en matière de contrôle des comptes.

The Court had ruled that Germany had failed to correctly transpose the requirement that data protection supervisory authorities had to act in “complete independence”.
La Cour avait alors jugé que l'Allemagne n'avait pas transposé correctement l’exigence selon laquelle les autorités chargées du contrôle de la protection des données à caractère personnel doivent agir «en toute indépendance».

On 18 November 2010 the EU Court of Justice ruled that Spain had failed to fulfil its obligations under the Directive as a number of industrial installations were operating without updated permits.
Le 18 novembre 2010, la Cour de justice a constaté que l'Espagne avait manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive, car un certain nombre d'installations fonctionnaient sans autorisation actualisée.

Rail transport: Commission refers Germany to the Court of Justice of the EU for failing to fulfil its duty of sincere cooperation // Brussels, 16 June 2016
Transport ferroviaire: la Commission saisit la Cour de justice de l’Union européenne d'un recours contre l’Allemagne pour manquement à son obligation de coopération loyale // Bruxelles, le 16 juin 2016

The European Commission has today requested Germany to comply with a judgment of the Court of Justice of the European Union. In that judgment (Case C-17/09), the Court ruled that Germany had failed to fulfil its obligations under the EU public procurement rules by concluding a contract for the disposal of biodegradable and green waste without any competitive tendering procedure.
La Commission européenne a demandé aujourd'hui à l'Allemagne des informations sur les mesures prises pour respecter l'arrêt de la Cour de justice de l'UE (affaire C-17/09) relatif à un contrat pour l'élimination des déchets à Bonn. La Cour a conclu que l'Allemagne avait manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des règles de l'UE concernant les marchés publics en passant un contrat pour l'élimination des déchets biodégradables sans passer par une procédure de mise en concurrence.

The European Commission is referring Germany to the Court of Justice of the EU for failing to take stronger measures to combat water pollution caused by nitrates.
La Commission européenne saisit la Cour de justice d’un recours contre l’Allemagne pour ne pas avoir pris de mesures plus strictes afin de lutter contre la pollution de l'eau par les nitrates.

On 8 June 1999, the Court of Justice ruled that Germany had failed to fulfil its obligations under the Bathing Water Directive.
Dans un arrêt rendu le 8 juin 1999, la Cour de justice a déclaré que l'Allemagne avait manqué aux obligations qui lui incombaient en vertu de la directive concernant la qualité des eaux de baignade.

On 11 September 2001, the Court ruled that Germany had failed to send the Commission the complete list of proposed protected sites required under the Habitats Directive by the June 1995 deadline established under that Directive (Case C- 71/99).
Le 11 septembre 2001, la Cour a statué que l'Allemagne n'avait pas transmis à la Commission la liste complète des sites protégés qu'elle était tenue de proposer, en application de la directive Habitats, avant l'échéance fixée à juin 1995 par cette directive (affaire C-71/99).

In a judgment of 20 March 1997, [18] the Court of Justice ruled against Germany for failing to adopt the provisions needed to transpose Directives 90/364 and 90/365 within the specified deadline.
La Cour de justice, par arrêt du 20 mars 1997 [18], a condamné l'Allemagne pour n'avoir pas adopté dans le délai prescrit les dispositions nécessaires pour transposer en droit national les directives 90/364 et 90/365.

In a judgment of 25 May 2000, [19] the Court of Justice found that Italy had failed to fulfil its obligations under Directives 90/364, 90/365 and 93/96, by limiting the types of proof which could be submitted and, in particular, by providing that certain documents had to be issued or certified by the authorities of another Member State, and by requiring students to guarantee that they had resources of a certain amount and not clearly leaving the student a choice between making a declaration and taking any alternative but equivalent course of action, and finally by not allowing the declaration to be used where students were accompanied by family members.
Par son arrêt du 25 mai 2000 [19], la Cour de justice a constaté que l'Italie, en limitant les moyens de preuve qui peuvent être invoqués et en disposant notamment que certains documents doivent être délivrés ou visés par l'autorité d'un autre État membre, ainsi qu'en exigeant des étudiants qu'ils garantissent disposer de ressources d'un montant déterminé, en ne leur laissant pas clairement le choix entre une déclaration et tout autre moyen au moins équivalent et, enfin, en n'admettant pas l'utilisation d'une déclaration lorsqu'ils sont accompagnés de membres de sa famille, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des directives 90/364, 90/365 et 93/96.